Sous-amendement n° 36 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Belluco ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Dans l’étude d’opportunité prévue par l’amendement de M. Carrière, ce sous-amendement voulait que le développement des alternatives à la voiture soit examiné notamment sous l’angle de leur disponibilité, de leur fréquence et de leur maillage territorial.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « voiture » insérer les mots : « , notamment par l’amélioration de leur disponibilité, de leur fréquence et de leur maillage territorial ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à garantir que le développement des alternatives à la voiture individuelle s’accompagne d’une amélioration concrète de l’offre proposée aux usagers. L’existence d’une alternative ne suffit pas : celle-ci doit être suffisamment disponible, fréquente et accessible sur l’ensemble du territoire concerné.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 juin 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Abroger les zones à faibles émissions-mobilités(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m). Il modifie le code de l’environnement en supprimant des dispositions liées à ces zones. Il modifie également le code général des collectivités territoriales en supprimant des articles relatifs aux ZFE-m. Ces changements visent à retirer les mesures applicables aux zones à faibles émissions-mobilités.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 87 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 36 en séance (Abrogation des zones à faibles émissions-mobilités), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est primordial de disposer d’alternatives à la voiture, mais il faut aussi garantir qu’elles soient suffisamment disponibles, fréquentes et accessibles, et que l’offre soit de qualité pour répondre aux besoins des usagers. C’est ce que nous proposons grâce à ce sous-amendement. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la page 18 de votre rapport. Pourriez-vous nous en parler plus en détail ? Nous sommes nombreux à ne pas l’avoir lu dans cet hémicycle. Vous nous excuserez de ne pas l’avoir fait. Si vous pouviez nous en donner lecture ce soir, cela nous éclairerait beaucoup. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Abrogation des zones à faibles émissions-mobilités), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite répondre succinctement à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique et à quelques orateurs qui se sont exprimés lors de la discussion générale. Je répète ce que j’ai dit dans mon propos introductif :… »
« En effet, monsieur le rapporteur, la politique, ce ne sont pas des tableaux Excel. En effet, les 40 000 décès prématurés à cause de la pollution au dioxyde d’azote et aux particules fines,… »
« Je serai bref, l’introduction de M. le ministre ayant déjà été suffisamment longue. Par cet article unique, nous proposons la suppression des ZFE, une mesure liberticide, discriminatoire, ségrégationniste. »
« Comme en commission, ce débat témoigne de l’existence de deux modes de vie, que vous opposez l’un à l’autre. Quand on est en ruralité ou bien grand banlieusard, la voiture est très importante et peut même émanciper. Venant de la grande banlieue, je connais ce mode de vie. »
« Cet article est à l’image des textes du Rassemblement national : une proposition simpliste qui ne répond en rien aux besoins de la population. Il est évident que les ZFE, dans leur version actuelle, posent problème. Elles sont même inacceptables. La France insoumise le répète depuis 2019. »
« Le 21 mai dernier, le Conseil constitutionnel a censuré la suppression des ZFE, que vous aviez intégrée au projet de loi de simplification de la vie économique, par effraction,… »
« « Séparatisme », « suicide industriel français », « cherté des véhicules électriques », « dévitalisation des centres-villes », « il faut achever la bête créée par les petits hommes gris » : tels sont les arguments du Rassemblement national et de la Droite républicaine. »
« Le groupe Droite républicaine aime l’efficacité, nous irons donc droit au but. Nous sommes évidemment contre l’amendement et pour la suppression des ZFE. »
« Il importe de mentionner nos territoires : ils ne comportent pas de ZFE, mais... (Les exclamations se prolongent.) Je sais qu’il est difficile d’écouter les autres, mais faites un effort, cela vous changera. »
« La santé n’a pas de prix et la ZFE est une solution qui a montré son efficacité. Nous aurions de loin préféré entendre vos propositions mais, comme souvent, le Rassemblement national nous soumet un texte sans concession, sans compromis, sans solution, sans penser à la santé de nos concitoyens. »