Amendement n° 1405 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Maudet LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Alcool : la cotisation sécurité sociale aurait été étendue aux boissons titrant moins de 18 %, ses auteurs voulant harmoniser les taux au motif que le risque sanitaire tient à l’éthanol et non au type de boisson.
Texte exact de l'amendement
La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ; 2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ; b) Le 2° est abrogé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à harmoniser les taux de cotisation sociale sur l’alcool. La différence de taux de la contribution sociale sur l’alcool n’a pas de sens puisque le risque sanitaire est lié à l’éthanol et non au type de boisson. L’alcool est directement responsable de 49 000 décès par an en France. Le « coût social » estimé de l’alcool dépasse les 100 milliards d’euros et son coût direct pour les finances publiques est supérieur à 5 milliards d’euros chaque année. Pour autant, comme l’explique Catherine Paradis, responsable technique, unité alcool, drogues illicites et santé pénitentiaire pour l’Organisation mondiale de la santé (OMS) Europe, dans certains pays : « le niveau des taxes n’a pas suivi l’évolution du coût de la vie et de l’inflation : l’alcool est devenu plus abordable au fil du temps ». C’est le cas de la France. Actuellement, seuls les alcools titrant à plus de 18 % d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. L’extension de la cotisation sociale sur l’alcool aux produits titrant moins de 18 % permettrait de limiter les effets d’aubaine dont profitent actuellement aux industriels et les distributeurs. En l’état, cette taxation ne concerne que les boissons dites « fortes », laissant de côté une large partie du marché - vins, cidres, biè…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 50 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Océane Godard SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Jérôme Guedj SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1405 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à harmoniser les taux de cotisation sociale applicables aux alcools. En effet, les différences actuelles sont absurdes ; ce n’est pas la catégorie de boisson qui importe, mais bien la présence d’éthanol, qui est à l’origine de la dangerosité du produit. (Mme Katiana Levavasseur s’exclame.) Oui, l’alcool est dangereux dès le premier verre. C’est un risque que chacun prend en son âme et conscience. Mais, en France, l’alcool est responsable de 49 000 décès par an ; il est impliqué dans 40 % des agressions physiques et dans 60 % des agressions sexuelles. Le coût social de l’alcool dépasse 100 milliards d’euros par an. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. »
« Il vise à intégrer à l’assiette de calcul des allègements généraux des cotisations patronales certains compléments de salaire versés aux salariés gagnant plus de 2,5 fois le smic. »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. »
« Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. »