Amendement n° 10 · ART. PREMIER, déposé par M. Sitzenstuhl EPR.
L'essentiel : En matière de lutte contre les inégalités sociales dans les études, cet amendement voulait présenter les bourses sur critères sociaux comme le levier « prioritaire », et non plus comme un moyen parmi d’autres.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer au mot : « notamment » le mot : « prioritairement ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à indiquer que les bourses sur critères sociaux sont le pilier et le principal vecteur de l'objectif de réduction des inégalités sociales dans les études supérieures.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 juin 2026 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 11 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d'insérer un article dans le code de l'éducation, définissant l'objectif de réduction des inégalités sociales par les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs pour compenser la charge financière de l'État liée à ces mesures. L'objectif est de renforcer le dispositif de bourses en lien avec les besoins identifiés dans l'exposé des motifs, sans préciser de chiffres ou d'éléments non mentionnés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation annuelle garantie des bourses Adopté
L'article 1er inscrit dans le code de l'éducation une revalorisation annuelle des montants des bourses sur critères sociaux et des plafonds de ressources d'attribution, au moins égale à l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac de l'INSEE), avec un versement en douze mensualités.
- Rapport sur une aide aux primo-arrivants Adopté
L'article 1er bis prévoit, dans les six mois, un rapport du Gouvernement sur une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans certaines filières nécessitant un investissement matériel important (demande de rapport, sans portée contraignante).
- Financement par un gage sur les tabacs Adopté
L'article 2 compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs : c'est le gage financier prévu par la Constitution pour les propositions de loi créant une charge publique, que le Gouvernement peut lever ou ne pas appliquer.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 8 | 2 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 1 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 13 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Réforme des bourses sur critères sociaux et lutte contre la précarité étudiante), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ils ne sont pas tellement liés, madame la présidente : je préfère développer ma présentation du n o 10 et, pour gagner du temps, déclarer le n o 11 défendu. Cet amendement n o 10 est rédactionnel, mais il vise à expliciter un débat qui dure depuis plusieurs années. Le collègue Insoumis qui vient de s’exprimer s’est montré extrêmement clair. Je souhaite alerter l’ensemble de la représentation nationale sur le glissement que nous observons depuis plusieurs années dans le débat sur l’aide à apporter aux étudiants qui en ont besoin. […] Nous devons certes mener une réforme structurelle des bourses sur critères sociaux, mais nous ne devons pas glisser progressivement vers un système universel. »
« Avec cet amendement, vous souhaitez préciser que l’objectif de réduction des inégalités sociales est prioritairement assuré par les bourses sur critères sociaux. »
« Je suis d’accord avec vous, les bourses constituent le principal mécanisme d’aides aux étudiants et sont, assurément, le dispositif le plus juste. Je partage donc votre intention de reconnaître leur importance. Toutefois, j’émets une réserve. Tout comme le groupe La France insoumise, le groupe GDR défend l’idée d’un revenu étudiant universel. Je ne voudrais pas que la précision rédactionnelle que vous proposez freine l’évolution future de notre système d’aides aux étudiants. Je ne souhaite pas non plus minimiser la place d’autres aides directes, comme les aides personnalisées au logement (APL), dont le montant moyen se situe entre 100 et 150 euros, soit parfois l’équivalent d’une bourse. »
« Cet amendement rédactionnel tend à minimiser un certain nombre d’aides existantes, parmi lesquelles les aides au logement. Je ne prendrai pas l’exemple des APL, mais je citerai les tarifs des logements dans les Crous qui sont très bas et représentent une aide significative. Notons également que les exonérations de frais d’inscription constituent une aide importante. Évidemment, les bourses jouent un rôle majeur, mais elles ne sont pas les seules aides. Pour cette raison, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable. »
« Je voudrais rappeler à M. Sitzenstuhl que seul un étudiant sur quatre est boursier ; c’est bien ce dont il est question aujourd’hui. Or un étudiant sur deux déclare renoncer à certains repas faute de moyens financiers. […] Par ailleurs, j’aimerais m’attarder sur son amendement n o 11, pour que chacun comprenne bien la logique de ses propositions. Cet amendement vise littéralement à ne rien changer au fonctionnement actuel ; il veut vider la loi de sa substance et rendre optionnelle l’indexation des bourses sur critères sociaux. En somme, monsieur le député, vous seriez favorable à l’indexation des bourses sur l’inflation, à condition qu’on ne les indexe pas sur l’inflation ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réforme des bourses sur critères sociaux et lutte contre la précarité étudiante), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi que je vous présente intervient dans un contexte d’urgence sociale qui doit nous alerter. Depuis plusieurs années désormais, la précarité étudiante est devenue une réalité structurelle, durable et profondément installée dans notre pays. »
« La lutte contre la précarité étudiante n’est pas une option. Un étudiant précaire, c’est un étudiant pour qui il est difficile de réussir ses études, pour qui l’insertion sociale est plus ardue. »
« Nous nous souvenons tous des files d’attente d’étudiants devant les distributions alimentaires lors de la crise du covid. Cette précarité et cette pauvreté étudiantes n’ont pas disparu depuis. Le phénomène s’est amplement banalisé, parfois même romantisé. »
« La précarité étudiante est une réalité documentée : près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et 34 % d’entre eux sautent régulièrement des repas, tandis que 30 % survivent avec moins de 50 euros par mois une fois leur loyer payé. »
« Après dix ans de macronisme, notre jeunesse n’a jamais autant souffert – et elle continue de souffrir. Se loger, se nourrir et se soigner est devenu un combat quotidien pour les étudiants français,… »
« Ce débat est important. Je commencerai sur une note positive en remerciant sincèrement Mme la rapporteure d’avoir déposé cette proposition de loi. Les études sont pour un certain nombre des étudiants – pas pour tous – une période de difficultés financières. »
« En deux quinquennats, le nombre de personnes de 18 à 24 ans souffrant de dépression a presque doublé. Le coût de la vie des étudiants a augmenté de 25,5 %, tandis que le nombre de boursiers a baissé de 73 000. L’étau se resserre sur les jeunes. »
« Aujourd’hui, en France, la précarité étudiante n’est plus un phénomène marginal. Elle est devenue une réalité de masse. Des centaines de milliers d’étudiants peinent à se nourrir, à se loger et à vivre dignement pendant leurs études. »
« Avoir 20 ans en 2026, c’est choisir entre se nourrir ou étudier. Avoir 20 ans en 2026, c’est être étudiant tout en étant salarié. Avoir 20 ans en 2026, c’est se trouver dans une grande précarité. »
« Le groupe Les Démocrates considère que la question des bourses est un sujet d’importance. Alors que les revenus augmentent mécaniquement sous l’effet de l’indexation du smic et des salaires sur l’inflation, les plafonds d’accès aux bourses n’évoluent pas au même rythme et de nombreux étudiants perde… »