Amendement n° 459 · ART. 40, déposé par Mme Autain ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Toutes les formes de violences intrafamiliales s’ajoutent, par cet amendement adopté, aux violences sexistes et sexuelles dans le cadre professionnel visées au début de l’article 40, ses auteurs soulignant leurs effets sur l’emploi des victimes.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Pour la majorité des victimes, les violences ont des retentissements majeurs sur l’activité professionnelle, conduisant parfois à la perte d’emploi. Parfois, les violences conjugales et intrafamiliales surviennent au sein-même ou aux abords du lieu de travail. Cette loi intégrale doit permettre de placer la sphère professionnelle comme un lieu de sécurité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 21 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 35 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 5 | 16 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 36 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 459 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis sidérée ! L’adoption de l’amendement n o 469 est un scandale. Elle marque un recul incompréhensible par rapport au texte initial et aux travaux de la commission spéciale : elle revient à tourner complètement le dos à l’accord que nous pensions avoir trouvé. […] J’entends bien, mais je tiens à manifester la colère ressentie sur nos bancs à l’égard de ce vote, qui en dit long sur votre conception des violences sexuelles et sexistes. Nous n’acceptons pas ce recul ! »
« Votre amendement, madame Autain, était satisfait par le texte issu de la commission. Mais à la suite de l’adoption de l’amendement de Mme Brulebois, il ne l’est plus, puisque ce dernier revient à considérer que lorsqu’une femme est victime de violences intrafamiliales et qu’elle arrive en retard sur son lieu de travail, ou qu’elle perd en productivité, ou qu’elle n’a plus toutes ses capacités parce qu’elle travaille la boule au ventre, ce n’est plus le problème de l’entreprise. L’amendement qui vient d’être adopté constitue ainsi un recul manifeste par rapport à ce qui avait été décidé à la quasi-unanimité en commission. »
« Le moment est décisif. L’adoption de l’amendement n o 469 enlève tout intérêt au travail que nous avons consacré aux violences sexistes et sexuelles dans le monde professionnel. »
« Les associations et les victimes nous l’on dit : quand on est victime de violences conjugales ou de viol, on ne retourne pas au travail le lendemain matin comme si rien ne s’était passé. On a besoin de temps pour se rendre au commissariat, de temps pour réaliser des examens médicaux ; les victimes de violences conjugales ou de contrôle coercitif peuvent avoir besoin de prendre sur leur temps de travail, ce temps où elles peuvent échapper à la surveillance de leur conjoint ou de leur conjointe – par exemple pour consulter un avocat ou rechercher un logement. Toutes ces possibilités, l’amendement que l’Assemblée vient d’adopter les fait disparaître. »
« Nous n’avons aucun problème avec l’article 40, qui porte sur les obligations de négociation dans l’entreprise. L’article 46 abordera la question de l’autorisation d’absence à laquelle les victimes d’agressions sexuelles et sexistes auront droit, que ces agressions se soient produites sur le lieu de travail ou dans la sphère privée, afin de permettre à ces femmes – pour simplifier – d’entreprendre les démarches nécessaires dans leur situation. Ces deux questions sont à nos yeux distinctes. Fidèles à notre ligne, nous estimons que l’extension portée par le présent amendement apparaît trop large au regard de l’objet de l’article L. »
« Mon amendement n o 521 ayant été rejeté tout à l’heure, il nous reste heureusement cet amendement de repli de Mme Autain. Monsieur le ministre, chacun a salué l’importance du travail que nous avons accompli en commission spéciale, à partir d’une base que nous jugions déjà très satisfaisante. C’est sans doute l’une des parties du texte qui fait le plus consensus au sein des parlementaires et des collectifs. Même si, pour notre part, nous estimons que le texte ne va pas assez loin, nous le considérons également comme une très belle avancée, si l’on considère d’où l’on vient. Vous-même, vous avez tenu des propos qui étaient de nature à nous rassurer. (M. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous commençons l’examen du titre VI, sachez que je me réjouis de ce débat. Il est bienvenu que l’Assemblée se penche sur les conséquences des violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail, alors que la suppression, il y a quelques années, des comités d’hygiène, de sécurité et des condi… »
« Prévenir, protéger et accompagner les victimes de violences sexuelles et sexistes, y compris sur leur lieu de travail : cette ambition anime d’ores et déjà nombre d’employeurs, de salariés et de leurs représentants. »
« Permettez-moi de vous dire d’emblée dans quel état d’esprit je rejoins votre discussion. Que les choses soient claires, catégoriques : tolérance zéro pour les violences sexistes et sexuelles au travail. »
« Il s’agit du même amendement, visant à fixer une obligation de résultat à la négociation collective. Tenant compte des discussions en commission spéciale, nous avons tâché de ne pas être trop exhaustifs quant aux objectifs visés et de ne pas préciser exactement quelles mesures doivent être prises, a… »
« Au préalable, permettez-moi de m’exprimer brièvement sur l’article 40. En insérant cet article dans le titre VI, nous avons souhaité placer la question des VSS au cœur du dialogue social des entreprises et faire confiance aux partenaires sociaux – représentants des organisations syndicales et représ… »
« Je suis sidérée ! L’adoption de l’amendement n o 469 est un scandale. Elle marque un recul incompréhensible par rapport au texte initial et aux travaux de la commission spéciale : elle revient à tourner complètement le dos à l’accord que nous pensions avoir trouvé. »
« L’article 40 renforce le rôle du référent chargé des violences sexuelles et sexistes au sein du comité social et économique ; encore faut-il lui donner le temps d’exercer sa mission. L’article L. 2315-9 du code du travail permet aux élus du personnel de mutualiser leurs heures de délégation. »
« Notre groupe est favorable à ces amendements, car nous souhaitons que cette sensibilisation puisse être assurée dès l’entrée en vigueur de la loi. La France compte 4 millions de micro-entreprises, 163 992 PME, 7 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 312 grandes entreprises. »
« Je suis contre ces amendements tels qu’ils sont rédigés. Je vous invite à voter plutôt en faveur de l’amendement n o 836 du rapporteur, qui permettra de maintenir une exigence de qualité tout en répondant aux craintes exprimées par Mme Bonnivard. Je souhaite apporter un témoignage. »
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