Amendement n° 16 · ART. PREMIER, déposé par M. Rousset EPR.
L'essentiel : Cet amendement subordonne la proposition de dépistage par le médecin à l’existence d’une recommandation de la Haute Autorité de santé sur ce dépistage.
Texte exact de l'amendement
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , sous réserve d’une recommandation de la Haute Autorité de Santé ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. C'est précisément le rôle de la Haute Autorité de Santé (HAS) que de traduire les objectifs de santé publique en recommandations de bonnes pratiques opposables aux professionnels, en tenant compte des données de la science et des réalités de l'exercice. C'est pourquoi cet amendement prévoit que la proposition de dépistage par le médecin soit faite sur la base d'une recommandation de la HAS.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-668
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la modification du code de la santé publique pour inclure dans les rendez-vous de prévention les facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme et l’excès de consommation d’alcool. Il prévoit également une modification du code du travail, en insérant dans une disposition relative aux mesures de prévention les mêmes facteurs de risques. Ces changements visent à intégrer ces facteurs dans les pratiques de prévention et de protection au travail. Le texte ne précise pas de mesures supplémentaires ou de calendrier d’application.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Arrêter une stratégie nationale pluriannuelle
Un nouvel article L. 1411-6-6 du code de la santé publique charge l'État de conduire une politique de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires et d'arrêter une stratégie nationale pluriannuelle définissant les orientations prioritaires en matière de prévention, de dépistage et d'organisation des parcours de soins.
- Élargir les rendez-vous de prévention au risque cardio-neuro-vasculaire
À l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, ces rendez-vous sensibilisent aux facteurs de risque (tabagisme, excès d'alcool, sédentarité, obésité, cholestérol, diabète, maladie rénale chronique, hypertension) et un dépistage y est proposé, comprenant une évaluation clinique et biologique et prenant en compte les déterminants propres au risque des femmes.
- Confier un rôle de dépistage à la santé au travail
À l'article L. 4622-2 du code du travail, les services de prévention et de santé au travail peuvent mener des campagnes de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des sensibilisations annuelles aux facteurs de risque ; un dépistage précoce est proposé au travailleur au titre de l'article L. 4624-2-2.
- Lister les professionnels non visés par l'exercice illégal de la médecine
Le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique est remplacé par treize alinéas énumérant les professionnels auxquels l'article ne s'applique pas, dont les sages-femmes, les pharmaciens qui mesurent la pression artérielle, les masseurs-kinésithérapeutes et les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 4 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16 en séance (Prévention cardio-neuro-vasculaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si la prévention est un élément essentiel de notre politique de santé, elle doit se faire dans le respect de la liberté de prescription. Il appartient au praticien d’apprécier les actes qu’il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation. C’est précisément le rôle de la Haute Autorité de santé que de traduire les objectifs de santé publique en recommandations de bonnes pratiques opposables aux professionnels, en tenant compte des données de la science et des réalités de l’exercice. C’est pourquoi cet amendement prévoit que la proposition de dépistage par le médecin soit faite sur la base d’une recommandation de la HAS. »
« En tant que médecin, député et ancien ministre de la santé, je ne peux que tenir compte des recommandations de la HAS. Cependant, cette proposition de loi a été élaborée en concertation avec les sociétés savantes. Soyons pragmatiques : il est urgent d’agir, comme l’ont souligné les orateurs ; la comparaison avec les autres pays l’atteste. Pour les patients, il y va de dizaines d’années d’espérance de vie. Nous avons besoin de la HAS pour des situations complexes. Cependant, je ne voudrais pas que l’on blinde à l’excès le rendez-vous de prévention. »
« Je rejoins en partie M. le rapporteur, mais je pense aussi qu’il pourrait être utile, au cours de la navette parlementaire, de rétablir le caractère obligatoire du dosage de la lipoprotéine (a), surtout s’il doit ouvrir le droit à un remboursement. La HAS a formulé des recommandations à ce sujet il y a trois ans et de nouvelles études ont été publiées depuis. Si vous êtes d’accord, j’émettrai un avis favorable et nous réintroduirons la disposition au cours de la navette parlementaire, de manière à agir vite. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention cardio-neuro-vasculaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Toutes les deux minutes, un Français fait un infarctus ou un AVC. Toutes les deux minutes, pendant que nous siégeons ici, pendant que nous débattons, une vie bascule. Un Français sur six sera victime d’un AVC au cours de sa vie. À l’échelle de cet hémicycle, cela représente 96 députés sur 577. »
« Je vous remercie d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour de votre assemblée. Chaque année, les maladies cardiovasculaires emportent des vies par milliers. Elles sont la première cause de mortalité dans l’Union européenne et la deuxième en France, après les cancers, avec 140 000 décès par an. »
« La prévention devrait être au cœur de notre politique de santé. Le groupe Écologiste et social partage évidemment l’objectif de la présente proposition de loi concernant la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires comme l’infarctus, l’AVC et la rupture d’anévrisme. »
« Les maladies cardio-neuro-vasculaires constituent un enjeu majeur de santé publique en France tant par leur fréquence que par leurs conséquences. L’Union européenne a compris l’ampleur du problème en proposant, en décembre dernier, la mise en place d’un plan Cœur. »
« Je voudrais commencer par remercier sincèrement l’ensemble de nos collègues pour la qualité des débats en commission, menés avec respect et sérieux. »
« Ce texte arrive en séance publique avec une ambition fondamentale : renforcer la prévention. Cette proposition de loi est nécessaire parce que les maladies cardio-neuro-vasculaires peuvent entraîner des conséquences dramatiques, allant du handicap à la mort, alors qu’elles sont souvent évitables. »
« Je vais commencer par parler de vies. Pas de statistiques, mais de vies. Derrière le terme « maladie cardio-neuro-vasculaire », il y a 140 000 familles endeuillées chaque année. Il y a des corps fatigués, des cœurs qui lâchent et des vies brisées par l’AVC, première cause de handicap chez l’adulte. »
« Redisons-le : à l’échelle nationale, les affections cardio-neuro-vasculaires entraînent plus de 1 million d’hospitalisations par an et 140 000 décès. Elles sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes. En outre-mer, ces pathologies ont une prévalence insupportable. »
« Chaque année, dans notre pays, près de 140 000 vies sont emportées par les maladies cardio-neuro-vasculaires. Plus de 1,2 million d’hospitalisations viennent rappeler, année après année, l’ampleur de ce fléau silencieux. »