Le parcours du texte
- 9 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 30 mars 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 avril 2023 Promulgation loi n° 2023-305
Ce que change ce texte
Le 11 avril 2023, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier, par 101 voix contre 35 et 18 abstentions.
- Fusion des filièresRéunit dans une seule filière à responsabilité élargie des producteurs les emballages ménagers, les imprimés papiers et les papiers à usage graphique, en supprimant la filière distincte de ces derniers. art. 1er
- CalendrierApplique cette fusion à compter du 1er janvier 2023, les agréments des éco-organismes devant s'y conformer à leur prochain renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2024. art. 2
- ÉvaluationDemande au Gouvernement, dans un délai de trois ans, un rapport évaluant les conséquences de la loi, en particulier la modulation des contributions pour les encarts d'information sur la gestion des déchets. art. 2 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 11 avril 2023 : 101 voix pour, 35 contre, 18 abstentions. Six groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 5 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 16 | 0 | 0 |
| Renaissance | 50 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 8 |
| Rassemblement National | 0 | 35 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Arthur Delaporte SOC Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
- Gérard Leseul SOC Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Résume le texte de la commission mixte paritaire par ses deux objets, « fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers à usage graphique » et « instaurer une modulation des contributions financières pour les produits participant à informer le public sur la gestion des déchets ». Voit dans cette modulation « une adaptation intelligente qui se poursuit » pour la presse.
Juge le titre de la proposition de loi trompeur et dénonce le dilemme initial du texte : « le Gouvernement et sa majorité ont voulu nous embarquer dans une galère consistant à choisir entre deux inconvénients », prolonger la contribution en nature de la presse au détriment des collectivités qui financent la gestion des déchets, ou maintenir la presse dans sa filière REP « en étranglant un peu plus ce secteur déjà en crise ».
Présente le texte de la commission mixte paritaire conclusive du 30 mars et en désigne le principal changement par rapport à sa version initiale, « le maintien de la presse au sein de la filière REP », accompagné d’une écomodulation « pour les produits de la REP contribuant à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets », subordonnée au respect de critères de performance environnementale.
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Seul groupe à voter contre, et il fournit les 35 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Se sont abstenus, rejoints par une partie du groupe Les Républicains, qui compte huit abstentions pour quinze voix pour.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec grand plaisir que je vous retrouve aujourd’hui au terme d’une procédure législative dense, qui s’est achevée jeudi 30 mars par une commission mixte paritaire (CMP) conclusive. Avant de revenir sur le contenu du texte que nous nous apprêtons à voter, je tiens à en redire le contexte. »
« Nous y sommes ! Après une commission mixte paritaire conclusive, lors de laquelle s’est construit un véritable consensus entre les chambres, nous nous retrouvons aujourd’hui pour porter cet accord au vote. »
« Avec cette proposition de loi au titre trompeur – puisqu’il mentionne avant tout la « fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers » –, le Gouvernement et sa majorité ont voulu nous embarquer dans une galère consistant à choisir ent… »
« Le texte issu de la commission mixte paritaire et soumis à notre vote vise, d’une part, à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers à usage graphique, et d’autre part, à instaurer une modulation des contributions financières p… »
« À l’heure du vote sur cette proposition de loi, je dois vous dire la déception que partagent de nombreux parlementaires, sur les bancs de la majorité comme de l’opposition. Pour autant, je tiens à saluer le travail du rapporteur, Denis Masséglia. »
« Au premier abord, cette proposition de loi semblait très technique : fusionner deux filières à responsabilité élargie des producteurs, dont les déchets sont souvent collectés dans le même bac. La filière papiers d’un côté, la filière emballages ménagers de l’autre. »
« Sous son aspect technique, ce texte aborde deux enjeux majeurs pour notre pays, que nos débats et nos travaux essaient de concilier depuis la première lecture dans notre assemblée : le recyclage des emballages – avec le principe du pollueur-payeur – et la préservation d’un secteur fragile, mais indi… »
« Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi visant à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. Si ce texte pouvait, à première vue, sembler assez anodin, il nous a finalement donné un peu de fil à retordre. »
« Nous sommes amenés une deuxième fois à nous prononcer sur la proposition de loi qui prévoit la fusion de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et de la filière des producteurs de papiers à usage graphique. »
« En première lecture, j’avais déjà exposé les réserves de La France insoumise concernant cette proposition de loi. Certaines d’entre elles demeurent après son passage en commission mixte paritaire. »
Le passage en commission
70 amendements examinés en commission, dont 18 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation et Développement durable. 70 amendements y ont été déposés, dont 18 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 18 adoptions qui est arrivé en séance, où 50 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC aucun sur 5 0 %
- LIOT 1 sur 4 25 %
- DEM 3 sur 6 50 %
- RE 13 sur 27 48 %
- HOR 1 sur 2 50 %
- LR aucun sur 12 0 %
- RN aucun sur 9 0 %
- ECOLO aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Inscrit les papiers, hors livres, dans la filière des emballages ménagers et prime les produits informant sur les déchets, sous critères environnementaux, sans publicité ni hausse des volumes. 14 adoptés sur 51
- Après l’article 2 2 adoptés sur 2
- Article 2 Fixe au 1er janvier 2023 la fusion des filières emballages ménagers et papiers, les agréments de leurs éco-organismes s'y conformant au prochain renouvellement, d'ici le 1er janvier 2024. 1 adopté sur 9
- Après l’article 1er 1 adopté sur 7
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 763 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1erart. adopté Inscrit les papiers, hors livres, dans la filière des emballages ménagers et prime les produits informant sur les déchets, sous critères environnementaux, sans publicité ni hausse des volumes. 9451 com. / 43 séance
Inscrit les papiers, hors livres, dans la filière des emballages ménagers et prime les produits informant sur les déchets, sous critères environnementaux, sans publicité ni hausse des volumes.
94 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 14 adoptés, puis 43 en séance, dont 14 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(65 pour, 32 contre, 9 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 16 Mme Cousin rejeté La fusion des filières de recyclage des emballages ménagers et des papiers aurait été supprimée par cet amendement d’appel, son autrice estimant ces deux filières trop différentes par leur taille et leur santé économique.
- n° 28 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement, portant lui aussi sur le recyclage des papiers, voulait exempter totalement les livres et rendre progressivement financière la contribution de la presse : au moins 25 % dès 2023, puis 50 % en 2028.
- n° 27 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement proposait d’exempter les livres de la filière de recyclage des papiers et d’autoriser la presse à y contribuer pour moitié en nature, via des encarts de communication environnementale, et pour moitié financièrement.
- n° 8 M. Bovet RN rejeté Les encarts publicitaires gratuits de la presse auraient été réservés en priorité aux collectivités territoriales, plutôt qu’aux éco-organismes, pour mieux faire connaître leurs actions de gestion des déchets, selon son auteur.
- n° 18 M. Brosse RE adopté Les entreprises de presse concernées devront estimer chaque année la valeur des encarts publicitaires auxquels elles renoncent et le nombre d’encarts diffusés gratuitement, puis en informer les collectivités territoriales et les intercommunalités.
Article 2art. adopté Fixe au 1er janvier 2023 la fusion des filières emballages ménagers et papiers, les agréments de leurs éco-organismes s'y conformant au prochain renouvellement, d'ici le 1er janvier 2024. 139 com. / 4 séance
Fixe au 1er janvier 2023 la fusion des filières emballages ménagers et papiers, les agréments de leurs éco-organismes s'y conformant au prochain renouvellement, d'ici le 1er janvier 2024.
13 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(65 pour, 31 contre, 8 abstentions).
Article 2 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 ans évaluant cette loi, notamment la modulation des contributions des producteurs dont les produits informent sur les déchets.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 ans évaluant cette loi, notamment la modulation des contributions des producteurs dont les produits informent sur les déchets.
Vote sur l'article : adopté(65 pour, 31 contre, 8 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.