Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur·rice·s : Jean-René Cazeneuve.

Déposé le 2022-10-04.