Amendement n° 1156 · ART. 61, déposé par Mme Spillebout EPR +94 cosignataires.
L'essentiel : Pour le mariage forcé, l’article 61 de la proposition de loi sur les violences sexuelles ajoute une circonstance aggravante si la victime présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue, liée notamment à l’âge, la maladie ou une grossesse.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de leur auteur ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de mariage forcé sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable. L’article 61 prévoit une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un mineur. Il apparaît nécessaire d’étendre cette circonstance aggravante aux personnes particulièrement vulnérables, qui peuvent être davantage exposées aux pressions, à l’emprise ou aux contraintes exercées en vue de leur imposer un mariage. Cela peut notamment concerner une personne en situation de handicap ou de dépendance, dont la vulnérabilité est susceptible d’être exploitée pour obtenir son consentement ou limiter sa capacité à s’opposer à l’union. Cet amendement vise ainsi à prévoir une circonstance aggravante lorsque la victime d’un mariage forcé présente une particulière vulnérabilité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 7 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 3 |
| Écologiste et Social | 2 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Karim Benbrahim SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Jacques Oberti SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Dominique Potier SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1156 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de Violette Spillebout est soutenu par l’ensemble du groupe Ensemble pour la République. L’article 61 prévoit une aggravation des peines lorsque des faits de mariage forcé sont commis à l’encontre d’un mineur. Cet amendement propose d’élargir cette circonstance aggravante aux personnes dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur, qu’il s’agisse d’une vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou encore à un état de grossesse. Les personnes particulièrement vulnérables sont en effet davantage exposées aux pressions, à l’emprise et aux contraintes exercées pour leur imposer une union. »
« La commission a donné un avis favorable à cet amendement, estimant qu’il faut aggraver la peine sanctionnant l’infraction de mariage forcé lorsque son auteur sait que la victime est dans un état de particulière vulnérabilité, qui peut tenir au handicap, à une maladie ou à un état de grossesse. Toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis défavorable car, du fait même qu’elle est soumise à un mariage forcé, la personne se trouve déjà en état de vulnérabilité. Je ne vois donc pas très bien comment le juge pourrait se servir de la circonstance aggravante prévue par cet amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En commission, nous avons adopté une disposition confiant à la branche des particuliers employeurs le soin d’élaborer un document type qui sera remis au travailleur à domicile en matière de violences sexuelles et sexistes (VSS). »
« Les amendements de M. le rapporteur et les amendements identiques n os 264 et 1136 visent tous à permettre de procéder par voie de recommandation patronale, ce qui constitue en effet une alternative réaliste à la solution initialement prévue. »
« En commission, nous avions adopté un amendement portant sur les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des apprentis, ce dont je me réjouis. »
« Le renforcement de la protection accordée aux salariés qui dénoncent des violences sexuelles doit être salué. Nous savons combien il peut être difficile de parler lorsque l’on craint le licenciement, la mise au placard ou simplement l’isolement. »
« Nous soutenons naturellement cet amendement qui protège tout autant les victimes que les entreprises. Plus la procédure est claire et cadrée, plus les différents acteurs sont protégés. Donc, chère collègue, merci – et nous avons tous une pensée pour Sara Forestier. »
« Nous sommes particulièrement attachés à cet article fondamental, relatif à l’autorisation d’absence rémunérée chez les agents publics et les salariés pour effectuer des démarches liées à des situations de violences sexistes et sexuelles. »
« Je m’étonne que Mme Bergé n’ait pas présenté l’amendement du gouvernement : je le ferai donc à sa place. Il tend à exclure du dispositif prévu à l’article 46 les militaires, et donc les femmes militaires, victimes de violences sexuelles, alors qu’il y a eu un MeToo des armées et que, dans l’armée, l… »
« Je défends les trois amendements de ma collègue Delphine Lingemann, qui portent sur l’enseignement supérieur et la recherche. Le premier amendement vise à protéger les étudiants victimes de violences durant un stage. »
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