Amendement n° 3 · ART. PREMIER, déposé par M. Christophle SOC +64 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement supprime l’article qui interdisait le mariage lorsque l’un des époux est en situation irrégulière, son auteur estimant une telle interdiction contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er. Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit, cette proposition de loi risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux. L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue sur le fondement du caractère irrégulier du droit au séjour est sans contestation possible contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a rappelé que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé. De son côté, si la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé qu’un État ne viole pas nécessairement le droit au mariage s'il prend des mesures pour vérifier la sincérité d'une union (par exemple, avec examen spécifique appliqué aux deux fiancés) et peut interdire un mariage prouvé comme étant fictif, en revanche, l’interdiction du mariage de manière générale et absolue pour…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 20 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les dispositions du code civil afin de renforcer les pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Il introduit une obligation pour les officiers de l’état civil de donner injonction de produire des documents ou d’apporter des précisions nécessaires lors de la célébration d’un mariage. De plus, il interdit expressément le mariage pour toute personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 13 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 77 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Lutte contre les mariages simulés ou arrangés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous nous opposons fermement à l’article 1 er pour les raisons déjà évoquées. L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue, sur le fondement du caractère irrégulier du séjour est, sans contestation possible, contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la Convention européenne des droits de l’homme. Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a en effet rappelé que « le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ». »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les mariages simulés ou arrangés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Qu’est-ce qui pourrait sauver l’amour ? », chantait Daniel Balavoine. Certainement pas les groupes de M. Ciotti et de Mme Le Pen ! En effet, au moyen de cette proposition de loi, vous voulez empêcher nos compatriotes d’épouser une personne dont les papiers ne seraient pas à jour. »
« J’y viens, messieurs les députés : restez calmes. Quatre cent six mariages frauduleux, donc, sur plus de 242 000 unions célébrées : cela représente 0,17 % des mariages. En outre, sur ces 406 unions, toutes ne relèvent pas du droit des étrangers ! »
« À écouter nos collègues, on a l’impression que tout va bien dans ce pays, que tout est parfait et qu’il ne faut surtout rien changer. Le décalage entre vos discours et ce que pensent les Français s’accuse un peu plus chaque jour, mais continuez ainsi ! »
« Il faut avoir le cuir épais pour rester de marbre devant ce texte ; il faut s’être habitué à la brutalité institutionnelle pour ne pas en entendre la violence. »
« La proposition de loi visant à lutter contre les mariages simulés ou arrangés soulève un problème important qui concerne directement nos maires et pose des questions juridiques, morales et humaines. J’en profite pour saluer le maire de Saint-Calais, présent dans les tribunes. »
« En juin 2023, chez moi, dans le Nord, le maire de Hautmont, Stéphane Wilmotte, décide de ne pas célébrer le mariage entre une Française et un ressortissant algérien sous le coup d’une OQTF. »
« S’attaquer à la liberté de se marier avec la personne de son choix, ce n’est pas corriger une faille dans notre droit, c’est violer une liberté fondamentale protégée par la Constitution Oui, il est nécessaire de lutter contre les unions frauduleuses mais cela ne saurait justifier de piétiner nos lib… »
« Certains ont parlé de l’amour de manière poétique. À l’UDR, nous aussi nous adorons « les amoureux qui se bécotent sur les bancs publics ». Nous aussi, nous aimons les gens qui s’aiment ! »
« …sauf parfois M. Léaument ! Pour prolonger vos différentes interventions, je veux dire qu’il ne faut pas caricaturer la demande de nombreux maires de disposer d’outils supplémentaires pour apprécier le consentement entre les futurs époux, une notion très importante. »
« Avant d’aborder cet article, permettez-moi de réitérer notre soutien à Mme Marlène Mourier, maire de Bourg de Valence, actuellement visée par une plainte scandaleuse de SOS Racisme pour avoir refusé de célébrer un mariage suspect avec un étranger tunisien en situation irrégulière. »
« Comme membre de la commission des lois, je ne suis évidemment pas surprise de retrouver un texte comme celui-là dans la niche du groupe UDR. Il faut dire qu’il partage avec le groupe Rassemblement national une obsession pour les personnes étrangères. »
« Dans les tribunes du public, il y a des enfants qui viennent assister à nos débats. Peut-être l’un d’eux, ou l’une d’elles, est-il l’enfant d’un étranger devenu français grâce à l’amour et au mariage de ses parents ? »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.