Amendement n° 34 · ART. 2, déposé par Mme Runel SOC +67 cosignataires.
L'essentiel : L’article 2, qui rectifiait l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2026, est supprimé ; ses auteurs y voyaient la validation du relèvement par décret des plafonds des franchises médicales.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui rectifie l’ONDAM pour 2026, et entérine donc le doublement du plafond annuel des franchises décidé cet été par décret. Le Gouvernement justifie cette rectification des sous-objectifs de l’ONDAM pour 2026 de 1,1 milliards d’euros à la baisse ; notamment par la hausse des plafonds des participations forfaitaires et franchises, actée par le décret du 11 septembre 2026. Rappelons que, lors de la discussion du PLFSS pour 2026, le Gouvernement avait annoncé son intention de doubler les franchises, avant de retirer cette mesure à la suite des négociations menées avec notre groupe. Cependant, bafouant ces engagements, le Gouvernement a relancé cette réforme en juillet 2026, en annonçant vouloir doubler les plafonds des franchises et participations forfaitaires, de 50 à 100 euros chacun, soit 200 euros au total. Finalement, le décret du 11 septembre 2026 porte ces deux plafonds à 70 euros à compter du 1er octobre 2026, soit un plafond cumulé de 140 euros. Le décret prévoit par ailleurs une revalorisation annuelle des plafonds à compter de janvier 2028, sur la base de l’évolution de l’inflation. Or ces franchises et participations forfaitaires ne peuvent pas être remboursées par les organismes d’assurance maladie complémentaire et renforcent donc le reste à charge des patients, particulièrement celui d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 28 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 24 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 13 | 0 |
| Union des droites pour la République | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 66 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 34 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous en avons parlé tout à l’heure : l’article 2 entérine une mesure profondément injuste, le doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires, décidée par décret le 11 septembre dernier, alors même que le gouvernement s’était engagé à y renoncer. Cette mesure frappera durement les personnes âgées, les personnes souffrant d’affections de longue durée et, plus généralement, celles qui ont le plus besoin de soins. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous ouvrons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, dans un moment grave pour notre pays et notre République. Permettez-moi de revenir quelques instants sur les événements de samedi dernier. »
« Dans ses Mémoires parus en 1976, Jean Monnet nous alertait : « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ». Il poursuivait : « à vouloir gagner du temps », les hommes politiques « risquent de perdre tout ». »
« Les violences de ce week-end ne doivent pas faire de nouvelles victimes en nous faisant oublier le cri d’alarme des jeunes de ce pays. S’il faut des mesures et des compromis dans le cadre de cette discussion budgétaire – PLF et PLFSS –, elles doivent être au bénéfice de la jeunesse. »
« « La perte d’autonomie est […] incontestablement un risque social. Le couvrir fait écho à la philosophie de notre système de protection sociale : donner aujourd’hui et recevoir lorsque le risque survient. »
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été déposé dans les délais – ça change ! –, envisage un déficit passant de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros en 2027. »
« À la suite des violences et des pillages insupportables du 17 octobre, le président de la République s’est adressé aux Français. Il a parlé de colère, de honte, promis la transparence et de nouvelles concertations, mais les Français n’attendent plus des annonces : ils attendent des actes. »
« On ne peut pas continuer à jouer cette comédie. On ne peut, sous les dorures de l’Assemblée nationale, continuer comme si, dimanche soir, le président de la République n’avait pas fait un immense doigt d’honneur au peuple français, à sa jeunesse mobilisée depuis trois semaines. »
« Nous entamons la discussion d’un texte que la commission des affaires sociales a, de fait, rejeté vendredi, puisqu’elle a supprimé tous les articles de la première partie et rejeté la deuxième. En commission, M. le rapporteur général a employé une formule très juste : nous aurions « tiré à blanc ». »
« La vie chère, la vie chère ! Cela fait bientôt dix ans qu’Emmanuel Macron gouverne. Ce PLFSS porte la marque de sa politique : demander toujours plus à celles et ceux qui vivent de leur travail, qui vivent de leur retraite ou que la maladie fragilise. »
« Deux minutes, c’est trop court pour lister toutes les raisons de voter cette motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Première raison : l’illégitimité du gouvernement. »
« Ce choix s’explique par plusieurs raisons. D’abord, lorsque M. Boyard s’est exprimé tout à l’heure, il n’a pas dit un mot de la sécurité sociale, préférant parler d’autre chose. »
« Il nous est proposé de rejeter le texte avant même de l’avoir examiné. Même si la majorité d’entre nous déplore le contenu du PLFSS, nous considérons que notre responsabilité est de l’examiner article par article. »