Amendement n° 386 · ART. 52, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’article 52, sur le contrôle d’honorabilité des professionnels de santé intervenant auprès des mineurs et des majeurs vulnérables, est supprimé, le Gouvernement invoquant un dispositif proche dans le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 52 introduit un dispositif similaire à celui institué par l’article 5 VI du projet de loi n° 3018 relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 et actuellement en cours de navette parlementaire. Sans être parfaitement superposables, les deux rédactions partagent les mêmes objectifs. L’article 33 de cette proposition de loi, qui reprenait l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants a d’ailleurs été supprimé dans un souci de cohérence d’ensemble et de favoriser le vecteur qui serait adopté en premier. L’inscription d’un dispositif normatif quasi-équivalent dans deux véhicules législatifs distincts et concurrents expose à des risques de désynchronisation entre les deux textes, à des difficultés de coordination lors de leur entrée en vigueur respective et donc à une insécurité juridique La suppression de l’article 52 ne traduit aucune réserve sur la nécessité d’une action en sens. Le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnes de santé intervenant auprès des mineurs et des majeurs vulnérables répond à un impératif de protection déjà largement partagé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 10 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 2 | 0 | 5 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 13 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 386 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’une question de cohérence, de coordination avec l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants – lequel sera examiné en première lecture par le Sénat à partir du 27 octobre, avant de revenir à l’Assemblée. Nous avons soumis au Conseil d’État la question du contrôle de l’honorabilité, abordée par cet article 5. Je vous propose de supprimer l’article 52, ce qui ne constituerait nullement un recul. »
« La proposition du gouvernement présente une réelle cohérence, puisque nous savons depuis le début de nos travaux que le dispositif prévu par l’article 52 est similaire à celui qui figure à l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants. Je ne sais plus trop ce qui nous avait amenés, en commission, à conserver cet article, du moins à ne pas l’ajouter à la liste de ceux qui risquaient de créer des incohérences entre les deux textes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En commission, nous avons adopté une disposition confiant à la branche des particuliers employeurs le soin d’élaborer un document type qui sera remis au travailleur à domicile en matière de violences sexuelles et sexistes (VSS). »
« Les amendements de M. le rapporteur et les amendements identiques n os 264 et 1136 visent tous à permettre de procéder par voie de recommandation patronale, ce qui constitue en effet une alternative réaliste à la solution initialement prévue. »
« En commission, nous avions adopté un amendement portant sur les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des apprentis, ce dont je me réjouis. »
« Le renforcement de la protection accordée aux salariés qui dénoncent des violences sexuelles doit être salué. Nous savons combien il peut être difficile de parler lorsque l’on craint le licenciement, la mise au placard ou simplement l’isolement. »
« Faciliter le signalement par un tiers procède d’une excellente intention, mais c’est une très mauvaise idée – je le dis sincèrement. Qui aimerait qu’une enquête ou une procédure le concernant puisse être déclenchée sans son accord ? »
« Cet amendement, inspiré par le témoignage de Sara Forestier devant la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, vise à permettre aux salariés ayant effectué un signalement de prendre connais… »
« Nous soutenons naturellement cet amendement qui protège tout autant les victimes que les entreprises. Plus la procédure est claire et cadrée, plus les différents acteurs sont protégés. Donc, chère collègue, merci – et nous avons tous une pensée pour Sara Forestier. »
« Nous proposons que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées aux victimes par écrit et sans délai. Il s’agit de garantir leur bonne information et, surtout, de faciliter leur recours au tribunal administratif – très complexe s’il n’y a pas de trace écrite. »
« Je défends les trois amendements de ma collègue Delphine Lingemann, qui portent sur l’enseignement supérieur et la recherche. Le premier amendement vise à protéger les étudiants victimes de violences durant un stage. »
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