Le parcours du texte
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 29 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 mai 2026 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte de loi propose de modifier la loi de 2010 sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il élargit le champ des situations éligibles en reconnaissant les personnes exposées aux essais nucléaires, sans nécessairement avoir été directement présentes lors des tests. Il renforce le suivi des indemnisations par une commission spécifique et modifie les conditions d'attribution des indemnisations pour mieux refléter les risques liés à l'exposition aux radiations. Les articles précisent également des modifications techniques dans la formulation des dispositions juridiques.
Les principaux moyens du texte
- Réécrire les conditions d'ouverture du droit à réparation
L'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 est réécrit : peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice toute personne souffrant d'une pathologie potentiellement radio-induite résultant d'une exposition aux rayonnements ionisants issus des essais et inscrite sur la liste mentionnée au V de l'article 3, ainsi que les ayants droit de cette personne.
- Redéfinir les périodes et les lieux ouvrant droit
L'article 2 de la même loi est réécrit pour énumérer les périodes et les sites où la personne doit avoir résidé, séjourné ou travaillé, dont le Centre saharien des expérimentations militaires entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967, le Centre d'expérimentations militaires des oasis entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967, et les zones périphériques à ces centres.
- Refondre la commission de suivi
L'article 3 de la même loi est réécrit : la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires assure le suivi de l'indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires, et sa composition est redéfinie, avec notamment trois représentants de l'État et au moins un membre du Gouvernement.
- Modifier la composition du comité d'indemnisation
L'article 4 de la même loi est modifié : son président est un membre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'État ou du premier président de la Cour de cassation, et la référence aux conséquences est remplacée par celle de l'exposition aux essais.
- Maintenir l'exonération fiscale de l'indemnisation
Au 33° ter de l'article 81 du code général des impôts, la référence à la loi du 5 janvier 2010 est remplacée par celle de la présente loi.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate une dérive systématique des coûts et des délais des réacteurs nucléaires EPR : pour l'EPR de Flamanville 3, elle évalue le coût à terminaison à environ 23,7 milliards d'euros et relève un retard de mise en service multiplié par plus de 3,5 par rapport aux prévisions initiales. Elle appelle à mieux maîtriser coûts et calendriers avant d'engager un nouveau programme.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance des victimes de l’exposition aux essais nucléaires français), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi que nous vous présentons aujourd’hui avec ma collègue Mereana Reid Arbelot est un texte ambitieux. Je me félicite qu’il ait été adopté la semaine dernière à l’unanimité par la commission de la défense : cela dit beaucoup du chemin parcouru s’agissant de la reconnaissance des vi… »
« Ia ora na . Avant de commencer, je me tourne vers les tribunes et je salue le président de la Polynésie française – cher Moetai –, familier de ces bancs. Je le remercie pour sa présence et son soutien en cette journée particulière. »
« Permettez-moi, à mon tour, de remercier le président de la Polynésie française pour sa présence. Je mesure le poids des enjeux dont nous débattons dans le cadre de votre ordre du jour transpartisan. »
« Je salue moi aussi la présence du président de la Polynésie française. Pendant une grande partie de l’année 2008, des députés représentant les groupes qui constituaient à l’époque l’Assemblée nationale se sont réunis, au ministère de la défense, avec le directeur de cabinet du ministre. »
« Les essais nucléaires menés par la France en Algérie et en Polynésie française ont entraîné un lourd héritage, que la nation ne peut ignorer. »
« Je souhaite d’abord saluer le travail des deux rapporteurs et remercier Mereana pour son investissement et sa ténacité. Entre 1966 et 1996, la Polynésie française a accueilli 193 essais nucléaires. »
« Il est des moments dans la vie de notre assemblée où le temps législatif rencontre le temps de l’histoire, et le texte que nous examinons aujourd’hui appartient à cette catégorie. Il traite de l’honneur de la France, de la reconnaissance envers ses enfants et du prix de notre liberté. »
« Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, bravo et merci pour votre proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires en Polynésie. »
« Permettez-moi de saluer la présence de M. le président de la Polynésie française dans les tribunes – cher Moetai, ia ora na . Je tiens tout d’abord à rendre hommage au travail ambitieux et rigoureux de la commission d’enquête dont est issue la proposition de loi. »
Le passage en commission
32 amendements examinés en commission, dont 26 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission de la défense nationale et des forces armées
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Défense. 32 amendements y ont été déposés, dont 26 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 26 adoptions qui est arrivé en séance, où 11 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 3 0 %
- GDR 25 sur 25 100 %
- EcoS 1 sur 3 33 %
- SOC aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Ouvre la réparation intégrale de pathologies radio-induites listées des essais nucléaires aux malades, aux ayants droit sous 10 ans, aux déboutés sous 6 ans, l'État remboursant l'assurance maladie. 12 adoptés sur 12
- Article 3 Organise la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, coprésidée avec la Polynésie française, qui examine barèmes et experts d'indemnisation et propose la liste des pathologies radio-induites. 6 adoptés sur 6
- Article 5 Fait de l'acceptation de l'offre d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires une transaction valant désistement des actions en cours et rendant irrecevable toute autre action pour ces préjudices. 3 adoptés sur 3
- Article 2 Fixe les lieux et périodes de séjour exigés des victimes des essais nucléaires pour être indemnisées, y assimile des enfants de personnes y ayant séjourné pendant leur grossesse. 2 adoptés sur 4
- Article 4 Pose une présomption irréfragable d'exposition aux essais nucléaires, oblige le comité à proposer traducteur et débat contradictoire, et porte un délai à un an, 6 mois si réouverture. 2 adoptés sur 2
- Après l’article 7 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2364 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ouvre la réparation intégrale de pathologies radio-induites listées des essais nucléaires aux malades, aux ayants droit sous 10 ans, aux déboutés sous 6 ans, l'État remboursant l'assurance maladie. 1312 com. / 1 séance
Ouvre la réparation intégrale de pathologies radio-induites listées des essais nucléaires aux malades, aux ayants droit sous 10 ans, aux déboutés sous 6 ans, l'État remboursant l'assurance maladie.
13 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 12 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Fixe les lieux et périodes de séjour exigés des victimes des essais nucléaires pour être indemnisées, y assimile des enfants de personnes y ayant séjourné pendant leur grossesse. 64 com. / 2 séance
Fixe les lieux et périodes de séjour exigés des victimes des essais nucléaires pour être indemnisées, y assimile des enfants de personnes y ayant séjourné pendant leur grossesse.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 3 Organise la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, coprésidée avec la Polynésie française, qui examine barèmes et experts d'indemnisation et propose la liste des pathologies radio-induites. 76 com. / 1 séance
Organise la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, coprésidée avec la Polynésie française, qui examine barèmes et experts d'indemnisation et propose la liste des pathologies radio-induites.
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Pose une présomption irréfragable d'exposition aux essais nucléaires, oblige le comité à proposer traducteur et débat contradictoire, et porte un délai à un an, 6 mois si réouverture. 32 com. / 1 séance
Pose une présomption irréfragable d'exposition aux essais nucléaires, oblige le comité à proposer traducteur et débat contradictoire, et porte un délai à un an, 6 mois si réouverture.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Fait de l'acceptation de l'offre d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires une transaction valant désistement des actions en cours et rendant irrecevable toute autre action pour ces préjudices. 33 com. / 0 séance
Fait de l'acceptation de l'offre d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires une transaction valant désistement des actions en cours et rendant irrecevable toute autre action pour ces préjudices.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 6 Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de la loi de 2010 sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de la loi de 2010 sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Article 6 bis Description : Crée un dispositif centralisant les archives des essais nucléaires, auquel les détenteurs publics coopèrent sauf risque de prolifération, avec refus motivés, et impose un rapport annuel au Parlement. 10 com. / 1 séance
Description : Crée un dispositif centralisant les archives des essais nucléaires, auquel les détenteurs publics coopèrent sauf risque de prolifération, avec refus motivés, et impose un rapport annuel au Parlement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les connaissances des essais nucléaires français en Algérie, avec bibliographie et cartographie des archives.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les connaissances des essais nucléaires français en Algérie, avec bibliographie et cartographie des archives.
Article 7 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.