Les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Rapporteur·rice·s : Jean-René Cazeneuve.

Déposé le 2022-12-15.