Amendement n° 562 · ART. 41, déposé par Mme Erodi LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : L’information des salariés sur les risques d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes est dispensée, selon cet amendement adopté, en association avec les représentants et élus du personnel au comité social et économique.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « dispensée » insérer les mots : « en association avec les représentants du personnel et les élus du personnel du comité social et économique ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à associer les représentants du personnel et les élus du comité social et économique à l’élaboration et la diffusion de l’information en matière de prévention des risques associés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST). L’article 41 crée dans le code du travail un ensemble de dispositions relatives à la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, et prévoit une information des salariés sur ces risques. Le texte demeure toutefois silencieux sur les modalités d’élaboration de cette information, qui pourrait ainsi être conçue par le seul employeur, sans que soient associées les instances qui connaissent les réalités concrètes du travail. Le présent amendement prévoit que cette information soit élaborée et dispensée avec les représentants du personnel et le comité social et économique, déjà compétents en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La prévention gagne en efficacité lorsqu’elle est construite avec les salariés plutôt que décidée sans eux. Cet amendement ancre ainsi la lutte contre les violences dans le dialogue social et en renforce l’appropriation collective.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 34 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 41 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Monique Griseti RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 562 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à garantir que l’élaboration et la diffusion de l’information en matière d’identification et de prévention des risques associés aux violences sexuelles et sexistes au travail soient conduites avec les représentants élus du personnel, qu’il s’agisse des membres du CSE ou de ceux de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), dont c’est du reste la mission. Il est essentiel de prendre en compte le point de vue des salariés car l’employeur ne peut pas forcément tout voir ni tout savoir. Ce travail doit être conduit en concertation avec les représentants élus du personnel. »
« Lorsque nous avons commencé l’examen de l’article 40, j’ai indiqué que certaines questions viendraient naturellement dans le champ de la négociation sociale. L’emploi du mot « naturellement » a fait tiquer certains collègues. Or, si j’utilise ce terme, c’est parce que les articles qui suivent l’article 40 imposent aux entreprises certaines obligations : formation, mise en place de protocoles, traitement des signalements, accompagnement des victimes. Dès lors, la question de la formation sera naturellement traitée par les employeurs et les organisations syndicales dans le cadre des négociations que nous avons instaurées à l’article 40. »
« Dans les entreprises – peut-être en avez-vous déjà été témoin, monsieur le rapporteur –, il arrive que l’employeur demande la validation, par les représentants du personnel, d’un plan élaboré à l’avance, comme s’il le soumettait à une chambre d’enregistrement, et qu’il assure lui-même la diffusion de l’information. Voilà ce qui se produira si nous n’adoptons pas cet amendement. Nous proposons que l’information soit élaborée conjointement avec les représentants et représentantes du personnel, et que sa diffusion soit elle aussi assurée conjointement. C’est essentiel. On l’a rappelé, toutes les entreprises ne sont pas de la même taille. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous commençons l’examen du titre VI, sachez que je me réjouis de ce débat. Il est bienvenu que l’Assemblée se penche sur les conséquences des violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail, alors que la suppression, il y a quelques années, des comités d’hygiène, de sécurité et des condi… »
« Prévenir, protéger et accompagner les victimes de violences sexuelles et sexistes, y compris sur leur lieu de travail : cette ambition anime d’ores et déjà nombre d’employeurs, de salariés et de leurs représentants. »
« Permettez-moi de vous dire d’emblée dans quel état d’esprit je rejoins votre discussion. Que les choses soient claires, catégoriques : tolérance zéro pour les violences sexistes et sexuelles au travail. »
« Il s’agit du même amendement, visant à fixer une obligation de résultat à la négociation collective. Tenant compte des discussions en commission spéciale, nous avons tâché de ne pas être trop exhaustifs quant aux objectifs visés et de ne pas préciser exactement quelles mesures doivent être prises, a… »
« Au préalable, permettez-moi de m’exprimer brièvement sur l’article 40. En insérant cet article dans le titre VI, nous avons souhaité placer la question des VSS au cœur du dialogue social des entreprises et faire confiance aux partenaires sociaux – représentants des organisations syndicales et représ… »
« Je suis sidérée ! L’adoption de l’amendement n o 469 est un scandale. Elle marque un recul incompréhensible par rapport au texte initial et aux travaux de la commission spéciale : elle revient à tourner complètement le dos à l’accord que nous pensions avoir trouvé. »
« L’article 40 renforce le rôle du référent chargé des violences sexuelles et sexistes au sein du comité social et économique ; encore faut-il lui donner le temps d’exercer sa mission. L’article L. 2315-9 du code du travail permet aux élus du personnel de mutualiser leurs heures de délégation. »
« Pour les raisons exposées par les deux collègues qui viennent de s’exprimer, cet amendement vise à rétablir la possibilité de réaliser à distance cette sensibilisation. »
« Je suis contre ces amendements tels qu’ils sont rédigés. Je vous invite à voter plutôt en faveur de l’amendement n o 836 du rapporteur, qui permettra de maintenir une exigence de qualité tout en répondant aux craintes exprimées par Mme Bonnivard. Je souhaite apporter un témoignage. »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.