Amendement n° 992 (Rect) · ART. 28 BIS, déposé par Mme Perrine Goulet DEM +35 cosignataires.
L'essentiel : Le délit de propositions sexuelles faites par un majeur à un mineur par voie électronique aurait visé tous les mineurs, et non plus les seuls moins de quinze ans, pour mieux protéger selon ses auteurs les adolescents.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « de quinze ans » sont supprimés ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 227‑22‑1 du code pénal réprime actuellement le fait, pour un majeur, de formuler des propositions sexuelles au moyen d’une communication électronique à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Si cette disposition constitue un outil juridique essentiel pour lutter contre la cyber-prédation (ou grooming), sa restriction aux seuls mineurs de moins de quinze ans laisse une part importante de la jeunesse sans protection spécifique face à ces agissements. En effet, les adolescents âgés de quinze à dix-sept ans sont particulièrement actifs sur les réseaux sociaux et les espaces numériques, ce qui en fait des cibles de premier plan pour les prédateurs. À cet âge, les mineurs demeurent hautement vulnérables face aux stratégies d’isolement et de contrainte exercées par des adultes. Il apparaît indispensable d’harmoniser notre droit pénal en actant que la protection contre les sollicitations sexuelles numériques doit bénéficier à l’ensemble des mineurs, définis juridiquement comme toute personne de moins de dix-huit ans. Maintenir ce seuil de quinze ans génère un vide juridique préoccupant et permet à certains auteurs d’échapper à une qualification pénale adéquate lorsqu’ils ciblent délibérément des lycéens. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer la mention « de quinze ans » au premier alinéa de l’article 227‑22‑1. Cette modification permettra d’élargir la répr…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 12 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 9 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 13 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 3 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 31 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 992 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à protéger tous les mineurs contre la cyberprédation, en étendant aux mineurs de plus de 15 ans la protection pénale contre les propositions sexuelles adressées en ligne par un adulte. En effet, un adolescent de 16 ou 17 ans reste un mineur et demeure vulnérable aux stratégies d’emprise, d’isolement et de manipulation déployées sur les réseaux sociaux. Le maintien du seuil à 15 ans laisserait les lycéens sans protection spécifique, alors même qu’ils figurent parmi les jeunes les plus exposés aux sollicitations numériques. »
« Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable. Il conviendrait de travailler à un dispositif qui conserve la gradation en fonction de l’âge du mineur et traite la question des échanges entre adolescents – par exemple entre un ou une jeune de 16 ou 17 ans et un ou une jeune de 18 ou 19 ans. »
« Je comprends les réserves de Mme la rapporteure. Néanmoins, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il serait utile d’avancer en la matière en posant une règle à mes yeux essentielle : un mineur est un mineur. Nous avons besoin de repères simples, sachant que les frontières, très poreuses, ne sont pas souvent respectées. La disposition mérite d’être retravaillée du point de vue du droit et de la légistique ; la navette en fournira l’occasion. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous commençons l’examen du titre VI, sachez que je me réjouis de ce débat. Il est bienvenu que l’Assemblée se penche sur les conséquences des violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail, alors que la suppression, il y a quelques années, des comités d’hygiène, de sécurité et des condi… »
« Prévenir, protéger et accompagner les victimes de violences sexuelles et sexistes, y compris sur leur lieu de travail : cette ambition anime d’ores et déjà nombre d’employeurs, de salariés et de leurs représentants. »
« Permettez-moi de vous dire d’emblée dans quel état d’esprit je rejoins votre discussion. Que les choses soient claires, catégoriques : tolérance zéro pour les violences sexistes et sexuelles au travail. »
« Il s’agit du même amendement, visant à fixer une obligation de résultat à la négociation collective. Tenant compte des discussions en commission spéciale, nous avons tâché de ne pas être trop exhaustifs quant aux objectifs visés et de ne pas préciser exactement quelles mesures doivent être prises, a… »
« Je suis sidérée ! L’adoption de l’amendement n o 469 est un scandale. Elle marque un recul incompréhensible par rapport au texte initial et aux travaux de la commission spéciale : elle revient à tourner complètement le dos à l’accord que nous pensions avoir trouvé. »
« Le moment est décisif. L’adoption de l’amendement n o 469 enlève tout intérêt au travail que nous avons consacré aux violences sexistes et sexuelles dans le monde professionnel. »
« La question n’est pas de savoir s’il faut agir, mais comment agir efficacement. Nous partageons tous l’objectif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, une obligation mal définie produit des cases à cocher et non une réelle prévention. »
« Notre groupe est favorable à ces amendements, car nous souhaitons que cette sensibilisation puisse être assurée dès l’entrée en vigueur de la loi. La France compte 4 millions de micro-entreprises, 163 992 PME, 7 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 312 grandes entreprises. »
« Je suis contre ces amendements tels qu’ils sont rédigés. Je vous invite à voter plutôt en faveur de l’amendement n o 836 du rapporteur, qui permettra de maintenir une exigence de qualité tout en répondant aux craintes exprimées par Mme Bonnivard. Je souhaite apporter un témoignage. »
« Comme beaucoup d’entre vous le savent, avant de devenir députée, j’ai été pendant quinze ans femme de ménage à domicile, un métier indispensable à la société mais trop souvent exposé à ses travers. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.