Amendement n° 1267 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Tavel LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Une contribution exceptionnelle de 16 % sur les dividendes des entreprises aurait été créée et affectée aux caisses de retraite du régime de base, pour financer les retraites selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L.232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 16 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par des entreprises en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Un décret en Conseil d’État fixe la date et les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites. À l’instar de l’année 2022, l’année 2023 a été marqué par la hausse continue de l’inflation et la baisse des salaires réels des français. En parallèle, les actionnaires du CAC 40 ont perçu en 2023, au titre de l’exercice 2022, plus de 100 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Un record. Selon les prévisions, ce chiffre sera encore plus élevé au titre de l’année 2023. Outre le CAC40, l’ensemble des dividendes représentait 327 milliards d’euros en 2023. Moins de 1% de cette somme correspondrait aux économies attendues de la réforme des retraites du gouvernement Borne à horizon 10 ans, contrairement à la communication mensongère du gouvernement. Seulement 8% de cette somme correspondrait aux économies attendues par le ministre sortant de l’économie, Bruno Le Maire, sur le budget pour l’année en cours. Rappelons que mettre à contribution les dividendes ne présente aucun risque pour l’économie, contrairement à ce qu’affirment les libéraux, malgré l’importante littérature scientifique sur le sujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août 2023, une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à un accroisse…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 octobre 2024 Travaux en commission 20 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 4 décembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 12 février 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 février 2025 Promulgation loi n° 2025-199
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 rectifie, au titre de 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il ramène de 2,31 à 2,26 milliards d'euros un montant fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il ajoute au rapport prévu à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale l'analyse de la situation comparée des Français de la France métropolitaine et de ceux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il affilie au régime général les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu'elle administre, et aménage les règles de cotisation applicables à certains médecins, notamment ceux qui exercent dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante et dont le revenu professionnel non salarié annuel est inférieur à un montant fixé par décret.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 37 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 26 | 1 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 35 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| UDR | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 67 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1267 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans un rapport consacré aux cent plus grandes entreprises françaises publié en juin 2023, Oxfam montre que si les salaires dans ces entreprises ont progressé de 22 % entre 2011 et 2021, la rémunération de leurs actionnaires sous forme de dividendes et de rachats d’action a augmenté de 57 %. En moyenne, sur dix ans, les entreprises ont versé 71 % de leurs bénéfices en dividendes. »
« Je vous remercie pour ces arguments étayés. Vous soulevez une question importante et proposez une piste intéressante. Que certains pays européens aient mis en place une mesure similaire doit nous conduire à nous interroger. Mais – car j’ai bien une objection – les dividendes sont déjà soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux s’élève à 17,2 %… […] Peut-être n’est-ce pas assez élevé ; nous pouvons en discuter. Comme je le disais à M. Peytavie, nous devons prendre en considération les réactions des entreprises et leurs répercussions sur notre économie. »
« Cet amendement illustre l’adage « un problème, une taxe ». Les contributions que vous avez mentionnées, celle que prévoit le PLF et celles mises en place dans d’autres pays européens, ne servent pas à financer les dépenses courantes… […] …mais à redresser la trajectoire des finances publiques – c’est fondamentalement différent. Je crois davantage au levier de la taxation minimale des grandes multinationales, mécanisme qui se fonde sur des travaux menés sous l’égide de l’OCDE. C’est une mesure très forte, prise à l’initiative de la France, sous la présidence d’Emmanuel Macron. Avis défavorable. »
« Connaissez-vous le point commun entre Serge Weinberg de Sanofi, Alexandre Bompard de Carrefour et Bernard Arnault de LVMH ? […] Tous trois faisaient partie des premiers soutiens d’Emmanuel Macron, et ils ont bénéficié d’un magnifique retour sur investissement. Il est en effet apparu qu’il fallait aménager sans tarder la fiscalité sur les dividendes. Résultat ? Ceux de Sanofi ont augmenté de 16 % – soit 4 milliards –,… […] …ceux de LVMH de plus de 170 % et ceux de Carrefour de 380 %. Ces boîtes ont toutes bénéficié d’exonérations de cotisations ou de crédits d’impôt. […] Alors que vous avez allégé la fiscalité sur les dividendes, vous demandez aux Français de travailler deux années de plus po… »
« Je suis contre ces amendements. Les salariés aussi peuvent toucher des dividendes – c’est le principe du partage de la valeur, auquel nous avons consacré une loi en 2023. Par ailleurs, quand on parle de chiffre d’affaires, on ne parle pas de bénéfices réels. […] Certes, les grands groupes enregistrent des bénéfices ; vous voulez les taxer car vous voulez toujours taxer. Même mon département, le Jura, compte quelques grands groupes. Si vous les taxez, que se passera-t-il ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet après-midi, nous avons longuement discuté du dispositif TODE, l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. »
« Comme vient de l’expliquer mon collègue, l’article 6 mentionne un effet de revalorisation du taux de l’assurance vieillesse pour les rémunérations. »
« Le dispositif TODE aide des agriculteurs à recruter des saisonniers. Il est vital pour le maintien de l’emploi et de notre souveraineté alimentaire car il permet de compenser une partie des écarts entre la France et ses concurrents européens en matière de coût du travail. »
« Nous avons adopté en commission des affaires sociales un amendement visant à corriger l’article 4. Sinon celui-ci aurait été fortement amenui par les dispositions prévues à l’article 6. »
« Année après année, nous revenons sur le dispositif TODE. Mon amendement apporte donc une seule nuance par rapport aux précédents : il prévoit de pérenniser le dispositif plutôt que de s’engager sur seulement un an. »
« Le dispositif TODE, qui permet aux exploitations agricoles d’embaucher des travailleurs saisonniers à des coûts acceptables, doit non seulement être conservé et pérennisé mais encore amélioré. »
« Le coût du dispositif TODE est important pour les finances publiques, raison de plus pour que cette exonération ne puisse se faire sans conditions, et voici celles qu’on vous propose : d’une part, respecter évidemment des conditions minimales de travail décentes et en assurer le contrôle, puisqu’on… »
« Le projet de loi d’orientation agricole adopté en mai par l’Assemblée nationale a fixé un objectif de 500 000 agriculteurs et agricultrices actifs en 2035. Pour l’atteindre, en tenant compte du rythme actuel des départs à la retraite, le nombre d’installations devrait doubler chaque année dès 2025. »
« Nous avons eu en commission un débat concernant l’âge des jeunes agriculteurs. Le dispositif actuel est destiné aux moins de 40 ans. Or un tiers des nouvelles installations concernent des personnes âgées de plus de 40 ans, dont beaucoup sont en reconversion professionnelle. »