Amendement n° 571 · ART. 11, déposé par Mme Faucillon GDR +15 cosignataires.
L'essentiel : Les preuves sur les antécédents sexuels et la conduite de la victime n’auraient été prises en compte que si elles étaient pertinentes et nécessaires, une rédaction présentée par son autrice comme transposant la Convention d’Istanbul.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « il ne peut être recueilli de preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité » les mots : « afin de prévenir toute victimisation secondaire, les éléments de preuve relatifs aux antécédents sexuels de la victime et à sa conduite ne sont pris en compte que s’ils sont pertinents et nécessaires. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement transpose l’article 54 de la Convention d’Istanbul, qui subordonne l’usage des preuves relatives aux antécédents sexuels et à la conduite de la victime à leur caractère pertinent et nécessaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 7 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 3 |
| Ensemble pour la République | 1 | 8 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 7 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 571 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous abordons un sujet compliqué. Il faut protéger les victimes de la victimisation secondaire dans le cadre des procédures d’enquête et du procès tout en assurant que se tienne un procès équitable où les droits de la défense sont respectés – droits de la défense qui ne sont pas qu’au bénéfice de la personne mise en accusation mais aussi à celui du procès en général, donc à celui des victimes elles-mêmes. Nous proposons par conséquent de remplacer l’interdiction générale de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sur sa moralité par une possible prise en compte de ces éléments, mais uniquement lorsqu’ils sont pertinents et nécessaires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les… »
« Le Rassemblement national partage l’objectif de l’article 4 : nous devons armer notre droit d’un socle d’actes d’enquête adapté à la réalité des violences sexuelles, afin de mieux répondre aux plaintes et d’éviter tant de classements sans suite. »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »
« Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. »
« Il tend à prévoir que les enquêteurs proposeront à une victime auditionnée, si elle y consent, une évaluation du danger auquel elle est exposée. Une grille d’évaluation du danger existe depuis 2019 et l’évaluation elle-même produit de bons résultats. Il s’agit de généraliser cette bonne pratique. »
« Le groupe La France insoumise est favorable à ce que le psychotrauma soit pris en compte lors des auditions de victimes. D’abord, parce qu’il faut éviter les phénomènes de victimisation secondaire. »
« Le groupe Rassemblement national soutiendra l’amendement de Mme Goulet, qui se montre suffisamment prudent en précisant que l’audition de l’enfant se déroule « prioritairement » – ce qui ne veut pas dire obligatoirement – dans une Uaped. »
« Vous venez de dire qu’il ne faut pas perquisitionner n’importe comment. Mais nous visons ici le socle minimal d’actes d’enquête. Or nous savons très bien que la saisie d’un ordinateur portable ou d’un téléphone constitue souvent le moyen le plus évident de recueillir des preuves. »
« Vous avez beau présenter des arguments polis et lisses, monsieur Ménagé, on vous voit défaire toutes les avancées que ce texte est susceptible de permettre. Pour s’en rendre compte, il suffit de balayer les différents amendements déposés – et parfois retirés – par votre groupe. »
« Lorsqu’une femme victime de violences franchit la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie afin de porter plainte, son épreuve ne prend pas fin : elle se poursuit. »
« Le groupe Horizons partage l’ambition de l’article 7 de garantir que les expertises reposent sur des méthodes scientifiquement validées. Il exprime toutefois deux réserves sur la lourdeur administrative et sur le risque de nullité. C’est pourquoi il propose cet amendement. »
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