Amendement n° CS463 de Mme Christine Loir à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile. La crise du recrutement des assistants familiaux est réelle et appelle des réponses fortes. Mais elle ne doit pas conduire à affaiblir les garanties entourant l’accueil des enfants confiés. L’a… (extrait)