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Réformer les bourses sur critères sociaux

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026 (75 voix pour, 1 contre, 15 abstentions), cette proposition de loi, déposée le 28 avril 2026 par Soumya Bourouaha et des membres du groupe Gauche démocrate et républicaine, modifie le régime des bourses sur critères sociaux. Le texte prévoit une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l'évolution de l'indice moyen des prix à la consommation (indexation a minima sur l'inflation) et fait passer le versement de dix à douze mois (annualisation). L'exposé rappelle l'absence de revalorisation automatique depuis 2013 et une hausse d'environ 30 % du coût de la vie étudiante. En séance, un amendement de Charles Sitzenstuhl a été adopté : il demande au gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur une modulation pour les étudiants primo-arrivants engagés dans des filières nécessitant un investissement matériel important en début d'année. Le vote a réuni la gauche et le Rassemblement national pour, les groupes Renaissance, Horizons, Droite républicaine et UDR s'abstenant. Le texte a été transmis au Sénat le 12 juin 2026 (PPL n° 739), où son examen en première lecture n'était pas encore programmé.

Lire la suite du résumé

Le vote : Adopté le 11 juin 2026 : 75 voix pour, 1 contre, 15 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 11 juin 2026, adopté.

  • Nouvel articleUn article L. 821-1-1 est inséré dans le code de l’éducation, après l’article L. 821-1 (art. 1er).
  • BoursesIl y est affirmé que la réduction des inégalités sociales est notamment assurée par les BCS (art. 1er).
  • MontantsLes montants des bourses font l’objet d’une revalorisation annuelle (art. 1er).
  • PlafondsLes plafonds de ressources ouvrant droit aux bourses sont eux aussi revalorisés chaque année (art. 1er).
  • IndexationCette revalorisation ne peut être inférieure à l’évolution des prix à la consommation, hors tabac (art. 1er).
  • IndiceL’évolution retenue est la moyenne des douze derniers indices mensuels publiés par l’INSEE (art. 1er).
Les 8 mesures (2 de plus)
  • VersementLes bourses sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités (art. 1er).
  • FinancementLa charge pour l’État est gagée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (art. 2).

Objectif affiché et moyens Bourses étudiantes sur critères sociaux et précarité étudiante

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante » (intitulé du texte)

Selon ses auteur·es, réduire la précarité et les inégalités sociales étudiantes en garantissant et en revalorisant les bourses sur critères sociaux.

Les moyens du texte, et leur sort
  • Revalorisation annuelle garantie des bourses Adopté

    L'article 1er inscrit dans le code de l'éducation une revalorisation annuelle des montants des bourses sur critères sociaux et des plafonds de ressources d'attribution, au moins égale à l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac de l'INSEE), avec un versement en douze mensualités.

  • Rapport sur une aide aux primo-arrivants Adopté

    L'article 1er bis prévoit, dans les six mois, un rapport du Gouvernement sur une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans certaines filières nécessitant un investissement matériel important (demande de rapport, sans portée contraignante).

  • Financement par un gage sur les tabacs Adopté

    L'article 2 compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs : c'est le gage financier prévu par la Constitution pour les propositions de loi créant une charge publique, que le Gouvernement peut lever ou ne pas appliquer.

Proposition de loi d'initiative parlementaire (groupe GDR, S. Bourouaha et al.), inscrite dans une niche parlementaire. Le contexte avancé fait état d'une forte précarité étudiante (deux étudiant·es sur trois déclarant avoir déjà sauté un repas faute de moyens, environ un quart vivant sous le seuil de pauvreté). Adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 11 juin 2026 et transmise au Sénat ; à ce stade, le texte n'est pas promulgué.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 11 juin 2026La fiche du vote › Adopté 75 pour1 contre15 abstentions

11 scrutins en séance sur ce texte : 4 adoptés, 7 rejetés. Les votes d'articles.

Article 1er adopté, 68-11Article 2 adopté, 77-6
Tous les votes du texte (11)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

71LFI17GDR38EcoS68SOC23LIOT37DEM91EPR35HOR48DR17UDDPLR122RN10NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

3 avis

Résume le texte en deux mesures : « indexer automatiquement les montants des bourses et les plafonds de ressources sur l’inflation », et « annualiser le versement des bourses », c’est-à-dire ajouter deux mensualités en juillet et en août. Elle impute le statu quo à un choix : « Ce qui manque, c’est la volonté politique. » Elle précise que ces mesures ne remplacent pas la réforme d’ensemble défendue par son groupe, un revenu étudiant fixé au minimum au seuil de pauvreté.

Soumya BourouahaGDRauteure et rapporteure de la proposition de loi
Les 2 autres avis

Soutient les deux dispositifs, dont celui de « maintenir les bourses étudiantes tout au long de l’année, car les loyers ne s’arrêtent pas en juillet et les charges ne s’arrêtent pas en août ». Elle chiffre l’ensemble à « 540 millions d’euros par an » et constate : « Il n’y a jamais eu aussi peu de boursiers depuis dix ans, alors qu’il n’y a jamais eu autant de précarité. » Elle y voit un premier pas et non une réforme : « ce sont des rustines ».

Marie MesmeurLFI

Décrit une précarité devenue « une réalité de masse », où « un étudiant sur trois déclare sauter régulièrement des repas, faute de moyens financiers ». Pour elle, « l’indexation des bourses sur l’inflation est indispensable » et l’annualisation l’est tout autant, « car la précarité ne s’arrête pas pendant l’été ». Elle conclut : « Le Parlement doit donc voter pour ce texte. »

Fatiha Keloua HachiSOC

Contre le texte

0 avis

Aucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.

Réserves et nuances

1 réserve

Annonce l’abstention de son groupe. Il dit vouloir « une réforme structurelle des bourses », que ce texte n’est pas à ses yeux : « il ne répond pas de façon structurelle aux dysfonctionnements du système », pour un coût de « près d’un demi-milliard d’euros ». Il renvoie le débat au prochain projet de loi de finances et cite une piste de financement, la suppression de la niche fiscale sur les frais de scolarité. Son amendement demandant un rapport sur le coût de l’entrée dans l’enseignement supérieur est le seul adopté en séance.

Charles SitzenstuhlEPR

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Scrutin sur la réforme des bourses sur critères sociaux et la lutte contre la précarité étudiante. Le texte a été adopté le 11 juin 2026 par 75 voix pour, 1 contre et 15 abstentions. Les groupes RN, LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR se sont prononcés pour, tandis que EPR a choisi l’abstention. Le vote reflète des divergences entre les partis qui soutiennent la réforme et ceux qui ne se sont pas positionnés explicitement. Le sujet porte sur l’amélioration des conditions de vie des étudiants les plus précaires.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 28 avril 2026 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. 11 juin 2026 1re lectureAssemblée Adopté
  3. à venir Sénat examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Approfondir

Les amendements

  • 31amendements déposés
  • 1adopté
  • 10en commission des affaires culturelles et éducation
  • 21en séance

Les articles les plus amendés

Art. 1er, 10 amendements, 0 adopté Art. 2, 1 amendement, 0 adopté

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

31 amendements ont été déposés sur ce texte (10 en commission, 21 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 11 Rejetés
  • 4 Irrecevables (article 40)
  • 15 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Avant l'article premier 1 amendement
  • n° AC1 M. Philippe Ballard RN Rejeté La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées…
Article premier 10 amendements
  • n° 3 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable
  • n° AC5 Mme Véronique Ludmann HOR Rejeté Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux attribuées aux…
  • n° 5 Mme Nicole Sanquer LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 6 Mme Nicole Sanquer LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC9 M. Steevy Gustave EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 10 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté scrutin public À l’alinéa 2, substituer au mot : « notamment » le mot : « prioritairement ».
  • n° 11 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté À l’alinéa 3, substituer au mot : « font » les mots : « peuvent faire »
  • n° 19 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 4.
  • n° 20 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 4 par…
  • n° 21 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans des conditions déterminées par décret ».
Après l'article premier 19 amendements 1 adopté
  • n° 1 (Rect) M. Philippe Ballard RN Rejeté scrutin public Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est ainsi modifiée : a)…
  • n° AC2 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
  • n° 2 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
  • n° AC3 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
  • n° AC4 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
  • n° 4 M. Rodrigo Arenas LFI Déclaré irrecevable
  • n° AC6 Mme Véronique Ludmann HOR Rejeté Tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des bourses sur critères sociaux sur la…
  • n° AC7 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable
  • n° AC8 M. Rodrigo Arenas LFI Déclaré irrecevable
  • n° AC10 M. Steevy Gustave EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 13 M. Charles Sitzenstuhl EPR Déclaré irrecevable
  • n° 14 (Rect) M. Charles Sitzenstuhl EPR Adopté scrutin public Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la…
  • n° 15 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
  • n° 16 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
  • n° 17 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
  • n° 18 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
  • n° 22 M. Charles Sitzenstuhl EPR Déclaré irrecevable
  • n° 23 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté scrutin public Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement des bourses sur critères sociaux sur…
  • n° 24 Mme Anchya Bamana RN Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 1 amendement
  • n° 12 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté scrutin public Compléter cet article par les mots : « et par la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des frais de…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (8)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

10 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 11 juin 2026.

Les lire sur la fiche du vote Le compte rendu intégral

La commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation, rapporteur·e

Soumya BourouahaGDR

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Les 3 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er Impose que les bourses étudiantes et leurs plafonds de ressources soient revalorisés chaque année au moins comme l'inflation, et versés en 12 mensualités. Après l’article L. 821-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 821-1-1. – L’objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l’article L. 821-1 est notamment assuré par les bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. « Les montants des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l’objet d’une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités. »…
  • Article 1er bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur une modulation propre aux primo-arrivants dans certaines filières nécessitant un investissement matériel important. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans certaines filières nécessitant un investissement matériel important.
  • Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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