Amendement n° 20 · ART. PREMIER, déposé par M. Sitzenstuhl EPR +10 cosignataires.
L'essentiel : Le versement annualisé des bourses sur critères sociaux aurait, selon cet amendement, été réservé aux étudiants de médecine, d’odontologie et de pharmacie, dont les stages estivaux empêchent selon son auteur un emploi d’été.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « , pour les étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à prévoir l’annualisation du versement des bourses sur critères sociaux (BCS) aux étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. L'annualisation du versement des BCS doit se faire selon une approche ciblée. En outre, les boursiers en deuxième cycle des études de santé (médecine, odontologie et pharmacie) pourraient bénéficier de ce versement sur 12 mois, et non sur 10 mois, car ils ont l'obligation de réaliser un stage durant les 36 mois de leur externat, qui s'étend sur les mois d'été. Cette obligation pédagogique rend le cumul avec une activité rémunérée estivale quasiment impossible, raison pour laquelle il est proposé de leur faire bénéficier de l'annualisation. Cette recommandation est issue du rapport d'information n°1567 de M. Thomas Cazenave et M. Charles Sitzenstuhl sur la réforme des bourses étudiantes, déposé le 11 juin 2025.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 juin 2026 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 11 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d'insérer un article dans le code de l'éducation, définissant l'objectif de réduction des inégalités sociales par les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs pour compenser la charge financière de l'État liée à ces mesures. L'objectif est de renforcer le dispositif de bourses en lien avec les besoins identifiés dans l'exposé des motifs, sans préciser de chiffres ou d'éléments non mentionnés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation annuelle garantie des bourses Adopté
L'article 1er inscrit dans le code de l'éducation une revalorisation annuelle des montants des bourses sur critères sociaux et des plafonds de ressources d'attribution, au moins égale à l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac de l'INSEE), avec un versement en douze mensualités.
- Rapport sur une aide aux primo-arrivants Adopté
L'article 1er bis prévoit, dans les six mois, un rapport du Gouvernement sur une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans certaines filières nécessitant un investissement matériel important (demande de rapport, sans portée contraignante).
- Financement par un gage sur les tabacs Adopté
L'article 2 compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs : c'est le gage financier prévu par la Constitution pour les propositions de loi créant une charge publique, que le Gouvernement peut lever ou ne pas appliquer.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 19 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 20 en séance (Réforme des bourses sur critères sociaux et lutte contre la précarité étudiante), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est issu des travaux que j’ai menés l’année dernière avec Thomas Cazenave, dans le cadre d’un rapport d’information de la commission des finances relatif à la réforme des bourses étudiantes. Nous avions dit que nous étions ouverts à une réforme structurelle des bourses – contrairement à ce que certains ont affirmé –, mais à une réforme bien faite et vraiment efficace. S’agissant de l’annualisation, le ministre a évoqué à l’instant un cas particulier. Selon nous, l’annualisation des bourses sur critères sociaux pourrait être prévue dans un autre cas particulier : les étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. »
« Je donnerai un avis défavorable à cet amendement, parce que je considère que la précarité étudiante ne se découpe pas par filière. Nous cherchons à toucher beaucoup plus d’étudiants. »
« Le découpage par filière sur cette question nous semble délicat. Cela ne répond pas véritablement aux besoins des étudiants. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« M. Sitzenstuhl propose de réserver l’annualisation aux étudiants en médecine, odontologie et pharmacie au motif qu’ils ont trente-six mois de stage et qu’ils ne peuvent donc pas travailler l’été. Même en travaillant l’été, les étudiants sont précaires. Même les étudiants qui travaillent toute l’année, que ce soit en sociologie, en biologie ou en informatique, sont précaires. D’ailleurs, un étudiant sur deux travaille, et c’est la première raison d’échec en licence. Il serait temps de vous le mettre dans la tête, un étudiant n’est pas le fruit des revenus de ses parents ; il est un adulte indépendant et autonome. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réforme des bourses sur critères sociaux et lutte contre la précarité étudiante), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi que je vous présente intervient dans un contexte d’urgence sociale qui doit nous alerter. Depuis plusieurs années désormais, la précarité étudiante est devenue une réalité structurelle, durable et profondément installée dans notre pays. »
« La lutte contre la précarité étudiante n’est pas une option. Un étudiant précaire, c’est un étudiant pour qui il est difficile de réussir ses études, pour qui l’insertion sociale est plus ardue. »
« Nous nous souvenons tous des files d’attente d’étudiants devant les distributions alimentaires lors de la crise du covid. Cette précarité et cette pauvreté étudiantes n’ont pas disparu depuis. Le phénomène s’est amplement banalisé, parfois même romantisé. »
« La précarité étudiante est une réalité documentée : près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et 34 % d’entre eux sautent régulièrement des repas, tandis que 30 % survivent avec moins de 50 euros par mois une fois leur loyer payé. »
« Après dix ans de macronisme, notre jeunesse n’a jamais autant souffert – et elle continue de souffrir. Se loger, se nourrir et se soigner est devenu un combat quotidien pour les étudiants français,… »
« Ce débat est important. Je commencerai sur une note positive en remerciant sincèrement Mme la rapporteure d’avoir déposé cette proposition de loi. Les études sont pour un certain nombre des étudiants – pas pour tous – une période de difficultés financières. »
« En deux quinquennats, le nombre de personnes de 18 à 24 ans souffrant de dépression a presque doublé. Le coût de la vie des étudiants a augmenté de 25,5 %, tandis que le nombre de boursiers a baissé de 73 000. L’étau se resserre sur les jeunes. »
« Aujourd’hui, en France, la précarité étudiante n’est plus un phénomène marginal. Elle est devenue une réalité de masse. Des centaines de milliers d’étudiants peinent à se nourrir, à se loger et à vivre dignement pendant leurs études. »
« Avoir 20 ans en 2026, c’est choisir entre se nourrir ou étudier. Avoir 20 ans en 2026, c’est être étudiant tout en étant salarié. Avoir 20 ans en 2026, c’est se trouver dans une grande précarité. »
« Le groupe Les Démocrates considère que la question des bourses est un sujet d’importance. Alors que les revenus augmentent mécaniquement sous l’effet de l’indexation du smic et des salaires sur l’inflation, les plafonds d’accès aux bourses n’évoluent pas au même rythme et de nombreux étudiants perde… »