Amendement n° 440 · ART. 44, déposé par Mme Leboucher LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Au titre des mesures conservatoires de l’article 44 de la proposition de loi sur les violences sexuelles, la victime présumée de violences au travail n’aurait pu être changée de lieu de travail que sur sa demande expresse.
Texte exact de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Sauf demande expresse de celle-ci, le lieu de travail de la victime présumée ne peut être modifié ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : : « Sauf demande expresse de celle-ci, le lieu de travail de la victime présumée ne peut être modifié ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que le lieu de travail de la victime présumée ne puisse être modifié en tant que mesure conservatoire, sauf demande expresse de celle-ci. Cet amendement vise à répondre à de trop nombreuses situations où les VSS au travail sont « mises sous le tapis » en proposant comme seule mesure que la victime change de lieu de travail. Cela revient à imposer une double peine aux victimes : non seulement elles subissent des violences, mais en plus elles sont éloignées de leur lieu de travail pour se protéger des récidives – et donc éloignées de leurs habitudes, de leur quotidien et de leurs liens professionnels. Les mesures conservatoires ne doivent jamais faire peser une charge supplémentaire aux victimes. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération syndicale unitaire (FSU).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 5 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 33 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 440 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit non pas de complexifier la démarche de la victime mais de la fluidifier. L’amendement tend à poser que le lieu de travail de la victime présumée ne peut être modifié en tant que mesure conservatoire, sauf demande expresse de celle-ci. Une telle mesure permettrait de sécuriser la victime, en évitant qu’un tel changement ne lui soit imposé. »
« Je souscris pleinement à l’objectif de l’amendement, qui est d’éviter une double peine à la victime. Toutefois, la priorité doit être non pas de l’éloigner pour la protéger de son agresseur, mais d’agir sur d’autres leviers, notamment l’éloignement de l’agresseur. Dans un amendement qui sera examiné ultérieurement, j’évite ainsi de considérer le changement de lieu de travail de la victime comme le seul levier possible de protection. En outre, la mesure que vous prévoyez ne fait pas partie des recommandations de la Défenseure des droits. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En commission, nous avons adopté une disposition confiant à la branche des particuliers employeurs le soin d’élaborer un document type qui sera remis au travailleur à domicile en matière de violences sexuelles et sexistes (VSS). »
« Les amendements de M. le rapporteur et les amendements identiques n os 264 et 1136 visent tous à permettre de procéder par voie de recommandation patronale, ce qui constitue en effet une alternative réaliste à la solution initialement prévue. »
« En commission, nous avions adopté un amendement portant sur les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des apprentis, ce dont je me réjouis. »
« Le renforcement de la protection accordée aux salariés qui dénoncent des violences sexuelles doit être salué. Nous savons combien il peut être difficile de parler lorsque l’on craint le licenciement, la mise au placard ou simplement l’isolement. »
« Cet amendement, inspiré par le témoignage de Sara Forestier devant la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, vise à permettre aux salariés ayant effectué un signalement de prendre connais… »
« Nous soutenons naturellement cet amendement qui protège tout autant les victimes que les entreprises. Plus la procédure est claire et cadrée, plus les différents acteurs sont protégés. Donc, chère collègue, merci – et nous avons tous une pensée pour Sara Forestier. »
« Le présent amendement s’inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte et la conservation des documents. Il tend ainsi à encadrer la durée de conservation des données de manière strictement proportionnée et nécessaire. »
« Nous proposons que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées aux victimes par écrit et sans délai. Il s’agit de garantir leur bonne information et, surtout, de faciliter leur recours au tribunal administratif – très complexe s’il n’y a pas de trace écrite. »
« Cet amendement vise simplement à indiquer que la sanction doit être graduelle. Si l’autorité administrative qui la décide a toute latitude pour la fixer, dans la limite du plafond, elle doit prendre en considération les cas de récidive. »
« Plusieurs secondes délibérations ont été demandées au cours de la discussion – c’est le revers d’un texte comportant autant de dispositions –, notamment sur l’article 46, rejeté à l’instant. »
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