Amendement n° 3115 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Biteau ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Le groupe Écologiste et Social voulait, selon son exposé, interdire la vente de denrées alimentaires produites avec des pesticides prohibés en France, comme certains néonicotinoïdes, et abroger plusieurs paragraphes de l’article L. 253-8 du code rural.
Texte exact de l'amendement
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les II ter à II quinquies de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ; 2° Après l’article L. 253‑8‑2, il est inséré un article L. 253‑8‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑8‑2‑1 . – I. – Toute personne qui propose à la vente ou qui distribue à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage : « 1° De produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ; « 2° De produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, dont l’utilisation est interdite sur le territoire national en vertu de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime ; « 3° De produits phytopharmaceutiques dont les autorisations de mise sur le marché ont été retirées au regard de risques pour la santé humaine ou de risques inacceptables pour l’environnement dès lors que les preuves scientifiques de ces risques ont été notifiées par la France conformément aux articles 69 ou 71 du règlement (CE) n°1107/2209 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrog…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, la possibilité de mise sur le marché de produits agricoles ou de denrées alimentaires ayant fait l’objet de traitements phytopharmaceutiques interdits en France, comme tous les néonicotinoïdes et substances assimilées à l’instar de l’acétamipride et du flupyradifurone. Les néonicotinoïdes sont des insecticides neurotoxiques qui contaminent durablement les sols et l'eau, et qui affectent gravement la biodiversité. L'acétamipride et le flupyradifurone sont suspectés de neurotoxicité chez l’être humain et d'effets sublétaux : désorientation des pollinisateurs, affaiblissement immunitaire, et perturbation des chaînes trophiques aquatiques. Leur accumulation et leur persistance dans l'environnement représentent un risque majeur à la fois pour notre santé et pour celle du vivant et de l’environnement. La loi dite d’”urgence agricole” a ouvert depuis août 2026, la possibilité de déroger à cette interdiction après expertise de l’ANSES. Or les effets dévastateurs ne sont plus à prouver, ce qui, selon nous, justifie le retour à une interdiction totale d’autorisation de mise sur le marché en France. Plus de deux millions de français et françaises se sont mobilisés contre la ré-introduction de ces deux néonicotinoides, cet amendement vise à enfin écouter nos concitoyens et concitoyennes.…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 44 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3115 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le gouvernement tente de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale en se contentant de rogner sur les dépenses de santé. Nous avons quelques petites idées pour sortir de cette logique et augmenter les recettes. Cet amendement vise à satisfaire les demandes citoyennes et sociétales du retrait définitif des néonicotinoïdes, de l’acétamipride et du flupyradifurone, réintroduits dans la loi d’urgence agricole. Ces demandes ont été exprimées dans une pétition ayant recueilli la signature de plus de 2 millions de citoyens. […] Pour financer cette transition et inciter les acteurs à l’anticiper, tout en respectant les règles de recevabilité financière, l’amendement instaure une contribution de… »
« Je pense que vous n’avez pas défendu l’amendement qui introduit une taxe sur l’hexane mais plutôt sur les produits phyto. Quoi qu’il en soit, c’est le même principe. […] Sans doute et je ne suis pas un expert comme vous ! Sur la forme, votre amendement n’est pas clair : concerne-t-il un particulier salarié ou une entreprise ? S’applique-t-il au revenu ou au chiffre d’affaires ? Il pose en outre une question de fond : vous profitez de l’examen du budget de la sécurité sociale pour refaire le match de la loi d’urgence agricole. Ce n’est pas l’objet d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. […] Votre amendement introduit une forme de confusion. Avis défavorable. »
« Je rappelle, à l’appui de l’amendement, qu’il vise simplement à appliquer le principe du pollueur-payeur. Je rappelle également que la commission des affaires économiques examinera demain la proposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone, déposée par les Insoumis dans le cadre de leur niche parlementaire. (Mêmes mouvements.) »
« Que M. le rapporteur général se rassure, il n’est pas question de refaire quelque match que ce soit. Il s’agit simplement de respecter une attente sociétale et citoyenne : plus de 2 millions de personnes ont signé une pétition contre la loi Duplomb et ne veulent pas de ces pesticides. Nous proposons seulement d’appliquer le principe pollueur-payeur, principe fondateur de l’élaboration des budgets, que vous refusez de mettre en œuvre pour le financement de la sécurité sociale. Les acteurs concernés sont les entreprises qui fabriquent de l’huile à base d’hexane, une substance extrêmement dangereuse qu’il convient de retirer de la production : elles seront taxées pour financer la transition. »
« Vous m’avez dit que je n’avais rien compris. C’est possible ! […] En tout cas, j’ai tâché d’évaluer la validité juridique de votre amendement et j’ai conclu qu’il posait un problème sur la forme, puisqu’il ne définit pas les personnes concernées. Sur le fond, l’amendement ne traite pas de l’hexane – vous devez penser à un autre amendement que vous soutiendrez plus tard – mais des produits phytosanitaires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous ouvrons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, dans un moment grave pour notre pays et notre République. Permettez-moi de revenir quelques instants sur les événements de samedi dernier. »
« Dans ses Mémoires parus en 1976, Jean Monnet nous alertait : « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ». Il poursuivait : « à vouloir gagner du temps », les hommes politiques « risquent de perdre tout ». »
« Les violences de ce week-end ne doivent pas faire de nouvelles victimes en nous faisant oublier le cri d’alarme des jeunes de ce pays. S’il faut des mesures et des compromis dans le cadre de cette discussion budgétaire – PLF et PLFSS –, elles doivent être au bénéfice de la jeunesse. »
« « La perte d’autonomie est […] incontestablement un risque social. Le couvrir fait écho à la philosophie de notre système de protection sociale : donner aujourd’hui et recevoir lorsque le risque survient. »
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été déposé dans les délais – ça change ! –, envisage un déficit passant de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros en 2027. »
« À la suite des violences et des pillages insupportables du 17 octobre, le président de la République s’est adressé aux Français. Il a parlé de colère, de honte, promis la transparence et de nouvelles concertations, mais les Français n’attendent plus des annonces : ils attendent des actes. »
« Nous entamons la discussion d’un texte que la commission des affaires sociales a, de fait, rejeté vendredi, puisqu’elle a supprimé tous les articles de la première partie et rejeté la deuxième. En commission, M. le rapporteur général a employé une formule très juste : nous aurions « tiré à blanc ». »
« La Macronie n’a pas réussi à vendre la maison, elle tente de partir avec les meubles : c’est le sens réel de cet ultime texte de braquage de la sécurité sociale. Alors que l million de personnes défilaient ce week-end contre la vie chère, vous proposez – tenez-vous bien ! »
« La vie chère, la vie chère ! Cela fait bientôt dix ans qu’Emmanuel Macron gouverne. Ce PLFSS porte la marque de sa politique : demander toujours plus à celles et ceux qui vivent de leur travail, qui vivent de leur retraite ou que la maladie fragilise. »
« Deux minutes, c’est trop court pour lister toutes les raisons de voter cette motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Première raison : l’illégitimité du gouvernement. »
« Les Français nous regardent et nous écoutent. Nous sommes les représentants de la nation. Ils attendent de nous du sérieux, du dialogue, un débat d’idées, des propositions et les explications de nos orientations. »
« Vous préférez de toute évidence haranguer à tout va. Chers collègues de La France insoumise, vous qui passez vos journées à dénoncer l’austérité, vous refusez de discuter d’un budget de la sécurité sociale dont les dépenses augmentent de 13,5 milliards d’euros. »