Amendement n° 1135 · ART. 42, déposé par Mme Firmin Le Bodo HOR +5 cosignataires.
L'essentiel : Le référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel aurait eu pour mission d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés, et la formation dont il bénéficie aurait comporté un module adapté, plutôt qu’un droit à la formation dédié.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « référent », sont insérés les mots : « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés » ; II. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédige : « La formation dont il bénéficie dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 2315‑18 comprend un module adapté à l’exercice de ces missions. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il n’est pas nécessaire de créer un droit à la formation dédié pour le référent VSS. En effet, aujourd’hui, la formulation retenue à l’article L. 2315-18 du code du travail concernant la formation obligatoire initiale et de renouvellement des représentants du personnel au CSE et du référent VSS en matière de SSCT vise à permettre aux élus du CSE de pouvoir exercer l'ensemble de leurs missions prévues par leur mandat. En application de ces textes, il revient déjà aujourd'hui à l’employeur de former prioritairement sur ces sujets le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. En revanche il est possible, pour clarifier le texte, de préciser explicitement qu’un module dédié à la lutte contre les VSS doit obligatoirement être intégré dans la formation obligatoire du référent.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 19 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 34 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 16 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1135 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Très défavorable : cet amendement vise encore une fois à revoir à la baisse l’exigence de formation applicable aux référents en matière de lutte contre les VSS désignés dans les CSE, puisqu’il s’agit de remplacer la formation requise par un simple module dans un cursus qui concerne tous les membres du CSE. »
« L’amendement consacre explicitement dans la loi l’obligation d’intégrer au sein de la formation existante un module adapté à l’accomplissement des missions du référent en matière de prévention, d’orientation et d’accompagnement des salariés confrontés à des situations d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. Cette rédaction permettrait de renforcer la spécialisation et les compétences du référent sur ces sujets particulièrement sensibles et de préserver la cohérence du cadre juridique en évitant la multiplication de régimes de formation distincts. Avis favorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous commençons l’examen du titre VI, sachez que je me réjouis de ce débat. Il est bienvenu que l’Assemblée se penche sur les conséquences des violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail, alors que la suppression, il y a quelques années, des comités d’hygiène, de sécurité et des condi… »
« Prévenir, protéger et accompagner les victimes de violences sexuelles et sexistes, y compris sur leur lieu de travail : cette ambition anime d’ores et déjà nombre d’employeurs, de salariés et de leurs représentants. »
« Permettez-moi de vous dire d’emblée dans quel état d’esprit je rejoins votre discussion. Que les choses soient claires, catégoriques : tolérance zéro pour les violences sexistes et sexuelles au travail. »
« Il s’agit du même amendement, visant à fixer une obligation de résultat à la négociation collective. Tenant compte des discussions en commission spéciale, nous avons tâché de ne pas être trop exhaustifs quant aux objectifs visés et de ne pas préciser exactement quelles mesures doivent être prises, a… »
« Au préalable, permettez-moi de m’exprimer brièvement sur l’article 40. En insérant cet article dans le titre VI, nous avons souhaité placer la question des VSS au cœur du dialogue social des entreprises et faire confiance aux partenaires sociaux – représentants des organisations syndicales et représ… »
« Je suis sidérée ! L’adoption de l’amendement n o 469 est un scandale. Elle marque un recul incompréhensible par rapport au texte initial et aux travaux de la commission spéciale : elle revient à tourner complètement le dos à l’accord que nous pensions avoir trouvé. »
« L’article 40 renforce le rôle du référent chargé des violences sexuelles et sexistes au sein du comité social et économique ; encore faut-il lui donner le temps d’exercer sa mission. L’article L. 2315-9 du code du travail permet aux élus du personnel de mutualiser leurs heures de délégation. »
« Pour les raisons exposées par les deux collègues qui viennent de s’exprimer, cet amendement vise à rétablir la possibilité de réaliser à distance cette sensibilisation. »
« Je suis contre ces amendements tels qu’ils sont rédigés. Je vous invite à voter plutôt en faveur de l’amendement n o 836 du rapporteur, qui permettra de maintenir une exigence de qualité tout en répondant aux craintes exprimées par Mme Bonnivard. Je souhaite apporter un témoignage. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.