Amendement n° CS256 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Au premier alinéa de l’article L. 423-33-1, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés rend obligatoire une faculté actuellement prévue comme optionnelle à l’article L. 423-33-1 du CASF. La loi du 7 février 2022 a créé, pour les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé, la possibilité de bénéficier d'au moins un week-end de repos consécutif par mois, sans que cela s'impute sur leurs congés annuels : c… (extrait)