Amendement n° 740 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Maudet LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Le seuil de rémunération des apprentis exonérée de cotisations salariales aurait été relevé de 50 % à 79 % du Smic : l’amendement voulait, selon ses auteurs, revenir sur un abaissement qu’ils jugeaient injuste.
Texte exact de l'amendement
I. – À la seconde phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ». II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite revenir sur une injustice faite aux jeunes en contrat d’apprentissage, en supprimant l’abaissement du seuil à partir duquel leur revenu est soumis à cotisations sociales. Jusqu’en mars 2025, les apprentis étaient exonérés de cotisations sociales sur leur rémunération jusqu’à 79 % du SMIC. Le Gouvernement a alors décidé par décret d’abaisser ce seuil d’assujettissement à cotisations sociales à 50 % du SMIC. Cette mesure est particulièrement injuste puisque, au prétexte de « rationaliser » les dépenses d’apprentissage, le Gouvernement a choisi de faire les poches de travailleurs pauvres et souvent précaires plutôt que de diminuer les subventions publiques aux entreprises pour l’apprentissage. Celles-ci, versées sans conditions pendant de nombreuses années et qui continuent d’être très généreuses, ont pourtant coûté des dizaines de milliards d’euros depuis 2018. Dans la même logique, il a choisi de faire contribuer ces apprentis plutôt que de diminuer les montants colossaux d’exonérations de cotisations sociales. Le coût des exonérations de cotisations sociales est de plus de 88 milliards d’euros dont près de 68 milliards d’euros pour les régimes de Sécurité sociale : il y a là bien des marges de manœuvre financières à retrouver. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 7 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 3 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 46 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 740 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis assez surpris que les députés du groupe Ensemble pour la République soutiennent la même mesure que nous, d’autant qu’ils ont voté contre lorsque nous l’avons proposée en commission. […] Je m’en réjouis ! Cela signifie que nous avons su vous convaincre. Vous devriez nous écouter plus souvent, le pays serait certainement en bien meilleur état. Il en va de même de la CSG et la CRDS : je me rappelle les propos tenus il y a deux ans par votre président, Gabriel Attal, selon lesquels il ne fallait surtout pas que M. Bayrou touche à ces deux contributions, mais vous avez changé d’avis aujourd’hui. »
« Je crains d’être encore une fois un rabat-joie aux yeux de M. Boyard. L’amendement qu’il a défendu coûterait quelques centaines de millions d’euros… Nous avons là une question de fond : la création de droits à la retraite n’implique-t-elle pas le versement de cotisations vieillesse, notamment de cotisations salariales ? La question se pose à propos des apprentis. Si l’on veut qu’ils aient des droits pour la retraite, il faut qu’ils versent des cotisations salariales. […] Ou alors – et c’est un vrai arbitrage politique –, ils ne versent pas de cotisations, mais n’accumulent pas de droits pour la retraite. »
« Les moyens doivent être ciblés. Dans le PLF, des moyens ont été maintenus, sinon augmentés, pour la formation des apprentis, afin que ceux-ci acquièrent les compétences dont ils ont besoin ; des moyens ont aussi été maintenus pour permettre aux entreprises d’accueillir des apprentis. C’est en effet le couple entreprise-apprenti qui fonctionne. Il faut faire attention à ne pas dégrader le compte global de l’apprentissage en allant plus loin dans les exonérations. M. le rapporteur général a posé le débat de fond. Nous n’allons pas le trancher aujourd’hui. Pour ma part, je pense qu’il ne faut rien toucher, car plusieurs centaines de millions d’euros sont en jeu. »
« Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que, si nous baissons le seuil d’assujettissement aux cotisations, les apprentis auront une moindre retraite. […] Je vais vous dire une chose très simple : si vous payez correctement les apprentis, alors ils auront des droits à la retraite ! […] C’est d’ailleurs la solution qu’appliquent tous les pays voisins. Vous êtes les seuls à proposer ce micmac qui consiste à exonérer à 79 %, puis à 50 %… Vous faites cela parce que vous sous-payez les apprentis : le salaire d’entrée est de 504 euros par mois. »
« Monsieur Clouet, je ne cherche pas à vous donner des leçons. Je suis profondément humble. […] Certes, mais vous l’avez dit. Je n’ai pas dit que les apprentis n’auraient pas de retraite. J’ai dit qu’ils gagnaient des droits à la retraite sans cotiser sur l’ensemble de leur rémunération. Voilà la question qui est posée. C’est une question budgétaire, mais aussi politique, car il s’agit de justice : quand on a des droits contributifs, on verse des cotisations. Vous voulez exonérer les apprentis de cotisations sans leur retirer les droits à la retraite. Or il faut aller au bout de la démarche. Pensez-vous que les apprentis ne devraient pas gagner de points pour la retraite ? »
« J’aimerais répondre à mon collègue Clouet, qui me fait un procès d’intention. J’ai défendu l’amendement déposé par mon collègue Paul Midy. Notre groupe l’a soutenu. […] Notre position sur l’apprentissage n’est pas nouvelle : nous avons toujours voulu le soutenir. Certes, en commission, l’amendement a été rejeté mais, si vous vous souvenez bien, nous nous sommes abstenus, nous n’avons pas voté contre. […] Ce genre de procès d’intention n’a aucun intérêt,… […] …si ce n’est celui d’alimenter la polémique, comme vous aimez le faire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« On entend parfois dire des choses surprenantes dans cette assemblée mais là, monsieur le ministre, vous voulez nous faire croire que, sous Macron, les entreprises n’ont jamais payé autant d’impôts sur les sociétés ! »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »