Amendement n° 403 · APRÈS ART. 12 BIS, déposé par Mme Cathala LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : La Nation se serait fixé pour objectif une doctrine d’accompagnement des victimes dans les procès pour crimes sexuels sériels, incluant la prise en charge et l’avance des frais de justice ainsi qu’un congé partie civile.
Texte exact de l'amendement
La Nation se fixe pour objectif d’établir une doctrine d’accompagnement des victimes dans le cadre de procès pour crimes sexuels sériels systématisant les bonnes pratiques mises en place dans le cadre de certains grands procès à tous les stades de la procédure. Elle se fixe notamment pour objectif la prise en charge des frais de justice et l’établissement d’un mécanisme d’avance des frais ainsi que la création d’un congé partie civile.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es insoumis.es alertent sur la nécessité d'améliorer l'accompagnement des victimes par la justice dans le cadre de procès pour crimes sexuels sériels particulièrement éprouvants, comme l'a montré encore récemment le procès du chirurgien pédocriminel Joël le Scouarnec. Cette proposition est issue d'une recommandation de la mission "flash" de l'Assemblée nationale sur l'affaire Le Scouarnec dont Gabrielle Cathala (LFI) était co-rapporteure. Notre groupe appelle à prendre en charge les frais de justice des victimes, assortis d'un mécanisme d'avance des frais. Le remboursement des frais (transport, hébergement…) engagés par les parties civiles accuse régulièrement des retards significatifs. Dans le cadre du procès Le Scouarnec, plusieurs dizaines de parties n’étaient ainsi toujours pas remboursées de leur frais en décembre 2025. De même, nous appelons à créer un "congé partie civile". Dans le cadre de grands procès, de nombreuses parties civiles ne peuvent assister à toutes les audiences, faute de pouvoir se priver de toute rémunération pendant plusieurs mois. Dans cette perspective, la création d’un tel congé, qui permettrait d’indemniser les parties civiles des pertes liées à leur absence de revenus pendant toute la durée du procès, serait particulièrement utile. Ces mesures doivent s'inscrire dans le cadre d'une doctrine d’accompagnement des victi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 11 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 403 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous aurions aimé déposer un amendement qui aurait directement amélioré la loi mais, contraints par l’article 40 qui nous empêche de prendre de bonnes décisions dès lors qu’elles coûtent de l’argent, nous l’avons formulé comme un objectif national. Nous souhaitons ainsi interpeller le gouvernement pour qu’il y consacre des ressources budgétaires. Il s’agit d’établir une doctrine d’accompagnement des victimes dans le cadre de procès pour crimes sexuels sériels, en systématisant les bonnes pratiques mises en place dans le cadre de certains grands procès à tous les stades de la procédure. »
« Je comprends tout à fait que vous ayez déposé cet amendement. Cette question est déterminante : comme l’ont montré plusieurs procès de grande ampleur concernant des crimes sériels, l’institution judiciaire n’arrive pas à accompagner les victimes. La question du congé se pose également. Toutefois, j’aimerais que cette réflexion soit menée dans un cadre plus large que celui des crimes sériels. Le procès des agresseurs de Gisèle Pelicot, par exemple, a également révélé un défaut d’accompagnement et a mis en grande difficulté les professionnels de justice d’une juridiction qui n’était pas équipée pour accueillir un procès d’une telle ampleur. »
« Cet amendement d’appel est issu de notre mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Il s’agit d’une recommandation transpartisane des quatre rapporteures : Sandrine Rousseau, Laure Miller, Annie Vidal et moi-même. J’ai lu attentivement le projet de budget pour la justice. Dans les 298 pages qui détaillent la manière dont ce budget, s’il est adopté, sera exécuté en 2027, il n’y a aucune mention de crimes sériels ni d’avance de frais pour les victimes et aucun budget nouveau pour les accompagner. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les… »
« Le Rassemblement national partage l’objectif de l’article 4 : nous devons armer notre droit d’un socle d’actes d’enquête adapté à la réalité des violences sexuelles, afin de mieux répondre aux plaintes et d’éviter tant de classements sans suite. »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »
« Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. »
« J’en profite pour rappeler le contenu de l’article et ce que nous avons voté en commission. L’article 4 tend à créer un socle minimal d’actes d’enquête auxquels procéder à chaque fois qu’une affaire de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales se présente. »
« Il tend à prévoir que les enquêteurs proposeront à une victime auditionnée, si elle y consent, une évaluation du danger auquel elle est exposée. Une grille d’évaluation du danger existe depuis 2019 et l’évaluation elle-même produit de bons résultats. Il s’agit de généraliser cette bonne pratique. »
« J’appelle votre attention sur les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped), qui ont commencé à être déployées il y a quelques années et qui permettent une prise en charge globale des enfants. »
« Cet amendement me pose un vrai problème. Dans un territoire de montagne comme le mien, où l’on trouve plusieurs salles Mélanie mais une seule Uaped, cela signifierait que des enfants habitant au fin fond de la vallée de la Maurienne – la plus grande des Alpes – devraient faire 120 kilomètres pour êt… »
« Le groupe Rassemblement national soutiendra l’amendement de Mme Goulet, qui se montre suffisamment prudent en précisant que l’audition de l’enfant se déroule « prioritairement » – ce qui ne veut pas dire obligatoirement – dans une Uaped. »
« Vous avez beau présenter des arguments polis et lisses, monsieur Ménagé, on vous voit défaire toutes les avancées que ce texte est susceptible de permettre. Pour s’en rendre compte, il suffit de balayer les différents amendements déposés – et parfois retirés – par votre groupe. »
« Lorsqu’une femme victime de violences franchit la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie afin de porter plainte, son épreuve ne prend pas fin : elle se poursuit. »
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