Le parcours du texte
- 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 décembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 4 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 18 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 8 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 février 2022 Promulgation loi n° 2022-219
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à introduire des dispositions relatives à l'adoption. Il traite probablement des conditions, des procédures ou des droits liés à cette institution.
- Adoption ouverte aux pacsésRéécrit l’article 343 du code civil : l’adoption peut être demandée par « un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ». art. 2
- Conditions posées au coupleExige des adoptants la preuve d’« une communauté de vie d’au moins un an » ou d’être « âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans ». art. 2
- Enfant du partenaireÉtend à l’enfant « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » les dispositions du code civil écrites pour l’enfant du conjoint. art. 2
- Filiation d’origine préservéePrévoit que l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin « laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille » et produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par les deux membres du couple. art. 2
- Placement de l’enfantFait prendre effet le placement « à la date de » la remise de l’enfant, remplace le mot « abandonné » par « délaissé » et permet aux futurs adoptants d’accomplir « les actes usuels de l’autorité parentale » dès la remise et jusqu’au jugement d’adoption. art. 5
- Adoption entre proches prohibéeInsère un article 343-3 dans le code civil : « L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée », sauf « motifs graves » que l’intérêt de l’adopté commande de prendre en considération. art. 6
- Consentement libre et éclairéImpose que le consentement à l’adoption soit « libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption », notamment sur le caractère irrévocable de la rupture du lien de filiation. art. 7
- Consentement par un tiersPermet au tribunal de prononcer l’adoption d’un mineur de plus de treize ans ou d’un majeur protégé « hors d’état d’y consentir personnellement », après avis d’un administrateur ad hoc ou de la personne chargée de sa protection. art. 8
- Consentement de l’enfantComplète l’article 357 du code civil : « Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. », et remplace à l’article 363 le mot « majeur » par les mots « âgé de plus de treize ans ». art. 9
- AMP réalisée à l’étrangerOuvre, « à titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi », l’adoption à la femme qui n’a pas accouché lorsque la mère refuse « sans motif légitime » la reconnaissance conjointe, après une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger. art. 9 bis
- Agrément recentréDonne à l’agrément pour finalité « l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés » et remplace, pour sa délivrance, les mots « après avis » par « sur avis conforme ». art. 10
- Écart d’âge plafonnéImpose que l’agrément prévoie « une différence d’âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants », sauf justes motifs. art. 10
- Organismes d’adoption encadrésSoumet tout organisme servant d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant à l’étranger à une « autorisation préalable » du président du conseil départemental et à une habilitation du ministre des affaires étrangères « pour chaque État » où il exerce. art. 11 bis
- Recueil de mineurs puniPunit des mêmes peines « le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption », interdiction qui entre en vigueur « deux mois après la promulgation de la présente loi ». art. 11 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 janvier 2022 : 87 voix pour, 13 contre, 7 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 10 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 55 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 2 |
| Les Républicains | 3 | 11 | 3 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 2 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Brigitte Kuster LR Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le scrutin portait sur l'adoption de la proposition de loi relative à l'adoption, en nouvelle lecture. Le texte a été adopté par 87 voix pour, 13 contre et 7 abstentions. Les groupes LAREM, DEM, SOC, NI, AGIR-E se sont prononcés en faveur du texte. Le groupe LR s'est opposé. Le groupe NI était divisé.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
289 amendements examinés en commission, dont 95 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 289 amendements y ont été déposés, dont 95 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 95 adoptions qui est arrivé en séance, où 860 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 10 10 %
- SOC aucun sur 3 0 %
- DEM 6 sur 29 21 %
- LR 2 sur 43 5 %
- NI aucun sur 56 0 %
- LAREM 82 sur 126 65 %
- UDI_I 2 sur 20 10 %
- AGIR-E 2 sur 2 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 27 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Ouvre l'adoption aux partenaires pacsés et aux concubins, sous condition d'un an de vie commune ou de 26 ans, et abaisse de 28 à 26 ans l'âge requis. 13 adoptés sur 60
- Article 10 Subordonne l'agrément à la capacité de répondre aux besoins fondamentaux de l'enfant et à un avis conforme, et plafonne à 50 ans la différence d'âge, sauf justes motifs. 13 adoptés sur 40
- Article 14 Fixe la composition du conseil de famille des pupilles de l'État et ouvre aux personnes qui accueillent un pupille pour l'adopter un recours sur ce projet. 13 adoptés sur 26
- Article 3 8 adoptés sur 17
- Article 13 Exige des parents qui remettent leur enfant au service un consentement exprès, libre, sans contrepartie et éclairé à son admission comme pupille de l'État, porté sur le procès-verbal. 5 adoptés sur 15
- Article 9 Exige le consentement de l'enfant de plus de 13 ans dans un article du code civil et y substitue cet âge à la majorité dans un autre. 5 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
26 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3590 ↗le rapport de commission n° 4897 ↗
Les 26 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 2non mis aux voix Ouvre l'adoption aux partenaires pacsés et aux concubins, sous condition d'un an de vie commune ou de 26 ans, et abaisse de 28 à 26 ans l'âge requis. 31560 com. / 255 séance
Ouvre l'adoption aux partenaires pacsés et aux concubins, sous condition d'un an de vie commune ou de 26 ans, et abaisse de 28 à 26 ans l'âge requis.
315 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 13 adoptés, puis 255 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 bisnon mis aux voix 92 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 3supprimé 3317 com. / 16 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
33 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 8 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 4non mis aux voix Élargit les cas dérogatoires d'adoption plénière au-delà de la limite d'âge et y porte de 2 à 3 un nombre. 135 com. / 8 séance
Élargit les cas dérogatoires d'adoption plénière au-delà de la limite d'âge et y porte de 2 à 3 un nombre.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.
Article 5non mis aux voix Fait dater le placement de la remise de l'enfant, pupille de l'État ou judiciairement délaissé, aux futurs adoptants, qui accomplissent jusqu'au jugement les actes usuels de l'autorité parentale. 177 com. / 10 séance
Fait dater le placement de la remise de l'enfant, pupille de l'État ou judiciairement délaissé, aux futurs adoptants, qui accomplissent jusqu'au jugement les actes usuels de l'autorité parentale.
17 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance.
Article 6non mis aux voix Prohibe l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs, le tribunal pouvant la prononcer pour des motifs graves commandés par l'intérêt de l'adopté. 124 com. / 8 séance
Prohibe l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs, le tribunal pouvant la prononcer pour des motifs graves commandés par l'intérêt de l'adopté.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7non mis aux voix Exige que le consentement à l'adoption soit libre, sans contrepartie, donné après la naissance et éclairé sur la rupture complète et irrévocable du lien de filiation. 327 com. / 25 séance
Exige que le consentement à l'adoption soit libre, sans contrepartie, donné après la naissance et éclairé sur la rupture complète et irrévocable du lien de filiation.
32 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 7 adoptés.
Article 8non mis aux voix Autorise le tribunal à prononcer, dans l'intérêt de l'adopté et après avis, l'adoption d'un mineur de plus de 13 ans ou d'un majeur protégé hors d'état d'y consentir. 2610 com. / 16 séance
Autorise le tribunal à prononcer, dans l'intérêt de l'adopté et après avis, l'adoption d'un mineur de plus de 13 ans ou d'un majeur protégé hors d'état d'y consentir.
26 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance.
Article 9art. adopté Exige le consentement de l'enfant de plus de 13 ans dans un article du code civil et y substitue cet âge à la majorité dans un autre. 156 com. / 9 séance
Exige le consentement de l'enfant de plus de 13 ans dans un article du code civil et y substitue cet âge à la majorité dans un autre.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance.
Vote sur l'article : adopté(23 pour, 12 contre, 5 abstentions).
Article 9 bisart. adopté Description : Permet 3 ans à la femme n'ayant pas accouché de demander à adopter l'enfant d'une procréation assistée à l'étranger avant la loi bioéthique, malgré un refus maternel illégitime. 442 com. / 42 séance
Description : Permet 3 ans à la femme n'ayant pas accouché de demander à adopter l'enfant d'une procréation assistée à l'étranger avant la loi bioéthique, malgré un refus maternel illégitime.
44 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 42 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(23 pour, 12 contre, 5 abstentions).
Article 10non mis aux voix Subordonne l'agrément à la capacité de répondre aux besoins fondamentaux de l'enfant et à un avis conforme, et plafonne à 50 ans la différence d'âge, sauf justes motifs. 14140 com. / 101 séance
Subordonne l'agrément à la capacité de répondre aux besoins fondamentaux de l'enfant et à un avis conforme, et plafonne à 50 ans la différence d'âge, sauf justes motifs.
141 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 13 adoptés, puis 101 en séance, dont 18 adoptés.
Article 10 bisnon mis aux voix Définit l'adoption internationale comme le déplacement d'un mineur, pour son adoption, entre la France et un État étranger, vers le pays où résident habituellement les adoptants. 11 com. / 0 séance
Définit l'adoption internationale comme le déplacement d'un mineur, pour son adoption, entre la France et un État étranger, vers le pays où résident habituellement les adoptants.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 10 ternon mis aux voix Permet de prolonger de 2 ans les agréments d'adoption valides au 11 mars 2020, pour les candidats dont le dossier est enregistré à l'étranger et l'agrément encore valide. 20 com. / 2 séance
Permet de prolonger de 2 ans les agréments d'adoption valides au 11 mars 2020, pour les candidats dont le dossier est enregistré à l'étranger et l'agrément encore valide.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11non mis aux voix Autorise le président du conseil départemental à faire appel à des associations pour repérer, parmi les personnes agréées qu'elles accompagnent, des candidats à l'adoption d'enfants à besoins spécifiques. 116 com. / 5 séance
Autorise le président du conseil départemental à faire appel à des associations pour repérer, parmi les personnes agréées qu'elles accompagnent, des candidats à l'adoption d'enfants à besoins spécifiques.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 194 M. Cordier LR rejeté Les organismes autorisés pour l’adoption auraient retrouvé, avec cet amendement, le droit d’exercer en France, sous réserve d’une autorisation préalable du président du conseil départemental concerné.
- n° 568 M. Brindeau rejeté Ce sous-amendement visait à interdire que le Gouvernement légifère par ordonnance sur l’établissement automatique d’une filiation issue d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger.
- n° 570 M. Brindeau LR rejeté Ce sous-amendement voulait exclure du champ de l’ordonnance les situations liées à une convention de gestation ou de procréation pour autrui, afin qu’un tel sujet reste débattu par le Parlement.
Article 11 bisnon mis aux voix Soumet à autorisation les organismes intermédiaires pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger, et laisse le choix de l'adoptant au tuteur, avec l'accord du conseil de famille. 546 com. / 48 séance
Soumet à autorisation les organismes intermédiaires pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger, et laisse le choix de l'adoptant au tuteur, avec l'accord du conseil de famille.
54 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 48 en séance, dont 8 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 194 M. Cordier LR rejeté Les organismes autorisés pour l’adoption auraient retrouvé, avec cet amendement, le droit d’exercer en France, sous réserve d’une autorisation préalable du président du conseil départemental concerné.
- n° 568 M. Brindeau rejeté Ce sous-amendement visait à interdire que le Gouvernement légifère par ordonnance sur l’établissement automatique d’une filiation issue d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger.
- n° 570 M. Brindeau LR rejeté Ce sous-amendement voulait exclure du champ de l’ordonnance les situations liées à une convention de gestation ou de procréation pour autrui, afin qu’un tel sujet reste débattu par le Parlement.
Article 11 ternon mis aux voix Impose aux candidats agréés résidant en France d'être accompagnés pour adopter un mineur résidant à l'étranger, sauf agrément déjà valide et dossier enregistré sous 6 mois. 102 com. / 8 séance
Impose aux candidats agréés résidant en France d'être accompagnés pour adopter un mineur résidant à l'étranger, sauf agrément déjà valide et dossier enregistré sous 6 mois.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 194 M. Cordier LR rejeté Les organismes autorisés pour l’adoption auraient retrouvé, avec cet amendement, le droit d’exercer en France, sous réserve d’une autorisation préalable du président du conseil départemental concerné.
- n° 568 M. Brindeau rejeté Ce sous-amendement visait à interdire que le Gouvernement légifère par ordonnance sur l’établissement automatique d’une filiation issue d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger.
- n° 570 M. Brindeau LR rejeté Ce sous-amendement voulait exclure du champ de l’ordonnance les situations liées à une convention de gestation ou de procréation pour autrui, afin qu’un tel sujet reste débattu par le Parlement.
Article 11 quaternon mis aux voix Ouvre un accompagnement pendant le placement en vue de l'adoption, puis pendant un an après l'arrivée au foyer, sauf pour l'enfant du conjoint ou du concubin. 210 com. / 21 séance
Ouvre un accompagnement pendant le placement en vue de l'adoption, puis pendant un an après l'arrivée au foyer, sauf pour l'enfant du conjoint ou du concubin.
21 amendements déposés sur cet article : 21 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 194 M. Cordier LR rejeté Les organismes autorisés pour l’adoption auraient retrouvé, avec cet amendement, le droit d’exercer en France, sous réserve d’une autorisation préalable du président du conseil départemental concerné.
- n° 568 M. Brindeau rejeté Ce sous-amendement visait à interdire que le Gouvernement légifère par ordonnance sur l’établissement automatique d’une filiation issue d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger.
- n° 570 M. Brindeau LR rejeté Ce sous-amendement voulait exclure du champ de l’ordonnance les situations liées à une convention de gestation ou de procréation pour autrui, afin qu’un tel sujet reste débattu par le Parlement.
Article 11 quinquiesnon mis aux voix Substitue, dans les missions de l'Agence française de l'adoption, la résidence habituelle à l'étranger au critère des étrangers de 15 ans. 30 com. / 3 séance
Substitue, dans les missions de l'Agence française de l'adoption, la résidence habituelle à l'étranger au critère des étrangers de 15 ans.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 194 M. Cordier LR rejeté Les organismes autorisés pour l’adoption auraient retrouvé, avec cet amendement, le droit d’exercer en France, sous réserve d’une autorisation préalable du président du conseil départemental concerné.
- n° 568 M. Brindeau rejeté Ce sous-amendement visait à interdire que le Gouvernement légifère par ordonnance sur l’établissement automatique d’une filiation issue d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger.
- n° 570 M. Brindeau LR rejeté Ce sous-amendement voulait exclure du champ de l’ordonnance les situations liées à une convention de gestation ou de procréation pour autrui, afin qu’un tel sujet reste débattu par le Parlement.
Article 11 sexiesnon mis aux voix Habilite le Gouvernement à réorganiser par ordonnance, sous 8 mois, les dispositions du code civil et de l'action sociale sur l'adoption et la tutelle des mineurs. 40 com. / 4 séance
Habilite le Gouvernement à réorganiser par ordonnance, sous 8 mois, les dispositions du code civil et de l'action sociale sur l'adoption et la tutelle des mineurs.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 194 M. Cordier LR rejeté Les organismes autorisés pour l’adoption auraient retrouvé, avec cet amendement, le droit d’exercer en France, sous réserve d’une autorisation préalable du président du conseil départemental concerné.
- n° 568 M. Brindeau rejeté Ce sous-amendement visait à interdire que le Gouvernement légifère par ordonnance sur l’établissement automatique d’une filiation issue d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger.
- n° 570 M. Brindeau LR rejeté Ce sous-amendement voulait exclure du champ de l’ordonnance les situations liées à une convention de gestation ou de procréation pour autrui, afin qu’un tel sujet reste débattu par le Parlement.
Article 12non mis aux voix Impose aux pupilles de l'État un bilan médical, psychologique et social, renouvelable, et un projet de vie défini par le tuteur avec le conseil de famille. 197 com. / 12 séance
Impose aux pupilles de l'État un bilan médical, psychologique et social, renouvelable, et un projet de vie défini par le tuteur avec le conseil de famille.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 13art. adopté Exige des parents qui remettent leur enfant au service un consentement exprès, libre, sans contrepartie et éclairé à son admission comme pupille de l'État, porté sur le procès-verbal. 9315 com. / 78 séance
Exige des parents qui remettent leur enfant au service un consentement exprès, libre, sans contrepartie et éclairé à son admission comme pupille de l'État, porté sur le procès-verbal.
93 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 78 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 17 contre, 1 abstention).
Article 14non mis aux voix Fixe la composition du conseil de famille des pupilles de l'État et ouvre aux personnes qui accueillent un pupille pour l'adopter un recours sur ce projet. 9726 com. / 71 séance
Fixe la composition du conseil de famille des pupilles de l'État et ouvre aux personnes qui accueillent un pupille pour l'adopter un recours sur ce projet.
97 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 13 adoptés, puis 71 en séance, dont 10 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 160 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait de ne pas publier les avis divergents exprimés au sein du conseil de famille, son autrice invoquant la tradition française d’anonymat des votes pour préserver la liberté de discussion.
Article 15non mis aux voix Oblige le tuteur à informer le pupille de l'État des décisions le concernant et charge des associations départementales de représenter les personnes accueillies en protection de l'enfance. 105 com. / 5 séance
Oblige le tuteur à informer le pupille de l'État des décisions le concernant et charge des associations départementales de représenter les personnes accueillies en protection de l'enfance.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 17non mis aux voix Confie à l'aide sociale à l'enfance, sur décision du juge des tutelles, la tutelle vacante faute de conseil de famille ou d'admission comme pupille, levée dès cette admission. 61 com. / 5 séance
Confie à l'aide sociale à l'enfance, sur décision du juge des tutelles, la tutelle vacante faute de conseil de famille ou d'admission comme pupille, levée dès cette admission.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 17 bisconforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 19non mis aux voix Rend la loi applicable sur tout le territoire de la République sauf en Nouvelle-Calédonie et adapte outre-mer, dans un article, la référence au tribunal judiciaire. 11 com. / 0 séance
Rend la loi applicable sur tout le territoire de la République sauf en Nouvelle-Calédonie et adapte outre-mer, dans un article, la référence au tribunal judiciaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1article
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- Article 1 adopté80 pour, 18 contre, 1 abstention
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.