Sous-amendement n° 35 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Belluco ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Au sein de l’amendement de Mme Nosbé, ce sous-amendement voulait ajouter les pôles d’échanges multimodaux et les parcs relais aux transports collectifs à réaliser avant toute restriction de circulation dans une zone à faibles émissions.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectif » insérer les mots : « ainsi que des pôles d’échanges multimodaux et parcs relais nécessaires à leur accessibilité ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les alternatives à la voiture individuelle en favorisant le rabattement vers les transports collectifs. Le développement de pôles d’échanges et de parcs relais doit notamment permettre aux habitants des territoires ruraux et périurbains, souvent moins bien desservis par les transports collectifs, de rejoindre les réseaux de transport et de disposer d’une alternative pour accéder aux zones concernées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 juin 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Abroger les zones à faibles émissions-mobilités(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m). Il modifie le code de l’environnement en supprimant des dispositions liées à ces zones. Il modifie également le code général des collectivités territoriales en supprimant des articles relatifs aux ZFE-m. Ces changements visent à retirer les mesures applicables aux zones à faibles émissions-mobilités.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 29 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 89 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 35 en séance (Abrogation des zones à faibles émissions-mobilités), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avant de le présenter, je voudrais saluer le sous-amendement n o 47 de M. Sitzenstuhl, car il est rare que les macronistes s’appuient sur ce qu’on pourrait qualifier de corps intermédiaires pour éclairer leurs décisions. (Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Sylvain Maillard protestent.) Pour une fois, vous proposez de demander aux élus locaux, aux assemblées délibérantes, à des gens qui sont au plus proche du territoire de participer aux décisions : c’est un beau pas, donc nous soutiendrons ce sous-amendement. »
« Je traite des parkings relais à la page 18 de mon rapport, dans le passage sur les solutions alternatives aux ZFE, où j’en présente sept. Je vous invite donc à lire ce rapport. Je suis défavorable à l’amendement n o 10 pour une raison de fond : c’est qu’il est assez hypocrite. En effet, vous voulez conditionner les restrictions de circulation à l’existence de solutions alternatives telles que des pistes cyclables ou des transports ferroviaires. Mais lorsque ces alternatives seront disponibles, les vignettes Crit’Air 3, 4 et 5 auront disparu. On ne va pas développer le ferroviaire et le cyclable par magie dans les six prochains mois. »
« Je comprends, comme l’a révélé tout à l’heure Sylvain Maillard, que la France insoumise soit très mal à l’aise face à ce texte. D’abord, parce que vous avez déjà voté à plusieurs reprises la suppression sèche des ZFE, il y a seulement quelques semaines. Mais surtout, vous parlez d’investissement pour le pays. Dans quel monde sommes-nous ? Députés de la France insoumise, vous qui avez promis de censurer le budget du gouvernement avant même d’en avoir lu la première ligne, pensez-vous vraiment que nous pourrons investir dans une France sans budget ? Expliquez-nous. Nous sommes tout ouïe ! »
« Je vous rassure, monsieur le ministre, nous ne ressentons aucun malaise. En revanche, je trouve ce débat particulièrement lunaire. En face de nous, les députés d’extrême droite jouent les grands défenseurs du peuple. Je me demande jusqu’à quel point vous croyez à vos propres mensonges. Hier encore, en commission des finances, vous étiez uniquement occupés à défendre les ultrariches, à vous opposer à la taxe Zucman et au rétablissement de l’ISF, et à permettre aux grands héritiers de conserver des millions et des millions dans leurs poches. En réalité, votre texte n’est qu’un cheval de Troie pour faire croire que vous vous souciez du peuple. C’est de la pure hypocrisie. »
« Nous ne comprenons pas très bien l’amendement de Mme Nosbé. Ce sont avant tout les élus locaux qui décident de l’organisation des transports sur leur territoire. Bien sûr, nous souhaitons toujours davantage de transports publics et une meilleure organisation de ceux-ci. Mais quel niveau de service visez-vous exactement ? J’imagine qu’il s’agit d’un amendement d’appel que vous allez probablement retirer. Est-ce une manière de vous excuser du vote précédent, en reconnaissant finalement que vous avez peut-être fait une erreur ? Honnêtement, votre démarche est incompréhensible. Nous voterons donc contre. »
« Madame la députée Soudais, le contentieux que vous évoquiez ne date pas de la présidence d’Emmanuel Macron, mais de celle de son prédécesseur. Le président actuel y a mis fin. […] Vous pouvez le vérifier, madame la présidente Panot. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Abrogation des zones à faibles émissions-mobilités), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite répondre succinctement à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique et à quelques orateurs qui se sont exprimés lors de la discussion générale. Je répète ce que j’ai dit dans mon propos introductif :… »
« En effet, monsieur le rapporteur, la politique, ce ne sont pas des tableaux Excel. En effet, les 40 000 décès prématurés à cause de la pollution au dioxyde d’azote et aux particules fines,… »
« Je serai bref, l’introduction de M. le ministre ayant déjà été suffisamment longue. Par cet article unique, nous proposons la suppression des ZFE, une mesure liberticide, discriminatoire, ségrégationniste. »
« Comme en commission, ce débat témoigne de l’existence de deux modes de vie, que vous opposez l’un à l’autre. Quand on est en ruralité ou bien grand banlieusard, la voiture est très importante et peut même émanciper. Venant de la grande banlieue, je connais ce mode de vie. »
« Cet article est à l’image des textes du Rassemblement national : une proposition simpliste qui ne répond en rien aux besoins de la population. Il est évident que les ZFE, dans leur version actuelle, posent problème. Elles sont même inacceptables. La France insoumise le répète depuis 2019. »
« Le 21 mai dernier, le Conseil constitutionnel a censuré la suppression des ZFE, que vous aviez intégrée au projet de loi de simplification de la vie économique, par effraction,… »
« Le groupe Droite républicaine aime l’efficacité, nous irons donc droit au but. Nous sommes évidemment contre l’amendement et pour la suppression des ZFE. »
« Il importe de mentionner nos territoires : ils ne comportent pas de ZFE, mais... (Les exclamations se prolongent.) Je sais qu’il est difficile d’écouter les autres, mais faites un effort, cela vous changera. »
« La santé n’a pas de prix et la ZFE est une solution qui a montré son efficacité. Nous aurions de loin préféré entendre vos propositions mais, comme souvent, le Rassemblement national nous soumet un texte sans concession, sans compromis, sans solution, sans penser à la santé de nos concitoyens. »