Amendement n° 96 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Simion SOC +67 cosignataires.
L'essentiel : Le texte permet désormais aux assimilés salariés relevant du régime agricole de déposer leur demande d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin du sixième alinéa du II de l’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 ou à l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité pour les assimilés salariés affiliés au régime agricole puissent déposer leur demande d’ACRE auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA). L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est un dispositif d’exonération de cotisations sociales destiné aux nouveaux entrepreneurs. Modifié par l’article 23 de la loi n° 2025‑1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce dispositif a fait l’objet de deux évolutions majeures : d’une part, une diminution du montant maximal de l’exonération pour les assimilés salariés, qu’ils relèvent du régime agricole ou non agricole ; d’autre part, un recentrage du dispositif sur les demandeurs d’emploi et les publics les plus vulnérables, afin d’aligner les conditions d’accès avec celles applicables aux micro-entrepreneurs. Désormais, l’attribution de l’aide n’est plus automatique, y compris lorsque les conditions d’éligibilité sont réunies. En conséquence, les assimilés salariés doivent formuler une demande auprès de l’URSSAF pour bénéficier de l’ACRE, conformément à l’article L. 131‑6-4 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les textes en vigueur ne prévoient pas les modalités d’application de cette procédure pour les assurés assimilés salariés relevant du régime agricole. Le présent amendement vise ainsi à remédier à cette lacun…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 15 | 1 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 14 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 2 | 47 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 96 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement travaillé avec la MSA vise à corriger une lacune de la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre). Depuis 2026, son attribution n’est plus automatique : pour en bénéficier, les assimilés salariés doivent formuler une demande auprès de l’Urssaf. Toutefois, les textes en vigueur ne prévoient pas les modalités d’application de cette procédure pour les assurés assimilés salariés qui relèvent du régime agricole. Par cet amendement, nous proposons qu’ils puissent déposer leur demande directement auprès de leur caisse de MSA. Il ne s’agit donc pas de créer une nouvelle aide, mais de garantir un accès effectif à un droit existant. »
« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avait réformé l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise en recentrant le dispositif sur les nouveaux entrepreneurs qui en ont le plus besoin, même si nous l’avions étendu aux zones France ruralités revitalisation. À la lecture de votre amendement, j’ai compris qu’il y avait un trou dans la raquette, comme on dit dans les administrations, ce qui m’a conduit à me rapprocher de la Caisse centrale de la MSA. En effet, il n’est pas normal qu’un exploitant agricole doive s’adresser à l’Urssaf pour demander à bénéficier de l’Acre. »
« Je suis pour cet amendement, mais comme notre temps de parole est limité, j’en profite pour répondre à Mme Thevenot. Je suis désolé, ce qui crée de la richesse, ce n’est pas un statut, fût-il d’entrepreneur, ce sont les gens qui travaillent. Monsieur le ministre, je suis atterré de voir que vous ne faites pas la différence entre un apprenti et un salarié. Selon vous, le montant de la cotisation doit être le même. Mais non ! La cotisation repose sur la création de richesse. Un salarié crée de la richesse, un apprenti apprend à en créer. C’est pour cela que le taux de cotisation doit être différent. »
« Nous avons déjà eu cette discussion avec notre collègue Yannick Monnet en commission : la cotisation dépend-elle de la valeur produite ou des droits ouverts ? C’est une question compliquée, qu’il faudrait trancher : soit l’apprenti a un statut d’étudiant, qui n’ouvre pas de nouveaux droits, en particulier en matière de retraite ou de maladie, soit il a un statut de salarié, et dans ce cas, il est légitime que ce statut lui ouvre des droits, donc qu’il paie des cotisations. Il est difficile pour les jeunes qui entrent dans la vie active de percevoir l’intérêt qu’il y a à cotiser, notamment pour permettre au système de la sécurité sociale de fonctionner par le fruit du travail. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Nous rebondissons peu sur ces nombreux amendements de la gauche, dont les marottes reviennent tous les ans. Vous nous proposez là une litanie de contributions, c’est-à-dire de taxes, sur les établissements privés en tout genre, établissements de santé et Ehpad. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »