Ce que change ce texte
Le texte de loi organique modifie le mode de scrutin des élections municipales afin de favoriser une représentation plus proportionnelle. Il s'applique au prochain renouvellement général des conseils municipaux après sa promulgation. L'objectif est de renforcer la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité en ajustant les règles de scrutin. Le texte ne précise pas de modalités techniques ou de chiffres spécifiques, se limitant à l'application du changement de système.
Les moyens du texte, et leur sort
- Aligner les règles applicables aux candidats européens Adopté
L'obligation de mentionner sur les bulletins la nationalité des candidats ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne est étendue à toutes les communes, et le régime spécifique qui s'appliquait dans les communes de moins de 1 000 habitants est abrogé.
- Actualiser la règle de cumul des mandats Adopté
La limitation du cumul (article L.O. 141 du code électoral) est mise à jour : le mandat de conseiller municipal pris en compte est désormais défini par référence au seuil des communes de 1 000 habitants et plus.
- Entrée en vigueur aux municipales de 2026 Adopté
Les nouvelles règles s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation, soit les élections de mars 2026.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 40 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 28 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 26 | 0 | 2 |
| Ensemble pour la République | 45 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 19 | 1 |
| UDR | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les communes sont le cœur battant de la République et de notre démocratie ; leurs élus, des citoyens qui méritent notre considération et notre protection. »
« Nous tomberons tous d’accord sur deux constats concernant la vie politique locale : d’une part, l’engagement local, politique ou associatif traverse une crise généralisée, qui est encore plus aiguë dans les petites communes où le vivier de citoyens prêts à s’engager est plus réduit ; d’autre part, l… »
« Les textes que nous examinons aujourd’hui ont une portée toute particulière pour ceux qui s’engagent dans la vie de leur cité, au service de leurs concitoyens. Ils visent à réformer le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. Le scrutin majoritaire a longtemps été la norme. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. »
« Je suis le représentant d’une circonscription de quatre-vingt-seize communes aveyronnaises, dont soixante-treize comptent moins de 1 000 habitants. »
« Les prochaines élections municipales sont dans toutes les têtes. Alors qu’elles auront lieu dans moins d’un an, nous sommes en train de légiférer pour en modifier les règles dans 70 % des communes de France. Voilà une bien mauvaise manière qui leur est faite ! »
« Un texte qui pourrait paraître anodin, donc, mais qui vise tout de même à « harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ». »
« La loi constitutionnelle du 8 janvier 1999 est la nécessaire assise d’un pays se donnant les moyens de favoriser la parité parmi les titulaires de ses mandats électoraux. »
« La proposition de loi et la proposition de loi organique que nous examinons visent à modifier le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants, représentant 71 % des communes françaises, et où les conseillers municipaux sont aujourd’hui élus au scrutin plurinominal majoritaire. »
« Il est des silences plus éloquents que mille discours. Dans de nombreuses communes, ce silence s’installe : celui des vocations qui s’éteignent, des listes difficiles à compléter, des maires qui renoncent avant même d’avoir essayé. »
« La question qui nous occupe – l’introduction de la parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants – n’est pas anecdotique. (M. Julien Guibert s’exclame.) »
Le passage en commission
14 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 14 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 18 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1246 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Remplace à l'article L.O. 141 du code électoral la mention du mode de scrutin par 1 000 habitants et plus, modifie l'article L.O. 247-1, abroge l'article L.O. 255-5. 147 com. / 7 séance
Description : Remplace à l'article L.O. 141 du code électoral la mention du mode de scrutin par 1 000 habitants et plus, modifie l'article L.O. 247-1, abroge l'article L.O. 255-5.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 7 en séance.
Article 2 Rend la loi organique applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. 176 com. / 11 séance
Rend la loi organique applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 11 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.