Amendement n° 2815 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Midy EPR +86 cosignataires.
L'essentiel : Rétablir à 79 % du Smic le seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis, abaissé à 50 %, était l’objet de cet amendement, au motif selon son auteur de préserver l’attractivité de l’apprentissage.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 6243‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « un plafond fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 79 % du salaire minimum de croissance » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2027. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis de 79 % à 50 % du salaire minimum de croissance, opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette mesure a mécaniquement réduit la rémunération nette des apprentis alors qu'elle est déjà modeste, rendant cette voie moins attractive pour les jeunes. L’apprentissage est pourtant l’un des leviers les plus efficaces d’insertion des jeunes dans l’emploi. Alors que le nombre d’entrées en apprentissage est passé de 367 000 en 2019 à 847 000 en 2025, cette dynamique est désormais fragilisée et le Gouvernement ne se fixe plus pour objectif que 788 000 entrées en 2027. Cette mesure pénalise aussi les entreprises qui font le choix de former des jeunes, en particulier les TPE et PME, pour lesquelles l’accueil d’un apprenti représente un effort important. Elles éprouvent plus de difficultés à recruter, à moins de compenser elles-mêmes la baisse de la rémunération nette de leurs apprentis. Il est donc proposé de rétablir le seuil d’exonération à 79 % du salaire minimum de croissance, son niveau antérieur, afin de préserver l’attractivité de l’apprentissage, pour les jeunes comme pour les entreprises qui les accueillent. La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 10 | 5 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 7 | 3 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 47 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2815 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement déposé par M. Paul Midy vise à revenir sur la modification du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis, abaissé de 79 % à 50 % du smic par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, car cette mesure réduit la rémunération nette des apprentis et rend l’apprentissage moins attractif. Nombre de mesures que nous avons défendues depuis 2017 visent à soutenir l’apprentissage. Nous avons contribué à créer une belle dynamique : de 300 000 en 2017, le nombre des apprentis est passé à près de 1 million en 2026. Nous souhaitons maintenir cette évolution, car nous considérons l’apprentissage comme un levier efficace d’insertion professionnelle des jeunes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »