Sous-amendement n° 2372 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Bazin DR.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait empêcher les professionnels de santé bénéficiant de l’exonération de cotisations vieillesse de cumuler celle-ci avec la liquidation d’une seconde retraite, un cumul jugé injuste par son auteur.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé qui cumulent une activité libérale avec une pension de retraite, et qui bénéficient du dispositif d’exonération des cotisations d’assurance vieillesse mentionné au présent article, ne peuvent prétendre aux dispositifs de liquidation d’une pension de retraite supplémentaire introduits par l’article 26 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement vise à préciser que le dispositif d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse ne peut pas se cumuler avec les dispositions de l'article 26 de la dernière réforme des retraites, qui introduisent la possibilité de liquider une seconde retraite. Un tel cumul des deux dispositifs serait injuste, et entraînerait une désorganisation considérable des organismes gestionnaires.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 octobre 2024 Travaux en commission 20 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 4 décembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 12 février 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 février 2025 Promulgation loi n° 2025-199
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 rectifie, au titre de 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il ramène de 2,31 à 2,26 milliards d'euros un montant fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il ajoute au rapport prévu à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale l'analyse de la situation comparée des Français de la France métropolitaine et de ceux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il affilie au régime général les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu'elle administre, et aménage les règles de cotisation applicables à certains médecins, notamment ceux qui exercent dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante et dont le revenu professionnel non salarié annuel est inférieur à un montant fixé par décret.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 24 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 1 | 1 |
| Ensemble pour la République | 2 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 53 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2372 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce sous-amendement doit permettre de conjuguer le caractère incitatif du dispositif proposé par notre collègue Philippe Juvin et le maintien à l’équilibre des caisses de retraite concernées. Depuis l’année dernière, une deuxième liquidation de retraite est désormais possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Nous proposons donc une règle assez simple : les médecins qui souhaitent cotiser bénéficieront d’une deuxième liquidation, ouvrant de nouveaux droits ; ceux qui ne voudront pas cotiser ne le feront pas et n’auront pas de nouveaux droits. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet après-midi, nous avons longuement discuté du dispositif TODE, l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. »
« Comme vient de l’expliquer mon collègue, l’article 6 mentionne un effet de revalorisation du taux de l’assurance vieillesse pour les rémunérations. »
« Le dispositif TODE aide des agriculteurs à recruter des saisonniers. Il est vital pour le maintien de l’emploi et de notre souveraineté alimentaire car il permet de compenser une partie des écarts entre la France et ses concurrents européens en matière de coût du travail. »
« Nous avons adopté en commission des affaires sociales un amendement visant à corriger l’article 4. Sinon celui-ci aurait été fortement amenui par les dispositions prévues à l’article 6. »
« Le coût du dispositif TODE est important pour les finances publiques, raison de plus pour que cette exonération ne puisse se faire sans conditions, et voici celles qu’on vous propose : d’une part, respecter évidemment des conditions minimales de travail décentes et en assurer le contrôle, puisqu’on… »
« Cher collègue Chassaigne, nous voterons bien volontiers ce rapport. Mais nous émettons un vœu : qu’il fasse apparaître les avantages d’un dispositif national parfaitement piloté, orienté, et établi sur mesure, d’autres solutions, en l’occurrence le recours aux travailleurs détachés. »
« Nous avons eu en commission un débat concernant l’âge des jeunes agriculteurs. Le dispositif actuel est destiné aux moins de 40 ans. Or un tiers des nouvelles installations concernent des personnes âgées de plus de 40 ans, dont beaucoup sont en reconversion professionnelle. »
« Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire est lui aussi favorable à ce que nous puissions avancer dans l’examen du texte au moins jusqu’à l’article 6 et, si possible, plus loin. »