Amendement n° 11 · ART. UNIQUE, déposé par M. Carrière LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Au lieu de supprimer le volet mobilité des plans climat-air-énergie territoriaux, l’amendement proposait d’y prévoir une étude comparant des scénarios de mobilité et de subordonner toute zone à faibles émissions au déploiement préalable d’alternatives à la voiture.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est ainsi rédigé : « Ce plan d’action comporte notamment une étude d’opportunité portant sur le développement des mobilités alternatives à l’usage individuel de la voiture et sur la création d’une ou plusieurs zones à faibles émissions mobilité. Cette étude compare, pour différents scénarios de transformation des mobilités, leurs effets sur les émissions de polluants atmosphériques, l’exposition des populations et les bénéfices environnementaux, sociaux et sanitaires attendus, afin de déterminer les mesures et le rythme de transformation des mobilités à privilégier. « Lorsqu’une zone à faibles émissions mobilité est envisagée, sa création et le renforcement de ses restrictions de circulation sont subordonnés au déploiement préalable des mobilités alternatives identifiées comme nécessaires, afin de garantir l’accessibilité de la zone et de prévenir les effets disproportionnés des restrictions sur les personnes qui ne disposent pas d’alternative à la voiture individuelle. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de renforcer fortement les conditions de mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en faisant du développement des alternatives à la voiture individuelle un préalable aux restrictions de circulation. Une étude publiée en 2025 dans la revue scientifique Science of the Total Environment, consacrée à Paris, a comparé cinq scénarios de transformation des mobilités et leurs effets sur les émissions, les concentrations et l’exposition de la population au NO₂, aux PM2,5, au carbone suie et aux particules ultrafines. Elle montre que les effets diffèrent fortement selon les stratégies retenues : le scénario de remplacement des déplacements en véhicules particuliers et utilitaires par des mobilités douces permet notamment de réduire jusqu’à 43 % les concentrations de particules ultrafines, tandis que l’électrification du parc permet jusqu’à 75 % de réduction du NO₂. L’étude montre ainsi l’intérêt d’évaluer plusieurs scénarios de transformation des mobilités avant de déterminer les mesures à mettre en œuvre, plutôt que de considérer la seule restriction de circulation comme réponse à la pollution atmosphérique. Cette approche est d’autant plus nécessaire que les alternatives à la voiture individuelle restent insuffisantes dans de nombreux territoires. Lors de la consultation organisée par le Sénat en 2023…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 juin 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Abroger les zones à faibles émissions-mobilités(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m). Il modifie le code de l’environnement en supprimant des dispositions liées à ces zones. Il modifie également le code général des collectivités territoriales en supprimant des articles relatifs aux ZFE-m. Ces changements visent à retirer les mesures applicables aux zones à faibles émissions-mobilités.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 5 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 12 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 86 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Abrogation des zones à faibles émissions-mobilités), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à renforcer le rôle des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en conditionnant la mise en place des ZFE à l’existence de solutions alternatives. Ce dispositif a été fait avec les pieds par les macronistes, qui tentent aujourd’hui de le défendre pour se donner une image écologique – enfin, les macronistes, ce qu’il en reste, puisque je viens de compter : ils ne sont que dix en séance pour défendre leur seule mesure écologique, dans le cadre d’une niche parlementaire du Rassemblement national. La France insoumise n’est pas seule à défendre cette position. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Abrogation des zones à faibles émissions-mobilités), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite répondre succinctement à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique et à quelques orateurs qui se sont exprimés lors de la discussion générale. Je répète ce que j’ai dit dans mon propos introductif :… »
« En effet, monsieur le rapporteur, la politique, ce ne sont pas des tableaux Excel. En effet, les 40 000 décès prématurés à cause de la pollution au dioxyde d’azote et aux particules fines,… »
« Je serai bref, l’introduction de M. le ministre ayant déjà été suffisamment longue. Par cet article unique, nous proposons la suppression des ZFE, une mesure liberticide, discriminatoire, ségrégationniste. »
« Comme en commission, ce débat témoigne de l’existence de deux modes de vie, que vous opposez l’un à l’autre. Quand on est en ruralité ou bien grand banlieusard, la voiture est très importante et peut même émanciper. Venant de la grande banlieue, je connais ce mode de vie. »
« Cet article est à l’image des textes du Rassemblement national : une proposition simpliste qui ne répond en rien aux besoins de la population. Il est évident que les ZFE, dans leur version actuelle, posent problème. Elles sont même inacceptables. La France insoumise le répète depuis 2019. »
« Le 21 mai dernier, le Conseil constitutionnel a censuré la suppression des ZFE, que vous aviez intégrée au projet de loi de simplification de la vie économique, par effraction,… »
« « Séparatisme », « suicide industriel français », « cherté des véhicules électriques », « dévitalisation des centres-villes », « il faut achever la bête créée par les petits hommes gris » : tels sont les arguments du Rassemblement national et de la Droite républicaine. »
« Le groupe Droite républicaine aime l’efficacité, nous irons donc droit au but. Nous sommes évidemment contre l’amendement et pour la suppression des ZFE. »
« Il importe de mentionner nos territoires : ils ne comportent pas de ZFE, mais... (Les exclamations se prolongent.) Je sais qu’il est difficile d’écouter les autres, mais faites un effort, cela vous changera. »
« La santé n’a pas de prix et la ZFE est une solution qui a montré son efficacité. Nous aurions de loin préféré entendre vos propositions mais, comme souvent, le Rassemblement national nous soumet un texte sans concession, sans compromis, sans solution, sans penser à la santé de nos concitoyens. »