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Rapporteures
- Jacqueline Eustache-Brinio Ses 16 rapports →
- Dominique Vérien Ses 14 rapports →
Un nom sans lien signale une personne qui n'a pas de fiche sur ce site : nous suivons les député·es de l'Assemblée nationale, de la 15e à la 17e législature.
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Texte de loi lié à ces travaux
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La navette entre les deux chambres
6 rapports4
Les autres travaux de ces rapporteur·es
8 rapports- Le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°864).
- La justice criminelle et le respect des victimes (n°456).
- Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°97).
- La proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (n°854).
- La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504).
- La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°279).
- La proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (n°2622).
- La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (n°380).
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Texte intégral du rapport
Ce rapport est consultable sur le site du Sénat (rapport n° 454, 15e législature, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale). Son adresse exacte n'est pas déterminable de façon fiable pour ce type de rapport, et aucun lien approximatif n'est proposé.