Amendement n° 17 · ART. UNIQUE, déposé par M. Bouyx HOR.
L'essentiel : Deux références nouvelles figurent dans les visas de la résolution : la Convention européenne des droits de l’homme, notamment ses articles 5 et 10, et la convention du Conseil de l’Europe contre la torture.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 5 et 10 sur le droit à la liberté et à la sûreté et sur la liberté d’expression ; « Vu la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objectif de cet amendement est de renforcer juridiquement et politiquement la résolution en soulignant que la France et l’Union européenne ne peuvent agir en matière de libertés fondamentales sans se référer aux normes supranationales du Conseil de l’Europe, auxquelles elles ont librement adhéré. Cette référence positionne ainsi la résolution dans un cadre de vigilance démocratique, appelant à faire primer les droits fondamentaux sur les dérives autoritaires ou sécuritaires.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mai 2025 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est une proposition de résolution européenne présentée sur le fondement de l’article 88-4 de la Constitution et de l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale. Elle demande la libération immédiate et inconditionnelle de M. Boualem Sansal, écrivain de nationalité française détenu par les autorités algériennes, et condamne une arrestation et une détention qu’elle qualifie d’arbitraires. Elle vise la résolution 2025/2512 du Parlement européen consacrée à ce cas ainsi que la résolution 2023/2661 du même Parlement sur la liberté des médias. L’exposé des motifs invoque le discours du Président de la République du 6 janvier 2025 devant la conférence des ambassadrices et des ambassadeurs, ainsi que les accords bilatéraux entre la France et l’Algérie et les accords de partenariat entre l’Union européenne et l’Algérie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 39 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 7 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 9 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 9 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 35 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Hervé Berville EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Bruno Fuchs DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Constance Le Grip NI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17 en séance (Libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’objectif de cet amendement est de renforcer juridiquement et politiquement la proposition de résolution européenne en soulignant que la France et l’Union européenne ne peuvent agir en matière de libertés fondamentales sans se référer aux normes supranationales, notamment celles du Conseil de l’Europe, auxquelles elles ont, bien évidemment, librement adhéré. Cette référence inscrit ainsi la résolution dans un cadre de vigilance démocratique, appelant à faire primer les droits fondamentaux sur les dérives autoritaires ou sécuritaires. »
« L’amendement de notre collègue Bouyx tend à compléter les visas de la présente proposition de résolution européenne par la mention de deux instruments fondamentaux : la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe. L’ajout de visas faisant référence à ces deux instruments juridiques me semble pertinent, sur le plan du droit comme sur celui du symbole. Il rappelle une fois encore, de manière appuyée, l’attachement indéfectible de la France aux normes internationales de protection des droits fondamentaux. Avis favorable. »
« Je comprends bien l’état d’esprit dans lequel notre collègue a déposé cet amendement. Je rappelle tout de même – et il l’a dit – que nous adhérons au Conseil de l’Europe, à ses valeurs et à tout ce qu’il défend de manière libre et souveraine. En revanche, à ma connaissance, l’Algérie n’a pas adhéré à ces valeurs, même si, à une époque, elle a été membre observateur de cette institution internationale – je ne sais pas si c’est toujours le cas. »
« Je réponds à notre collègue que, bien évidemment, l’Algérie ne souscrit pas aux valeurs du Conseil de l’Europe, puisque – cela n’aura échappé à personne – ce pays n’est pas une démocratie et ne respecte pas les droits humains. C’est justement ce qui nous réunit et nous conduit à examiner ce texte. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’objectif de cet amendement est de renforcer juridiquement et politiquement la proposition de résolution européenne en soulignant que la France et l’Union européenne ne peuvent agir en matière de libertés fondamentales sans se référer aux normes supranationales, notamment celles du Conseil de l’Eur… »
« L’amendement de notre collègue Bouyx tend à compléter les visas de la présente proposition de résolution européenne par la mention de deux instruments fondamentaux : la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumain… »
« Je comprends bien l’état d’esprit dans lequel notre collègue a déposé cet amendement. Je rappelle tout de même – et il l’a dit – que nous adhérons au Conseil de l’Europe, à ses valeurs et à tout ce qu’il défend de manière libre et souveraine. »
« Je réponds à notre collègue que, bien évidemment, l’Algérie ne souscrit pas aux valeurs du Conseil de l’Europe, puisque – cela n’aura échappé à personne – ce pays n’est pas une démocratie et ne respecte pas les droits humains. C’est justement ce qui nous réunit et nous conduit à examiner ce texte. »
« Il tend à dénoncer les atteintes à la liberté de culte en Algérie. Boualem Sansal a été bâillonné, et sa liberté d’expression, bafouée. D’autres libertés sont mutilées en Algérie, ce qui entrave l’activité des journalistes, des personnalités politiques et des militants associatifs. »
« Nous proposons de réécrire cette proposition de résolution européenne en substituant aux alinéas 20 à 35 un alinéa formulé de manière simple, claire et sans aucune ambiguïté, indiquant que l’Assemblée nationale appelle « à la libération immédiate de Boualem Sansal au nom de la liberté d’opinion et d… »
« Je soutiendrai bien sûr l’excellent amendement de ma collègue, car sa proposition de réécriture va dans le même sens que celle que je vous soumets. »
« Il s’agit d’appeler le gouvernement et la Commission européenne à nommer Boualem Sansal au rang d’ambassadeur, en suivant une suggestion de son comité de soutien. »
« Boualem Sansal est l’une des plus grandes voix de la littérature francophone contemporaine. Son emprisonnement totalement injustifié meurtrit profondément le cœur de tous les démocrates. »
« Nous voilà parvenus au terme du débat sur cette proposition de résolution concernant la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. »