Amendement n° 590 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Bamana et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Mayotte est inscrite dans le texte aux côtés de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion dans plusieurs dispositions de l’exonération LODEOM, notamment pour les dessertes aériennes et maritimes.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi modifié : – au a , après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , Mayotte » ; – au c , après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ; b) Au 4°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, » ; II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et contributions patronales prévu à l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, dit « LODEOM ». Cette avancée a permis de rapprocher le régime applicable aux entreprises mahoraises de celui dont bénéficient les entreprises établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Toutefois, certaines différences demeurent dans la rédaction même de l’article L. 752‑3-2. En particulier, alors que les employeurs du transport aérien assurant une liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique ou La Réunion peuvent bénéficier du dispositif, la liaison directe entre la métropole et Mayotte n’est pas expressément mentionnée. De même, la desserte aérienne intérieure de Mayotte n’est pas visée dans les mêmes conditions que celles de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. Une différence comparable subsiste en matière de transport maritime : le droit en vigueur vise spécifiquement la liaison entre La Réunion et Mayotte, sans intégrer pleinement Mayotte à la rédaction générale applicable aux dessertes maritimes des autres départements ultramarins. Le présent amendement vise donc à tirer toutes les conséquences de cette intégration en inscrivant Mayotte dans les mêmes dispositions que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 11 | 3 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 14 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 53 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 590 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Depuis le 1 er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et de contributions patronales dit Lodeom. Toutefois, des différences de traitement avec les autres territoires des outre-mer subsistent et l’intégration de Mayotte au dispositif est donc inachevée. Nous devons inscrire les entreprises mahoraises dans le même cadre que celles des autres départements. Mon amendement tend donc à compléter les dispositions relatives au transport aérien et maritime, notamment s’agissant des liaisons avec la métropole et de la desserte aérienne intérieure. Pour Mayotte, cet alignement a une portée concrète. »
« C’est tout l’avantage du budget de la sécurité sociale : on passe d’un sujet à un autre. Je tiens à vous remercier et à vous féliciter parce que vous avez corrigé les erreurs juridiques que j’avais signalées lors de l’examen de votre amendement en commission. Je me suis permis de me rapprocher de la direction de la sécurité sociale (DSS) et de la direction générale des outre-mer (DGOM) pour vérifier votre analyse. Elles ont confirmé qu’on avait oublié de mentionner les dessertes aériennes et maritimes concernant Mayotte. Il faut combler cette lacune. Avis favorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission sous cette forme. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Nous rebondissons peu sur ces nombreux amendements de la gauche, dont les marottes reviennent tous les ans. Vous nous proposez là une litanie de contributions, c’est-à-dire de taxes, sur les établissements privés en tout genre, établissements de santé et Ehpad. »
« Nous sommes tous très attachés à la question de la santé des femmes, sur laquelle nous avons déjà mené de nombreux travaux, qu’il faudra poursuivre. Néanmoins, je ne vois pas comment cet amendement, tel qu’il est rédigé, ici, dans la partie recettes, peut fonctionner. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »