Amendement n° 242 · ART. 46, déposé par M. Ménagé RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Les agents publics, salariés et militaires se déclarant victimes de violences sexistes et sexuelles n’auraient plus pu obtenir au moyen d’une attestation sur l’honneur le congé ou l’autorisation d’absence de l’article 46, son auteur exigeant l’attestation d’un tiers.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , d’une attestation sur l’honneur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’une attestation sur l’honneur, ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « d’une attestation sur l’honneur, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'article 46 ouvre aux agents publics, aux salariés et aux militaires estimant être victimes de violences sexuelles ou sexistes une autorisation d'absence ou un congé rémunéré, sur présentation de l'un des justificatifs qu'il énumère, parmi lesquels une simple attestation sur l'honneur. Le présent amendement supprime ce justificatif dans les trois régimes. Un congé rémunéré, d'au moins dix jours, à la charge de l'employeur public ou privé, doit reposer sur l'attestation d'un tiers. Les autres justificatifs retenus par l'article répondent à cette exigence et sont accessibles à toute victime : le récépissé de dépôt de plainte, que les services de police et de gendarmerie sont tenus de délivrer, l'attestation d'un professionnel de santé, et celle d'une association d'aide aux victimes. Aucun ne suppose que la victime ait engagé des poursuites ni qu'elle prouve les faits. Le Conseil d'État a d'ailleurs recommandé, dans son avis du 16 juillet 2026, que la loi précise les justificatifs exigés. Une attestation établie par la personne elle-même n'en est pas un : elle place l'employeur devant une demande qu'il ne peut ni vérifier ni refuser sans risque contentieux, et elle expose le dispositif, à la première contestation, au soupçon qui affaiblirait la légitimité du congé pour toutes les victimes. Exiger l'attestation d'un tiers a enfin une vertu pour la victime elle-même : chacun des j…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 22 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 2 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 1 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 54 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 242 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à supprimer un seul des quatre, ou plutôt, désormais, cinq justificatifs ouvrant droit au congé : l’attestation sur l’honneur. Nous le proposons dans l’intérêt des victimes, des femmes. En effet, une femme qui remplit seule une attestation sur l’honneur et la remet à son employeur n’a encore parlé à personne. Elle obtient dix jours de congé, qu’elle passe peut-être, malheureusement, à domicile avec son bourreau. À l’issue de ces dix jours, rien ne va changer : aucune plainte, aucun certificat, aucune association contactée, aucune trace et, surtout, aucun accompagnement. »
« L’amendement méconnaît complètement la réalité, les contraintes et les préoccupations d’une femme victime de violences sexistes et sexuelles. En lui retirant la possibilité de déposer une attestation sur l’honneur, vous lui imposez, dès qu’elle a envie d’enclencher des démarches, de fournir par exemple l’attestation d’un médecin. Mais combien de temps faut-il, dans notre pays, pour voir un médecin ? Pensez-vous vraiment que la victime est en mesure de fournir un certificat médical dès le premier jour ? […] Les salariés disposent de quarante-huit heures pour présenter une attestation dans le cas d’un arrêt maladie, et vous voudriez priver les victimes du moindre délai ? »
« Même avis que le rapporteur : nous sommes défavorables à l’amendement. Nous porterons en revanche une grande attention aux amendements suivants, en premier lieu à l’amendement n o 823 rectifié. »
« Cet amendement est inacceptable. Comme l’a dit mon collègue Benbrahim, vous méconnaissez le parcours d’une victime de violences, notamment celui des femmes. La plupart ne déposent pas plainte. […] La plupart éprouvent des difficultés à accomplir leurs premières démarches, qui relèvent de la survie. Pire encore, monsieur Ménagé, vous insinuez que de fausses déclarations sur l’honneur pourraient être produites, qu’une femme pourrait déclarer sur l’honneur être victime de violences sans l’être ! […] Vous dites que déclarer sur l’honneur avoir été victime de violence ne devrait pas suffire pour se voir attribuer un congé – c’est inacceptable ! »
« L’amendement a le mérite de soulever un point qui doit être débattu ; or nous sommes là pour débattre de ce type de questions. Nous trouvons que la simple production d’une attestation est problématique ; il n’y a rien d’illégitime à en parler. Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Ce qu’a dit M. le rapporteur est d’une grande justesse : il faut disposer de temps pour pouvoir entamer des démarches. Sinon, c’est le serpent qui se mord la queue. Nous sommes favorables aux amendements suivants, qui conditionnent le congé à la production, dans un second temps, d’actes qui justifient la réalité des faits. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En commission, nous avons adopté une disposition confiant à la branche des particuliers employeurs le soin d’élaborer un document type qui sera remis au travailleur à domicile en matière de violences sexuelles et sexistes (VSS). »
« Les amendements de M. le rapporteur et les amendements identiques n os 264 et 1136 visent tous à permettre de procéder par voie de recommandation patronale, ce qui constitue en effet une alternative réaliste à la solution initialement prévue. »
« En commission, nous avions adopté un amendement portant sur les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des apprentis, ce dont je me réjouis. »
« Le renforcement de la protection accordée aux salariés qui dénoncent des violences sexuelles doit être salué. Nous savons combien il peut être difficile de parler lorsque l’on craint le licenciement, la mise au placard ou simplement l’isolement. »
« Faciliter le signalement par un tiers procède d’une excellente intention, mais c’est une très mauvaise idée – je le dis sincèrement. Qui aimerait qu’une enquête ou une procédure le concernant puisse être déclenchée sans son accord ? »
« Nous soutenons naturellement cet amendement qui protège tout autant les victimes que les entreprises. Plus la procédure est claire et cadrée, plus les différents acteurs sont protégés. Donc, chère collègue, merci – et nous avons tous une pensée pour Sara Forestier. »
« Le présent amendement s’inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte et la conservation des documents. Il tend ainsi à encadrer la durée de conservation des données de manière strictement proportionnée et nécessaire. »
« Nous proposons que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées aux victimes par écrit et sans délai. Il s’agit de garantir leur bonne information et, surtout, de faciliter leur recours au tribunal administratif – très complexe s’il n’y a pas de trace écrite. »
« Nous sommes particulièrement attachés à cet article fondamental, relatif à l’autorisation d’absence rémunérée chez les agents publics et les salariés pour effectuer des démarches liées à des situations de violences sexistes et sexuelles. »
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