Amendement n° 475 · ART. 42, déposé par Mme Brulebois EPR.
L'essentiel : Selon ses auteurs, abaisser à 50 salariés le seuil du référent désigné par l’employeur créerait un doublon ; l’amendement préférait préciser les missions et la formation du référent du comité social et économique.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « a) Après le mot : « référent », sont insérés les mots : « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés » ». III. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La formation dont il bénéficie dans les conditions prévues à l’article L. 2315‑18 comprend un module adapté à l’exercice de ces missions. » ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 42, tel qu’adopté par la commission, abaisse de 250 à 50 salariés le seuil à partir duquel l’employeur doit désigner un référent chargé de la prévention et de la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en milieu professionnel. Il renforce également les missions et les obligations de formation du référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » désigné par le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Dans les structures de 50 à 250 salariés, cette mesure entraînerait la coexistence de deux référents aux rôles similaires, ce qui pourrait compliquer la compréhension du dispositif de prévention et rendre moins évidente, pour les salariés et les victimes, l’identification de la personne compétente pour recevoir un signalement, orienter et accompagner. Comme le souligne l’Anact, l’efficacité d’un système de prévention des violences sexistes et sexuelles repose avant tout sur la clarté des rôles, les moyens alloués et la coordination entre les différents acteurs de l’entreprise. La création d’un second référent ne garantit donc pas, en soi, une amélioration de l’efficacité. Dans ce contexte, pour tenir compte des réalités des PME, qui disposent souvent de ressources et de services RH plus limités, il est proposé de privilégier un interlocuteur unique et clairement identifié par tous…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 36 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 2 |
| Ensemble pour la République | 2 | 13 | 4 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 3 | 1 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 34 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 475 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La disposition prévue à l’article 42 entraîne la coexistence de deux référents aux rôles similaires dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Quel est l’intérêt ? Cela risque même d’entraver la compréhension du dispositif de prévention et de rendre moins évidente pour les salariés et les victimes l’identification de la personne chargée de recevoir les signalements, d’orienter et d’accompagner. Comme le souligne l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’efficacité d’un système de prévention des violences sexistes et sexuelles repose avant tout sur la clarté des rôles, les moyens alloués et la coordination entre les différents acteurs de l’entreprise. »
« L’article 42 ne crée pas un second référent : c’est vous qui l’avez fait en 2018 en adoptant le projet de loi Pénicaud pour la liberté de choisir son avenir professionnel ! La coexistence d’un référent désigné par l’entreprise, qui reste donc sous responsabilité managériale, et d’un référent qui siège au CSE, c’est vous qui l’avez votée ! On comprend bien leur complémentarité et l’intérêt de cette coexistence. L’article se contente d’abaisser le seuil à partir duquel il faut que l’entreprise désigne un référent. […] Ce seuil est aujourd’hui fixé à 250 salariés ; l’article 42 l’abaisse à 50. »
« Je n’ai pas la même analyse que le rapporteur – cela peut arriver de temps à autre ! Nous sommes prêts à donner un avis favorable à cet amendement. En effet, il opère une clarification s’agissant de la formation et des missions exercées par le référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner le salarié victime de faits de harcèlement sexuel, d’agression sexuelle ou d’agissements sexistes. Cet amendement revient sur l’abaissement du seuil à partir duquel l’employeur est obligé de nommer un référent en complément de celui nommé par le CSE. Il refait passer ce seuil de 50 à 250 salariés. Un seuil de 50 salariés alourdit les obligations pesant sur les petites et moyennes entreprises. »
« Nous gagnerons un temps fou ce soir lorsque tous les amendements qui correspondent à la liste de courses du Medef auront été retirés. Tous les amendements déposés par Mme Brulebois ont en effet été « travaillés » avec le Medef – c’est écrit dans l’exposé sommaire ! Mais ils n’ont pas été simplement « travaillés » avec le Medef ; c’est le Medef qui a demandé qu’ils soient déposés pour détricoter ce texte. Il espère pouvoir s’asseoir sur toutes les avancées en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail. D’autre part, vous devriez prendre un peu de recul. Nous vivons dans une société patriarcale. […] En 2027, nous vous ferons définitivement partir ! »
« Je ne répondrai pas aux insultes venant de La France insoumise – nous y sommes habitués. […] Chacun devrait pouvoir défendre ses amendements dans l’hémicycle sans se faire insulter… (Les exclamations se poursuivent.) […] Je le répète : nous devrions tous pouvoir défendre nos amendements sans subir de jugements de valeur ; vous défendez ceux de L214, moi ceux du Medef ! En effet, le Medef défend les entreprises, petites comme grandes. […] Or, moi, je défends les entreprises ! (Mêmes mouvements.) Elles créent de l’emploi et de la richesse dans nos territoires. Je défends les entreprises et je n’ai pas honte de le dire ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous commençons l’examen du titre VI, sachez que je me réjouis de ce débat. Il est bienvenu que l’Assemblée se penche sur les conséquences des violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail, alors que la suppression, il y a quelques années, des comités d’hygiène, de sécurité et des condi… »
« Prévenir, protéger et accompagner les victimes de violences sexuelles et sexistes, y compris sur leur lieu de travail : cette ambition anime d’ores et déjà nombre d’employeurs, de salariés et de leurs représentants. »
« Permettez-moi de vous dire d’emblée dans quel état d’esprit je rejoins votre discussion. Que les choses soient claires, catégoriques : tolérance zéro pour les violences sexistes et sexuelles au travail. »
« Il s’agit du même amendement, visant à fixer une obligation de résultat à la négociation collective. Tenant compte des discussions en commission spéciale, nous avons tâché de ne pas être trop exhaustifs quant aux objectifs visés et de ne pas préciser exactement quelles mesures doivent être prises, a… »
« Au préalable, permettez-moi de m’exprimer brièvement sur l’article 40. En insérant cet article dans le titre VI, nous avons souhaité placer la question des VSS au cœur du dialogue social des entreprises et faire confiance aux partenaires sociaux – représentants des organisations syndicales et représ… »
« Je suis sidérée ! L’adoption de l’amendement n o 469 est un scandale. Elle marque un recul incompréhensible par rapport au texte initial et aux travaux de la commission spéciale : elle revient à tourner complètement le dos à l’accord que nous pensions avoir trouvé. »
« L’article 40 renforce le rôle du référent chargé des violences sexuelles et sexistes au sein du comité social et économique ; encore faut-il lui donner le temps d’exercer sa mission. L’article L. 2315-9 du code du travail permet aux élus du personnel de mutualiser leurs heures de délégation. »
« Notre groupe est favorable à ces amendements, car nous souhaitons que cette sensibilisation puisse être assurée dès l’entrée en vigueur de la loi. La France compte 4 millions de micro-entreprises, 163 992 PME, 7 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 312 grandes entreprises. »
« Je suis contre ces amendements tels qu’ils sont rédigés. Je vous invite à voter plutôt en faveur de l’amendement n o 836 du rapporteur, qui permettra de maintenir une exigence de qualité tout en répondant aux craintes exprimées par Mme Bonnivard. Je souhaite apporter un témoignage. »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.