Amendement n° 1431 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Dussausaye RN +66 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport était réclamé au Gouvernement sur l’exonération de cotisations vieillesse accordée aux médecins retraités qui reprennent le travail, afin d’en évaluer selon son auteur l’effet sur les déserts médicaux et le coût.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit dans notre droit une exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Cette initiative avait pour objectif de répondre à la crise de l’offre de soins, notamment dans les déserts médicaux, en incitant les médecins retraités à venir en renfort. Le Rassemblement National soutient cette mesure d’exonération. En effet, face à la pénurie criante de professionnels de santé, notamment dans les déserts médicaux, il est impératif de trouver des solutions concrètes pour inciter les médecins retraités à reprendre du service. Cette mesure est un premier pas dans la bonne direction, car elle permet de lever certains freins financiers au retour à l’activité pour ces professionnels expérimentés. Cependant, cette initiative, bien que positive, doit être renforcée pour réellement avoir un impact significatif sur l’offre de soins en France. Le rapport demandé doit évaluer l’impact de cette incitation financière qui pourrait ne pas suffire si ces professionnels doivent faire face à une surcharge de travail et à des difficultés administratives. Il est indispensable d’associer à cette exonération des actions concrètes pour faciliter le retour à l’activité, avec un accompagnement adapté et un allègement des contraintes bureaucratiques. Le Rassemblement National soutient…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 octobre 2024 Travaux en commission 20 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 4 décembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 12 février 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 février 2025 Promulgation loi n° 2025-199
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 rectifie, au titre de 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il ramène de 2,31 à 2,26 milliards d'euros un montant fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il ajoute au rapport prévu à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale l'analyse de la situation comparée des Français de la France métropolitaine et de ceux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il affilie au régime général les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu'elle administre, et aménage les règles de cotisation applicables à certains médecins, notamment ceux qui exercent dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante et dont le revenu professionnel non salarié annuel est inférieur à un montant fixé par décret.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 32 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 28 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 33 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 14 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 4 |
| UDR | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 73 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1431 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si l’on a bien compris que les intérêts politiques – pour ne pas dire politiciens – de certains comptaient plus que l’intérêt des Français, il en va tout différemment pour les députés du groupe Rassemblement national. Nous cherchons en effet à défendre les intérêts des quelque 8 millions de Français qui vivent dans des déserts médicaux. On sait que nous manquons cruellement de médecins du fait de la politique du numerus clausus, maintenue pendant trop longtemps – par le gouvernement socialiste, notamment. Après la fin du numerus clausus, il faudra beaucoup de temps, celui de la formation des nouveaux médecins, pour répondre aux besoins en matière de santé. »
« Cette demande de rapport vise à documenter l’incitation financière dont bénéficient les médecins retraités qui reprennent leur activité. Or de nombreux éléments sont déjà disponibles dans l’annexe 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), en l’occurrence le compte administratif du PLFSS pour 2023. Ce sont les chiffres les plus récents. Ceux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont également intéressants : les médecins qui ne partent pas à la retraite et les retraités qui reprennent leur activité représentent plus de 10 % du total des médecins assujettis à la Carmf. »
« Même avis. Il serait intéressant d’évaluer le régime simplifié que l’Assemblée vient d’adopter, afin de savoir comment les professionnels de santé, les médecins libéraux s’en saisissent. Il faudrait mesurer l’incidence de ce dispositif pour en discuter l’année prochaine. La question qui importe est en effet d’augmenter le taux de médecins libéraux à la retraite qui reprennent une activité. »
« Le cumul emploi-retraite des médecins est un simple outil pour lutter contre les déserts médicaux, une modeste réponse à l’urgence que constitue la pénurie de médecins. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a dit à quel point il était favorable à des allégements devant permettre ce cumul emploi-retraite, en jouant sur la fiscalité, sur les cotisations ou sur la simplification – comme vient de l’évoquer Mme la ministre. »
« Je reviens sur cette fausse bonne idée d’exonération fiscale en faveur des médecins retraités qui reprennent leur activité. Un groupe transpartisan de plus de quatre-vingt-dix députés tâche d’élaborer des solutions concrètes contre les déserts médicaux. Or plusieurs de ces solutions sont intéressantes : c’est notamment le cas de la régulation de l’installation des médecins dans les territoires où l’on a besoin d’eux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet après-midi, nous avons longuement discuté du dispositif TODE, l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. »
« Comme vient de l’expliquer mon collègue, l’article 6 mentionne un effet de revalorisation du taux de l’assurance vieillesse pour les rémunérations. »
« Le dispositif TODE aide des agriculteurs à recruter des saisonniers. Il est vital pour le maintien de l’emploi et de notre souveraineté alimentaire car il permet de compenser une partie des écarts entre la France et ses concurrents européens en matière de coût du travail. »
« Nous avons adopté en commission des affaires sociales un amendement visant à corriger l’article 4. Sinon celui-ci aurait été fortement amenui par les dispositions prévues à l’article 6. »
« Année après année, nous revenons sur le dispositif TODE. Mon amendement apporte donc une seule nuance par rapport aux précédents : il prévoit de pérenniser le dispositif plutôt que de s’engager sur seulement un an. »
« Le dispositif TODE, qui permet aux exploitations agricoles d’embaucher des travailleurs saisonniers à des coûts acceptables, doit non seulement être conservé et pérennisé mais encore amélioré. »
« Le coût du dispositif TODE est important pour les finances publiques, raison de plus pour que cette exonération ne puisse se faire sans conditions, et voici celles qu’on vous propose : d’une part, respecter évidemment des conditions minimales de travail décentes et en assurer le contrôle, puisqu’on… »
« Le projet de loi d’orientation agricole adopté en mai par l’Assemblée nationale a fixé un objectif de 500 000 agriculteurs et agricultrices actifs en 2035. Pour l’atteindre, en tenant compte du rythme actuel des départs à la retraite, le nombre d’installations devrait doubler chaque année dès 2025. »
« Nous avons eu en commission un débat concernant l’âge des jeunes agriculteurs. Le dispositif actuel est destiné aux moins de 40 ans. Or un tiers des nouvelles installations concernent des personnes âgées de plus de 40 ans, dont beaucoup sont en reconversion professionnelle. »