Ce que change le texte
- Revalorise chaque année les bourses et plafonds de ressources.
- Indexe au minimum sur les prix à la consommation.
- Verse les bourses en douze mensualités.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 11 juin 2026 : 75 voix pour, 1 contre, 15 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 20 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 6 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 4 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Réserves et nuances
1 réserveLes mesures
- Nouvel articleUn article L. 821-1-1 est inséré dans le code de l’éducation, après l’article L. 821-1 (art. 1er).
- BoursesIl y est affirmé que la réduction des inégalités sociales est notamment assurée par les BCS (art. 1er).
- MontantsLes montants des bourses font l’objet d’une revalorisation annuelle (art. 1er).
- PlafondsLes plafonds de ressources ouvrant droit aux bourses sont eux aussi revalorisés chaque année (art. 1er).
- IndexationCette revalorisation ne peut être inférieure à l’évolution des prix à la consommation, hors tabac (art. 1er).
- IndiceL’évolution retenue est la moyenne des douze derniers indices mensuels publiés par l’INSEE (art. 1er).
Les 8 mesures (2 de plus)
- VersementLes bourses sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités (art. 1er).
- FinancementLa charge pour l’État est gagée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (art. 2).
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Toujours dans son rapport public annuel 2025, la Cour des comptes relève qu'une licence générale coûte en moyenne moins de 4 000 euros par étudiant et par an pour un taux de réussite proche de 30 %, quand un DUT coûte près de 10 000 euros pour une réussite d'environ 70 %, et y voit « un sous-investissement dans les licences ». Elle précise toutefois qu'il s'agit d'une corrélation, les publics de ces filières étant différents (le DUT est sélectif).
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réforme des bourses sur critères sociaux et lutte contre la précarité étudiante), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi que je vous présente intervient dans un contexte d’urgence sociale qui doit nous alerter. Depuis plusieurs années désormais, la précarité étudiante est devenue une réalité structurelle, durable et profondément installée dans notre pays. »
« La lutte contre la précarité étudiante n’est pas une option. Un étudiant précaire, c’est un étudiant pour qui il est difficile de réussir ses études, pour qui l’insertion sociale est plus ardue. »
« Nous nous souvenons tous des files d’attente d’étudiants devant les distributions alimentaires lors de la crise du covid. Cette précarité et cette pauvreté étudiantes n’ont pas disparu depuis. Le phénomène s’est amplement banalisé, parfois même romantisé. »
« La précarité étudiante est une réalité documentée : près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et 34 % d’entre eux sautent régulièrement des repas, tandis que 30 % survivent avec moins de 50 euros par mois une fois leur loyer payé. »
« Après dix ans de macronisme, notre jeunesse n’a jamais autant souffert – et elle continue de souffrir. Se loger, se nourrir et se soigner est devenu un combat quotidien pour les étudiants français,… »
« Ce débat est important. Je commencerai sur une note positive en remerciant sincèrement Mme la rapporteure d’avoir déposé cette proposition de loi. Les études sont pour un certain nombre des étudiants – pas pour tous – une période de difficultés financières. »
« En deux quinquennats, le nombre de personnes de 18 à 24 ans souffrant de dépression a presque doublé. Le coût de la vie des étudiants a augmenté de 25,5 %, tandis que le nombre de boursiers a baissé de 73 000. L’étau se resserre sur les jeunes. »
« Aujourd’hui, en France, la précarité étudiante n’est plus un phénomène marginal. Elle est devenue une réalité de masse. Des centaines de milliers d’étudiants peinent à se nourrir, à se loger et à vivre dignement pendant leurs études. »
« Avoir 20 ans en 2026, c’est choisir entre se nourrir ou étudier. Avoir 20 ans en 2026, c’est être étudiant tout en étant salarié. Avoir 20 ans en 2026, c’est se trouver dans une grande précarité. »
« Le groupe Les Démocrates considère que la question des bourses est un sujet d’importance. Alors que les revenus augmentent mécaniquement sous l’effet de l’indexation du smic et des salaires sur l’inflation, les plafonds d’accès aux bourses n’évoluent pas au même rythme et de nombreux étudiants perde… »
Le passage en commission
0 amendement adopté en commission sur 10 déposés ; 2 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 10 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 21 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles, 8 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2862 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 8 amendements au total.
Article 1erart. adopté Impose que les bourses étudiantes et leurs plafonds de ressources soient revalorisés chaque année au moins comme l'inflation, et versés en 12 mensualités. 102 com. / 8 séance
Impose que les bourses étudiantes et leurs plafonds de ressources soient revalorisés chaque année au moins comme l'inflation, et versés en 12 mensualités.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 11 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 10 M. Sitzenstuhl EPR rejeté En matière de lutte contre les inégalités sociales dans les études, cet amendement voulait présenter les bourses sur critères sociaux comme le levier « prioritaire », et non plus comme un moyen parmi d’autres.
- n° 19 M. Sitzenstuhl EPR rejeté Cet amendement voulait retirer la généralisation du versement annualisé des bourses sur critères sociaux, une mesure que son auteur jugeait trop coûteuse et préférait réserver à certains publics fragiles.
- n° 20 M. Sitzenstuhl EPR rejeté Le versement annualisé des bourses sur critères sociaux aurait, selon cet amendement, été réservé aux étudiants de médecine, d’odontologie et de pharmacie, dont les stages estivaux empêchent selon son auteur un emploi d’été.
- n° 21 M. Sitzenstuhl EPR rejeté L’annualisation du versement des bourses sur critères sociaux aurait été renvoyée, avec cet amendement, à des conditions fixées par décret, c’est-à-dire précisées par le pouvoir réglementaire.
- n° 1 M. Ballard RN rejeté Les bourses de l’enseignement supérieur auraient, avec cet amendement, été attribuées en priorité aux étudiants français ou européens, la référence à la réduction des inégalités sociales étant retirée du code de l’éducation.
- n° 14 M. Sitzenstuhl EPR adopté Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur une modulation des bourses étudiantes en faveur des primo-arrivants engagés dans des filières exigeant un investissement matériel important en début d’année.
- n° 23 M. Sitzenstuhl EPR rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur le versement des bourses étudiantes sur critères sociaux en douze mensualités plutôt que dix, afin d’en évaluer le coût.
Article 1er bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur une modulation propre aux primo-arrivants dans certaines filières nécessitant un investissement matériel important. 7amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur une modulation propre aux primo-arrivants dans certaines filières nécessitant un investissement matériel important.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 11 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 10 M. Sitzenstuhl EPR rejeté En matière de lutte contre les inégalités sociales dans les études, cet amendement voulait présenter les bourses sur critères sociaux comme le levier « prioritaire », et non plus comme un moyen parmi d’autres.
- n° 19 M. Sitzenstuhl EPR rejeté Cet amendement voulait retirer la généralisation du versement annualisé des bourses sur critères sociaux, une mesure que son auteur jugeait trop coûteuse et préférait réserver à certains publics fragiles.
- n° 20 M. Sitzenstuhl EPR rejeté Le versement annualisé des bourses sur critères sociaux aurait, selon cet amendement, été réservé aux étudiants de médecine, d’odontologie et de pharmacie, dont les stages estivaux empêchent selon son auteur un emploi d’été.
- n° 21 M. Sitzenstuhl EPR rejeté L’annualisation du versement des bourses sur critères sociaux aurait été renvoyée, avec cet amendement, à des conditions fixées par décret, c’est-à-dire précisées par le pouvoir réglementaire.
- n° 1 M. Ballard RN rejeté Les bourses de l’enseignement supérieur auraient, avec cet amendement, été attribuées en priorité aux étudiants français ou européens, la référence à la réduction des inégalités sociales étant retirée du code de l’éducation.
- n° 14 M. Sitzenstuhl EPR adopté Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur une modulation des bourses étudiantes en faveur des primo-arrivants engagés dans des filières exigeant un investissement matériel important en début d’année.
- n° 23 M. Sitzenstuhl EPR rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur le versement des bourses étudiantes sur critères sociaux en douze mensualités plutôt que dix, afin d’en évaluer le coût.
Article 2art. adopté Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. 10 com. / 1 séance
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(77 pour, 6 contre, 9 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.