Amendement n° 12 · ART. UNIQUE, déposé par M. Guibert RN.
L'essentiel : M. Guibert voulait ajouter un considérant présentant la fermeture administrative de l’Institut européen des sciences humaines, dans la Nièvre, comme la preuve des risques liés à certaines structures éducatives selon lui islamistes.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que, la fermeture administrative de l’Institut européen des sciences humaines situé à Saint-Léger-de-Fougeret, dans le département de la Nièvre, décidée par les autorités administratives françaises et confirmée par le juge administratif, a mis en évidence les risques que peuvent représenter certaines structures éducatives servant de vecteurs à une idéologie d’islam politique incompatible avec les principes démocratiques et la laïcité ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La présente proposition d’amendement vise à compléter les considérants de la proposition de résolution européenne afin d’y intégrer un fait précis, récent et territorialement situé, illustrant de manière concrète la réalité de l’implantation en France de structures relevant de l’islamisme politique sous couvert d’activités éducatives. En effet, l’Institut européen des sciences humaines (IESH), implanté à Saint-Léger-de-Fougeret, dans le département de la Nièvre, a fait l’objet, en 2025, de mesures administratives et judiciaires d’une gravité exceptionnelle, révélatrices des dérives que peuvent présenter certaines structures se revendiquant de l’enseignement religieux. Par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Économie en date du 16 juin 2025, publié au Journal officiel le 17 juin 2025, les avoirs de l’IESH et de deux de ses dirigeants ont été gelés sur le fondement des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Cette mesure a été prise à l’issue d’enquêtes conduites par les services de l’État mettant en évidence des financements étrangers opaques, des manquements graves à la sécurité des mineurs, ainsi que des liens idéologiques et relationnels avec des réseaux relevant de l’islamisme politique, notamment la mouvance des Frères musulmans. Ces éléments ont été suivis, le 3…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La proposition de résolution européenne, présentée en application de l'article 88-4 de la Constitution, demande l'inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Elle se réfère notamment à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 28 septembre 2001, et au traité sur l'Union européenne. Son exposé des motifs reprend des chiffres attribués au directeur national du renseignement territorial, Bertrand Chamoulaud, selon lesquels plus de 100 000 personnes se rattachaient à cette mouvance en France en 2024, contre 55 000 en 2019. Il décrit un mouvement fondé en Égypte en 1928, devenu un mouvement politique sunnite prônant un retour aux préceptes de la charia, et s'appuyant sur un réseau d'associations actives dans les domaines social, culturel, éducatif et sportif.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 43 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 21 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 24 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 1 |
| Droite Républicaine | 24 | 6 | 1 |
| Union des droites pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 69 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il ne s’agit ni d’une posture ni d’une généralisation abusive mais d’un rappel factuel indispensable. Dans le département de la Nièvre, l’Institut européen des sciences humaines (IESH) de Saint-Léger-de-Fougeret a fait l’objet en 2025 de mesures d’une gravité exceptionnelle : gel de ses avoirs pour prévenir le financement du terrorisme puis dissolution en conseil des ministres, décisions fondées sur les constats établis par les services de l’État dont ceux du renseignement, que je salue, et validées par le juge administratif. Ce cas n’est ni isolé ni théorique. »
« Nous vous demandons de retirer l’amendement n o 12, sans quoi la commission émettra un avis défavorable. Je vous remercie de rappeler l’action de Bruno Retailleau, qui avait pris cette décision. Cependant, sur la forme, dans une proposition de résolution européenne, il n’est pas nécessaire de rappeler des actions que l’État français a conduites ou conduira. »
« Les mesures de police administrative auxquelles vous faites référence font actuellement l’objet d’un recours. Vous parlez du droit, de l’importance du respect de la procédure juridique ; sachez donc qu’on ne peut pas inscrire dans un projet de résolution européenne une décision qui n’est pas définitive. L’avis du gouvernement est donc résolument défavorable. »
« J’ai de la peine pour vous, chers collègues DR, car sans les députés du Rassemblement national, aucun de vos amendements ni aucun de vos textes ne passerait. Heureusement que nous sommes là. Nous, nous faisons le choix de l’intérêt général des Français, non celui des calculs politiciens, des postures ou de la politique de la chaise vide que vous appliquez trop souvent. Comment supportez-vous le fait de trahir les Français ? Comment vivez-vous le renoncement permanent que manifestent vos actes dans l’hémicycle par rapport à vos discours de campagne ? Chers collègues, il est encore temps de revenir à la raison et de voter demain la motion de censure. »
« Le Conseil de réflexion sur l’islam de France (Corif) de Pierre Joxe en 1989, le Conseil représentatif des musulmans de France de Pasqua en 1993, la Fondation de l’islam de France (FIF) de Chevènement en 1997, le Conseil français du culte musulman (CFCM) de Sarkozy en 2003 et à présent le Forum de l’islam de France (Forif) de Retailleau. Derrière la volonté de structurer l’islam, on veut soumettre une religion à un État. Est-ce là la laïcité ? En tout cas, ce n’est pas la manière dont nous la concevons. Vos obsessions racistes vous font oublier que c’est Sarkozy qui a invité les Frères musulmans à la table de la République pour faire sortir l’islam des caves, comme disait déjà Chevènement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par ce texte, la République ne combat pas une religion, elle combat une stratégie ; elle combat l’islamisme politique des Frères musulmans, qui sert de passerelle à la radicalisation et prépare le terrain du terrorisme. »
« Vous avez raison de vous saisir de cette question du séparatisme et de l’islamisme politique, notamment celui des Frères musulmans, contre lequel le gouvernement lutte depuis des années, à la demande du président de la République ; vous le savez, il a lancé des travaux en janvier 2024, qu’il nous a… »
« Il s’agit du premier texte déposé dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Droite républicaine. Les différents textes de notre journée réservée réaffirment le sens de nos engagements au service de nos compatriotes : nous voulons protéger les Français, leurs valeurs et leur mode de vie, leur… »
« La proposition de résolution qui nous est soumise se fonde sur le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », commandé par le ministère de l’intérieur, tardivement et incomplètement rendu public en mai 2025. »
« La présente proposition de résolution européenne relève d’une approche lucide, rigoureuse et à la juste échelle face au défi lancé par le séparatisme des Frères musulmans. »
« La proposition de résolution européenne qui nous est soumise pose une question à la fois politique et juridique : la mouvance des Frères musulmans peut-elle et doit-elle être inscrite sur la liste européenne des organisations terroristes ? »
« Il est inefficace à de nombreux titres, et d’abord du fait de l’incohérence des dispositifs auxquels il appelle. Monsieur le rapporteur, vous demandez « une évaluation juridique et factuelle du réseau transnational des Frères musulmans, de ses ramifications en Europe et de ses modes opératoires ». »
« …et par la victimisation permanente. C’est précisément ce qui les rend dangereux. Les travaux parlementaires, les auditions des services de renseignement et les rapports du ministère de l’intérieur convergent vers le même constat : la menace islamiste n’est aujourd’hui plus seulement terroriste, ell… »
« Cette déclaration n’est pas nouvelle. Elle a été prononcée publiquement, clairement, courageusement par Marine Le Pen en 2017. Ce que nous examinons aujourd’hui avec cette proposition de résolution, le Rassemblement national l’a formulé il y a près de dix ans,… »
« Nous avons collectivement une responsabilité particulière lorsque les faits sont établis, que les alertes sont anciennes et que l’inaction devient en elle-même une forme de renoncement. »
« De quoi est-il question dans ce texte confus : des Frères musulmans, de l’islamisme, du terrorisme ? On ne sait pas très bien. En réalité, un spectre vous hante : celui de l’islam. »
« Le groupe Socialistes et apparentés et le Parti socialiste n’ont jamais transigé avec la condamnation des actes et des organisations terroristes. »