Amendement n° 12 · ART. 2, déposé par M. Sitzenstuhl EPR.
L'essentiel : Cet amendement proposait de financer la proposition de loi en supprimant la réduction d’impôt dont bénéficient les familles au titre des frais de scolarité de leurs enfants dans le secondaire et le supérieur.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les mots : « et par la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures prévue à l’article 199 quater F du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de financer les mesures de la présente proposition de loi par la suppression de la niche fiscale de l’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur. Cette recommandation est issue du rapport d'information n°1567 de M. Thomas Cazenave et M. Charles Sitzenstuhl sur la réforme des bourses étudiantes, déposé le 11 juin 2025.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 juin 2026 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 11 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d'insérer un article dans le code de l'éducation, définissant l'objectif de réduction des inégalités sociales par les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs pour compenser la charge financière de l'État liée à ces mesures. L'objectif est de renforcer le dispositif de bourses en lien avec les besoins identifiés dans l'exposé des motifs, sans préciser de chiffres ou d'éléments non mentionnés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation annuelle garantie des bourses Adopté
L'article 1er inscrit dans le code de l'éducation une revalorisation annuelle des montants des bourses sur critères sociaux et des plafonds de ressources d'attribution, au moins égale à l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac de l'INSEE), avec un versement en douze mensualités.
- Rapport sur une aide aux primo-arrivants Adopté
L'article 1er bis prévoit, dans les six mois, un rapport du Gouvernement sur une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans certaines filières nécessitant un investissement matériel important (demande de rapport, sans portée contraignante).
- Financement par un gage sur les tabacs Adopté
L'article 2 compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs : c'est le gage financier prévu par la Constitution pour les propositions de loi créant une charge publique, que le Gouvernement peut lever ou ne pas appliquer.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 20 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 8 | 2 | 4 |
| Écologiste et Social | 2 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 19 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Réforme des bourses sur critères sociaux et lutte contre la précarité étudiante), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je le défendrai, car il concerne un point important de la discussion, le financement de cette réforme. Je le répète : la proposition de loi n’est pas financée et elle ne contient aucune réforme structurelle des bourses, alors qu’elle coûte pourtant un demi-milliard d’euros. Je m’adresse à la députée d’extrême droite qui vient de s’exprimer : vous allez une fois de plus voter avec la gauche pour augmenter les dépenses publiques. Ce texte ne résoudra pas les dysfonctionnements de notre système de bourse. Seule une réforme structurelle le pourra. […] J’espère que ce gouvernement ou le prochain s’y attellera. »
« Je vais prendre un petit peu plus de temps pour répondre à cet amendement. Vous proposez de financer cette proposition de loi par la suppression de la réduction d’impôt accordée aux familles au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études dans l’enseignement supérieur. Cette piste n’est pas nouvelle, puisqu’elle figurait déjà parmi les recommandations du rapport de la mission d’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants que j’ai rédigé avec Jean Laussucq. Nous l’avons aussi mentionnée dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Cette réduction d’impôt s’élève à 183 euros par enfant inscrit dans l’enseignement supérieur. »
« Mobiliser des crédits issus des niches fiscales que vous avez mentionnées pour financer une réforme structurelle des bourses – ce qui n’est pas l’objet de ce texte – est une piste intéressante pour le prochain projet de loi de finances. Avis de sagesse. »
« Monsieur Sitzenstuhl, s’il n’y a pas eu de réforme structurelle des bourses, c’est la faute de votre camp. Cette réforme, cela fait trois ans qu’on l’attend ! C’est votre responsabilité, forcez vos ministres à la faire ! Votre solution consiste à supprimer une niche fiscale qui bénéficie aux parents – sous réserve qu’ils soient imposables. Nous, nous préférons parler des jeunes adultes que sont les étudiants. Je suis étonnée de voir le Rassemblement national parler des étudiants comme ils l’ont fait ce soir – sans doute cette pseudo-révélation sur la précarité des étudiants ne survient-elle qu’en raison de l’imminence de la prochaine élection présidentielle. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réforme des bourses sur critères sociaux et lutte contre la précarité étudiante), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi que je vous présente intervient dans un contexte d’urgence sociale qui doit nous alerter. Depuis plusieurs années désormais, la précarité étudiante est devenue une réalité structurelle, durable et profondément installée dans notre pays. »
« La lutte contre la précarité étudiante n’est pas une option. Un étudiant précaire, c’est un étudiant pour qui il est difficile de réussir ses études, pour qui l’insertion sociale est plus ardue. »
« Nous nous souvenons tous des files d’attente d’étudiants devant les distributions alimentaires lors de la crise du covid. Cette précarité et cette pauvreté étudiantes n’ont pas disparu depuis. Le phénomène s’est amplement banalisé, parfois même romantisé. »
« La précarité étudiante est une réalité documentée : près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et 34 % d’entre eux sautent régulièrement des repas, tandis que 30 % survivent avec moins de 50 euros par mois une fois leur loyer payé. »
« Après dix ans de macronisme, notre jeunesse n’a jamais autant souffert – et elle continue de souffrir. Se loger, se nourrir et se soigner est devenu un combat quotidien pour les étudiants français,… »
« Ce débat est important. Je commencerai sur une note positive en remerciant sincèrement Mme la rapporteure d’avoir déposé cette proposition de loi. Les études sont pour un certain nombre des étudiants – pas pour tous – une période de difficultés financières. »
« En deux quinquennats, le nombre de personnes de 18 à 24 ans souffrant de dépression a presque doublé. Le coût de la vie des étudiants a augmenté de 25,5 %, tandis que le nombre de boursiers a baissé de 73 000. L’étau se resserre sur les jeunes. »
« Aujourd’hui, en France, la précarité étudiante n’est plus un phénomène marginal. Elle est devenue une réalité de masse. Des centaines de milliers d’étudiants peinent à se nourrir, à se loger et à vivre dignement pendant leurs études. »
« Avoir 20 ans en 2026, c’est choisir entre se nourrir ou étudier. Avoir 20 ans en 2026, c’est être étudiant tout en étant salarié. Avoir 20 ans en 2026, c’est se trouver dans une grande précarité. »
« Le groupe Les Démocrates considère que la question des bourses est un sujet d’importance. Alors que les revenus augmentent mécaniquement sous l’effet de l’indexation du smic et des salaires sur l’inflation, les plafonds d’accès aux bourses n’évoluent pas au même rythme et de nombreux étudiants perde… »