Le parcours du texte
- 9 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 30 mars 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 avril 2023 Promulgation loi n° 2023-305
Ce que change ce texte
Le texte vise à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier, ainsi qu'à renforcer les encarts publicitaires sur la transition écologique. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
- Fusion des filièresRéunit dans une seule filière à responsabilité élargie des producteurs les emballages ménagers, les imprimés papiers et les papiers à usage graphique. art. 1er
- Presse exemptéeExempte les publications de presse de cette obligation, au sens de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. art. 1er
- CalendrierFait entrer l'article 1er en vigueur le 1er janvier 2023, les agréments des éco-organismes s'y conformant à leur prochain renouvellement. art. 2
- RapportsDemande trois rapports : sur la pertinence de l'exemption de la presse dans un délai de trois ans, sur l'application de la loi dans deux ans, et sur les aides à la presse écrite et l'état des papeteries dans six mois. art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 31 janvier 2023 : 65 voix pour, 41 contre, 9 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 11 | 0 | 0 |
| Renaissance | 39 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 8 |
| Rassemblement National | 0 | 30 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Fusion des filières et amplification des encarts publicitaires sur la transition écologique ont été adoptés le 31 janvier 2023 par l'Assemblée nationale. Le texte vise à regrouper les responsabilités des producteurs d'emballages ménagers et de papier dans une même filière, et à renforcer les informations publiques sur l'écologie. 65 députés ont voté pour, 41 contre et 9 se sont abstenus. Les groupes RE, DEM, HOR, LIOT se sont alignés sur le vote pour, tandis que RN, LFI-NUPES ont voté contre. LR s'est abstenu.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En tant que législateur, nous sommes souvent contraints à un travail d’équilibriste : la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un bel exemple du genre, puisqu’elle conduit à la confrontation d’intérêts divergents, mais ô combien légitimes. »
« La France est un pays moteur de l’économie circulaire et précurseur dans la responsabilité élargie des producteurs : nous pouvons en être fiers. »
« Nous devons aujourd’hui nous prononcer sur une proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers graphiques, dont nous regrettons qu’elle ait été écrite précipitamment pour prolonger la possibilité pour la pres… »
« Cette proposition de loi issue de la majorité vise à la fusion de deux filières REP, celle des emballages ménagers et celle du papier : mesure surprenante, voire incongrue, puisqu’elle n’est réclamée ni par un acteur de l’une des deux filières, ni par les éco-organismes, ni par les collectivités, et… »
« Je rejoins les auteurs du texte quant à l’intérêt d’une harmonisation entre la filière REP du papier et celle des emballages ménagers : leur fusion permettra de simplifier les procédures, qui reposeront sur le même cahier des charges. Je le répète, c’est là une bonne chose. »
« Comme je l’avais indiqué en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, la fusion des filières REP des emballages ménagers et des imprimés et papiers à usage graphique pourrait être opportune afin d’améliorer les synergies en matière d’écoconception. »
« Il vise également, comme vient de le proposer ma collègue, à supprimer l’article 1 er . Je le répète : le groupe Écologiste-NUPES est conscient des difficultés de la presse écrite, mais il existe bien d’autres leviers pour l’aider. »
« Monsieur le rapporteur, que les choses soient claires : nous n’avons pas du tout envie de jouer aux fossoyeurs de la presse, pas plus que nous ne voulons jouer aux fossoyeurs de la filière de valorisation du papier. »
« Le groupe Gauche démocrate et républicaine a une position singulière, puisqu’il est favorable à la proposition de loi. Nous approuvons en particulier le fait qu’une exemption soit prévue pour la presse comme pour le livre. »
Le passage en commission
70 amendements examinés en commission, dont 18 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation et Développement durable. 70 amendements y ont été déposés, dont 18 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 18 adoptions qui est arrivé en séance, où 50 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC aucun sur 5 0 %
- LIOT 1 sur 4 25 %
- DEM 3 sur 6 50 %
- RE 13 sur 27 48 %
- HOR 1 sur 2 50 %
- LR aucun sur 12 0 %
- RN aucun sur 9 0 %
- ECOLO aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Réunit emballages ménagers et papiers en une filière de responsabilité élargie, chacun finançant ses déchets, dont sont exemptés livres et presse offrant des encarts environnementaux gratuits sous convention. 14 adoptés sur 51
- Après l’article 2 2 adoptés sur 2
- Article 2 Fixe au 1er janvier 2023 la réunion des emballages ménagers et des papiers dans une même filière et y conforme les agréments de certains éco-organismes au prochain renouvellement. 1 adopté sur 9
- Après l’article 1er 1 adopté sur 7
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 763 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1erart. adopté Réunit emballages ménagers et papiers en une filière de responsabilité élargie, chacun finançant ses déchets, dont sont exemptés livres et presse offrant des encarts environnementaux gratuits sous convention. 9451 com. / 43 séance
Réunit emballages ménagers et papiers en une filière de responsabilité élargie, chacun finançant ses déchets, dont sont exemptés livres et presse offrant des encarts environnementaux gratuits sous convention.
94 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 14 adoptés, puis 43 en séance, dont 14 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(65 pour, 32 contre, 9 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 16 Mme Cousin rejeté La fusion des filières de recyclage des emballages ménagers et des papiers aurait été supprimée par cet amendement d’appel, son autrice estimant ces deux filières trop différentes par leur taille et leur santé économique.
- n° 28 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement, portant lui aussi sur le recyclage des papiers, voulait exempter totalement les livres et rendre progressivement financière la contribution de la presse : au moins 25 % dès 2023, puis 50 % en 2028.
- n° 27 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement proposait d’exempter les livres de la filière de recyclage des papiers et d’autoriser la presse à y contribuer pour moitié en nature, via des encarts de communication environnementale, et pour moitié financièrement.
- n° 8 M. Bovet RN rejeté Les encarts publicitaires gratuits de la presse auraient été réservés en priorité aux collectivités territoriales, plutôt qu’aux éco-organismes, pour mieux faire connaître leurs actions de gestion des déchets, selon son auteur.
- n° 18 M. Brosse RE adopté Les entreprises de presse concernées devront estimer chaque année la valeur des encarts publicitaires auxquels elles renoncent et le nombre d’encarts diffusés gratuitement, puis en informer les collectivités territoriales et les intercommunalités.
Article 2art. adopté Fixe au 1er janvier 2023 la réunion des emballages ménagers et des papiers dans une même filière et y conforme les agréments de certains éco-organismes au prochain renouvellement. 139 com. / 4 séance
Fixe au 1er janvier 2023 la réunion des emballages ménagers et des papiers dans une même filière et y conforme les agréments de certains éco-organismes au prochain renouvellement.
13 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(65 pour, 31 contre, 8 abstentions).
Article 3non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport sous 3 ans évaluant la loi, notamment l'exemption de la presse de responsabilité élargie du producteur et son éventuel assujettissement à l'éco-contribution.
Impose au Gouvernement un rapport sous 3 ans évaluant la loi, notamment l'exemption de la presse de responsabilité élargie du producteur et son éventuel assujettissement à l'éco-contribution.
Article 4non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport d'application sous 2 ans, dont un bilan de la convention en cours liant la presse et du respect de ses critères environnementaux.
Impose au Gouvernement un rapport d'application sous 2 ans, dont un bilan de la convention en cours liant la presse et du respect de ses critères environnementaux.
Article 5non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les aides de l'État à la presse écrite et sur les papeteries en France et en Europe. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les aides de l'État à la presse écrite et sur les papeteries en France et en Europe.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.