Amendement n° 453 · ART. 46, déposé par Mme Autain ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : Une déclaration auprès d’un service de police judiciaire devient, à côté de la plainte, l’un des justificatifs permettant aux victimes de violences sexistes et sexuelles d’obtenir l’autorisation d’absence ou le congé prévus par l’article 46.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « plainte », insérer les mots : « ou d’une main courante ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « plainte », insérer les mots : « ou d’une main courante ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et Social travaillée avec la coalition féministe et enfantiste vise à compléter la liste des justificatifs ouvrant doit à l'autorisation spéciale d’absence par le dépôt d'une main courante.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 13 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 22 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 14 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 39 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 453 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’avais également déposé un sous-amendement à cet amendement, monsieur le président. Puis-je le présenter ? […] Le sous-amendement a été déposé par Mme Simonnet – ou il le sera par le gouvernement. […] C’est qu’il dépend beaucoup dudit sous-amendement, monsieur le président… – mais je vais vous expliquer l’enjeu. Le texte ouvre une autorisation spéciale d’absence pour que les victimes de VSS puissent effectuer des démarches, mais elle est pour l’instant conditionnée au dépôt d’une plainte. Or seule une victime de violences conjugales sur six et une victime de viol sur dix portent plainte auprès des services de sécurité. »
« Le gouvernement est favorable à l’intention exprimée par la députée Clémentine Autain mais, comme elle-même l’a dit, le terme « main courante » ne convient pas : nous avons en effet donné des instructions très claires aux services de police judiciaire afin qu’ils n’acceptent ni ne suggèrent plus le dépôt d’une main courante, mais proposent systématiquement un dépôt de plainte. C’est pourquoi nous souhaitons élargir le cadre de l’amendement. Le sous-amendement de Mme Simonnet prévoyant de remplacer la référence à une main courante par celle à une « déclaration auprès d’un service de police judiciaire », nous y sommes favorables. »
« Je le dis clairement : je préférais l’attestation sur l’honneur. Cependant, si elle ne vous convient pas, nous acceptons l’élargissement prévu par le sous-amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En commission, nous avons adopté une disposition confiant à la branche des particuliers employeurs le soin d’élaborer un document type qui sera remis au travailleur à domicile en matière de violences sexuelles et sexistes (VSS). »
« Les amendements de M. le rapporteur et les amendements identiques n os 264 et 1136 visent tous à permettre de procéder par voie de recommandation patronale, ce qui constitue en effet une alternative réaliste à la solution initialement prévue. »
« En commission, nous avions adopté un amendement portant sur les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des apprentis, ce dont je me réjouis. »
« Le renforcement de la protection accordée aux salariés qui dénoncent des violences sexuelles doit être salué. Nous savons combien il peut être difficile de parler lorsque l’on craint le licenciement, la mise au placard ou simplement l’isolement. »
« Faciliter le signalement par un tiers procède d’une excellente intention, mais c’est une très mauvaise idée – je le dis sincèrement. Qui aimerait qu’une enquête ou une procédure le concernant puisse être déclenchée sans son accord ? »
« Nous soutenons naturellement cet amendement qui protège tout autant les victimes que les entreprises. Plus la procédure est claire et cadrée, plus les différents acteurs sont protégés. Donc, chère collègue, merci – et nous avons tous une pensée pour Sara Forestier. »
« Le présent amendement s’inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte et la conservation des documents. Il tend ainsi à encadrer la durée de conservation des données de manière strictement proportionnée et nécessaire. »
« Nous proposons que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées aux victimes par écrit et sans délai. Il s’agit de garantir leur bonne information et, surtout, de faciliter leur recours au tribunal administratif – très complexe s’il n’y a pas de trace écrite. »
« Nous sommes particulièrement attachés à cet article fondamental, relatif à l’autorisation d’absence rémunérée chez les agents publics et les salariés pour effectuer des démarches liées à des situations de violences sexistes et sexuelles. »
« Permettre aux victimes de violences sexuelles et sexistes d’effectuer les démarches nécessaires sans être davantage pénalisées dans leur vie professionnelle est évidemment un objectif que nous partageons tous. »
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