Amendement n° 2352 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Lenormand LIOT +3 cosignataires.
L'essentiel : Saint-Pierre-et-Miquelon : l’amendement proposait de refondre le régime local d’exonération de cotisations patronales, dit LOPOM, notamment en supprimant pour certaines entreprises la limite de cinquante salariés, afin selon son auteur de l’adapter à l’archipel.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 760‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2026‑648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « employés », sont insérés les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311‑3 » ; – le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 70 % » ; b) Le 1° est ainsi modifié : – à la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ; – à la deuxième phrase, les deux occurrences du mot : « dix » sont remplacées par le mot : « cinquante » ; – à la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante-et-un » ; c) Le 2° est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « occupant cinquante salariés au plus » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ; – la seconde phrase est supprimée ; 2° Le II est ainsi modifié : – le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; – après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des personnes mentionnées au 23° de l’article L 311‑3 du présent code » ; – les mots : « de la restauration, à l’exception de la restauration de tourisme classée, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvell…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement constitue la traduction concrète des conclusions de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale consacrée aux mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, s’agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’appuie également sur les travaux menés par les acteurs économiques, les partenaires sociaux et les élus du territoire, avec l’appui technique de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses services. Il vise à moderniser le régime d’exonération de cotisations patronales applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dit dispositif LOPOM, afin de l’adapter aux réalités économiques et sociales de l’archipel. Après près de vingt ans d’application, ce dispositif doit évoluer pour mieux répondre aux besoins des entreprises locales, soutenir l’emploi privé et accompagner la diversification de l’économie territoriale. Dans son rapport d’information n° 662 (2025-2026), publié le 27 mai 2026, les rapporteures Élisabeth Doineau et Solanges Nadille soulignent l’importance des exonérations de cotisations patronales pour soutenir l’emploi et l’activité économique dans les territoires ultramarins. Aux pages 213 et 214, le rapport met en évidence les particularités économiques de Saint-Pierre-et-Miquelon : les très petites entreprises représentent 90 % du tissu économique local, tandis que l’emploi p…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 19 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 12 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 13 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 48 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2352 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, qui ne concerne que le dispositif Lopom, spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon, fait suite à un rapport de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur les exonérations de cotisations sociales en outre-mer. Il s’appuie surtout sur un travail local mené par l’ensemble des forces vives du territoire – élus, entreprises, chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat (Cacima) et Caisse de prévoyance sociale. Ce dispositif, qui tient compte de notre particularité, n’a pas été revu depuis vingt ans. »
« On passe de la Lodeom à la Lopom, qui est spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon. Depuis nos travaux en commission, je me suis rapproché de la DSS, qui a autant de mal que nous à chiffrer la masse salariale concernée par votre amendement, en raison de l’absence de données. Vous vous appuyez sur le rapport des sénatrices Doineau et Nadille. Je l’ai à nouveau parcouru, mais je n’ai pas pu y trouver la recommandation dont vous vous prévalez. Sans doute est-elle davantage le fruit du travail local que vous avez mentionné. Les paramètres proposés dans votre amendement me semblent donc manquer de calibrage. »
« Le dispositif de la Lopom fournit à l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon un soutien significatif et croissant. Son coût, qui s’élevait initialement à un peu plus de 5 millions, a grimpé à 8,5 millions en 2025, alors que le nombre de ses bénéficiaires, d’environ 1 500, est resté assez stable. Cet effort spécifique s’ajoute à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales, également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon selon des règles de cumul et d’éligibilité propres au territoire. De plus, votre amendement ne constitue pas une simple adaptation technique : il tend à relever substantiellement plusieurs paramètres d’exonération. »
« Je maintiens l’amendement. Je ne doute pas de la bonne foi du ministre, mais je souhaite lui indiquer que le chiffrage a été fait. Compte tenu de la faible importance de l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon, le coût de cette réforme est estimé entre 400 000 et 900 000 euros. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Nous rebondissons peu sur ces nombreux amendements de la gauche, dont les marottes reviennent tous les ans. Vous nous proposez là une litanie de contributions, c’est-à-dire de taxes, sur les établissements privés en tout genre, établissements de santé et Ehpad. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »