Amendement n° 1159 · ART. 32 BIS, déposé par Mme Ibled EPR +88 cosignataires.
L'essentiel : Quand un enfant suivi par l’aide sociale à l’enfance change de département, son accompagnement est maintenu jusqu’à la désignation d’un nouveau référent et les informations utiles sont transmises sans délai au département d’accueil.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un changement de résidence ou de lieu de prise en charge entraîne le transfert du suivi du mineur vers un autre département, la continuité de son accompagnement est assurée jusqu’à la désignation d’un nouveau référent. Les informations nécessaires à la continuité de sa protection et de son accompagnement sont transmises sans délai au service compétent du département d’accueil. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à prévenir les ruptures de suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lors d’un changement de département. L’article 32 bis prévoit la désignation d’un référent éducatif chargé d’assurer la continuité du parcours de chaque enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Le présent amendement précise que cette continuité doit également être garantie lorsqu’un changement de résidence ou de lieu de prise en charge conduit à transférer le suivi de l’enfant vers un autre département. Il prévoit ainsi que l’accompagnement est maintenu jusqu’à la désignation du nouveau référent et que les informations nécessaires à la protection du mineur sont transmises sans délai au service compétent du département d’accueil.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 16 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 1 |
| Droite Républicaine | 1 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1159 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les enfants confiés à l’ASE ne doivent jamais perdre leur accompagnement pour la seule raison qu’ils changent de département. Ils sont pourtant exposés à ce risque. En effet, un changement de résidence, de famille d’accueil ou d’établissement peut entraîner le transfert de leur suivi vers un autre département et dans ce moment de transition, il peut y avoir un vide – un référent peut cesser d’être compétent alors que le nouveau référent n’a pas encore été désigné, ce qui entrave ou retarde excessivement la circulation des informations. Pour un enfant déjà fragilisé par son parcours, cette rupture administrative peut devenir une rupture de protection. »
« Je demande le retrait de votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable, car il est déjà largement satisfait. L’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles dispose en effet que « lorsqu’une famille bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale à l’enfance […] ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance change de département […], le président du conseil départemental du département d’origine en informe le président du conseil départemental du département d’accueil et lui transmet […] les informations » nécessaires à la continuité de la prise en charge. En outre, la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, adoptée par l’Assemblée le 29 janvier,… »
« Madame la députée, je vous remercie pour votre engagement en faveur de la prévention de toutes les violences commises sur les enfants. En complément de l’avis de M. le rapporteur, je veux vous rassurer quant à l’état actuel du droit : l’affectation administrative d’un enfant placé dépend du lieu de résidence de ses parents et non du sien. Elle n’est donc pas nécessairement modifiée si l’enfant change de département, ce qui assure la continuité de son suivi. En outre, si son affectation devait passer d’un département à un autre, ce serait sous le contrôle du juge. Une telle modification demeure en tout état de cause exceptionnelle, justement pour prévenir des situations de rupture. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous commençons l’examen du titre VI, sachez que je me réjouis de ce débat. Il est bienvenu que l’Assemblée se penche sur les conséquences des violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail, alors que la suppression, il y a quelques années, des comités d’hygiène, de sécurité et des condi… »
« Prévenir, protéger et accompagner les victimes de violences sexuelles et sexistes, y compris sur leur lieu de travail : cette ambition anime d’ores et déjà nombre d’employeurs, de salariés et de leurs représentants. »
« Permettez-moi de vous dire d’emblée dans quel état d’esprit je rejoins votre discussion. Que les choses soient claires, catégoriques : tolérance zéro pour les violences sexistes et sexuelles au travail. »
« Il s’agit du même amendement, visant à fixer une obligation de résultat à la négociation collective. Tenant compte des discussions en commission spéciale, nous avons tâché de ne pas être trop exhaustifs quant aux objectifs visés et de ne pas préciser exactement quelles mesures doivent être prises, a… »
« Je suis sidérée ! L’adoption de l’amendement n o 469 est un scandale. Elle marque un recul incompréhensible par rapport au texte initial et aux travaux de la commission spéciale : elle revient à tourner complètement le dos à l’accord que nous pensions avoir trouvé. »
« Le moment est décisif. L’adoption de l’amendement n o 469 enlève tout intérêt au travail que nous avons consacré aux violences sexistes et sexuelles dans le monde professionnel. »
« Notre groupe est favorable à ces amendements, car nous souhaitons que cette sensibilisation puisse être assurée dès l’entrée en vigueur de la loi. La France compte 4 millions de micro-entreprises, 163 992 PME, 7 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 312 grandes entreprises. »
« Je suis contre ces amendements tels qu’ils sont rédigés. Je vous invite à voter plutôt en faveur de l’amendement n o 836 du rapporteur, qui permettra de maintenir une exigence de qualité tout en répondant aux craintes exprimées par Mme Bonnivard. Je souhaite apporter un témoignage. »
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