Amendement n° 1589 · APRÈS ART. 5, déposé par Mme Sandrine Rousseau ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Visant les grandes compagnies pétrolières, une contribution exceptionnelle progressive, dès 20 %, aurait porté sur leurs bénéfices dépassant 1,25 fois leur moyenne de 2020 à 2022, au profit de la Sécurité sociale selon ses auteurs.
Texte exact de l'amendement
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières « Art. L. 137‑43. – I. – A – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « 2° La contribution exceptionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2020, 2021 et 2022. « 3° La contribution exceptionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de : « a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des pétroliers au bénéfice des cinq branches de la Sécurité sociale. Depuis l’émergence de ce débat après le début de la guerre en Ukraine, la taxation des superprofits de l’industrie pétrolière reste une solution discutée pour accroître les recettes publiques. Depuis plusieurs années, les grandes entreprises du secteur pétrolier et gazier enregistrent des niveaux de bénéfices particulièrement élevés, alimentés notamment par les crises énergétiques et géopolitiques liée à l’invasion de l’Ukraine et au déclenchement d’une guerre en Iran. Alors que les ménages subissent directement les conséquences de la hausse des prix de l’énergie, les grandes compagnies pétrolières continuent de bénéficier de rentes de crise exceptionnelles. TotalEnergies a ainsi réalisé 11,2 milliards de dollars de bénéfice au premier semestre 2026, en hausse de 72 % sur un an. Il est donc légitime que ces profits exceptionnels contribuent davantage à l’effort collectif. Le présent amendement propose, à cette fin, une contribution progressive. Le dispositif cible les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et prévoit des taux progressifs selon le niveau de bénéfice exceptionnel réalisé. Cette contribution répond à un double impératif de justice so…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 53 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1589 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à diversifier les sources de recettes du PLFSS. Au-delà de la situation conjoncturelle, notamment de la hausse du prix des carburants, c’est une question de fond. Le PLFSS prévoit des taxes comportementales, notamment sur le tabac et l’alcool, mais les entreprises ne sont pas concernées par ces financements exceptionnels. Nous venons de vivre une canicule tout à fait exceptionnelle, dont le coût est estimé à près de 15 milliards d’euros. »
« Madame Martin, madame Rousseau, ces amendements ont été rejetés par la commission : on ne peut pas dire que les entreprises que vous visez ne participent pas au financement de la protection sociale. […] Vous en avez cité une, madame Martin, qui, me semble-t-il, a payé 35 milliards d’euros d’impôts. […] Moi, j’essaie d’être mesuré dans mes propos ; les vôtres ne sont pas justes, pas ajustés à la situation. L’idée reste de donner au pays un budget de la sécurité sociale, en suivant une ligne de crête pas évidente à trouver – la bonne, je pense, est la stabilité socio-fiscale. »
« C’est là un débat que nous avons souvent ; en outre, j’ai eu l’occasion de consacrer au sujet, en 2022, un rapport parlementaire corédigé avec quelqu’un que La France insoumise, d’habitude, apprécie, et qui se nomme Manuel Bompard. Quels que soient nos désaccords en matière de politique économique, nous avions pu établir le fait suivant : l’immense majorité des bénéfices de Total, des entreprises pétrolières en général, ne sont pas réalisés en France, mais dans les pays où le pétrole est extrait. […] Suivant les règles, assez logiques, de la fiscalité internationale, ce sont également ces pays sud-américains, africains, moyen-orientaux, ceux dont on exploite le sous-sol, qui prélèvent sur ce… »
« J’entends dire que Total paie beaucoup d’impôts. D’abord, étant donné ses gains, je pense que certains Français, en proportion, en paient davantage. Ensuite, ce que vend Total est indispensable à la vie des gens. Vous pouvez choisir d’aller ou de ne pas aller faire refaire votre coupe de cheveux, c’est accessoire, mais nos concitoyennes, nos concitoyens n’ont pas le choix : l’essence est pour eux une question de vie ou de mort. Nous avons donné à cette entreprise le quasi-monopole d’un secteur essentiel ; qu’elle paie des impôts, il y a intérêt ! […] Bloquons les marges, cela résoudra votre problème ! »
« Je voudrais rappeler à Louis Boyard que la France n’a pas attaqué l’Iran. […] Chacun peut refaire l’histoire à sa sauce, mais ce n’est pas vrai, monsieur Boyard ! Quant à Mme Rousseau, qui appelle à la nationalisation de Total, elle se souvient peut-être qu’en 2007 un pays ami de l’extrême gauche, un grand allié de M. Mélenchon, le Venezuela, présidé par M. Chávez, a nationalisé ses entreprises pétrolières. Résultat : de 3 millions de barils par an, la production, première ressource du pays, était tombée quelques années plus tard à 1 million ! Elle s’est complètement effondrée, la république bolivarienne ne sachant pas gérer ses raffineries. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Nous sommes tous très attachés à la question de la santé des femmes, sur laquelle nous avons déjà mené de nombreux travaux, qu’il faudra poursuivre. Néanmoins, je ne vois pas comment cet amendement, tel qu’il est rédigé, ici, dans la partie recettes, peut fonctionner. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »