Amendement n° 2705 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Davi ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Toutes les boissons alcooliques, et non plus seulement celles titrant plus de 18 %, auraient été soumises à la cotisation sécurité sociale, dont les recettes ne couvrent selon ses auteurs qu’une partie du coût sanitaire de l’alcool.
Texte exact de l'amendement
À l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à étendre la « cotisation Sécurité sociale » à l’ensemble des boissons alcooliques, alors qu’elle ne s’applique aujourd’hui qu’aux boissons titrant à plus de 18 % d’alcool. Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42 % du coût des soins engendrés par sa consommation selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT). L’alcool représente par ailleurs la deuxième cause de cancer évitable et la première cause d’hospitalisation en France. Les maladies imputables à l’alcool prises en charge par l’Assurance maladie représentent au moins 9,4 milliards d’euros par an. Il n’est donc pas justifié que certaines boissons alcooliques échappent à cette contribution au seul motif de leur degré d’alcool. Le présent amendement vise ainsi à supprimer le seuil de 18° fixé par la loi, afin que l’ensemble des boissons alcooliques contribue au financement de la sécurité sociale. Cet amendement a été travaillé avec l’association Addiction France.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 50 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Océane Godard SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Jérôme Guedj SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2705 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je le rappelle pour les collègues qui siègent sur les bancs d’en face : l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable ; il est impliqué dans un quart des accidents mortels de la route, dans 40 % des violences intrafamiliales et dans un féminicide sur deux. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Oui, l’alcool est cancérigène dès le premier verre. C’est ce qu’indique Santé publique France, ainsi que de très nombreuses études scientifiques. Non, un verre de vin rouge n’a pas d’effet bénéfique démontré, contrairement à une idée encore répandue. Nous faisons face à un véritable problème de santé publique et cet amendement permettrait de corriger une incohérence. »
« Ces amendements ont été rejetés par la commission. Je regrette que l’amendement que vous avez déposé pour la séance ne prenne pas vraiment en compte les observations formulées. […] Votre amendement persiste à ne pas tenir compte de la différence entre un calcul fondé sur l’hectolitre de boisson et celui fondé sur l’hectolitre d’alcool pur. Or la différence est importante. Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. »
« Je suis très inquiet de ces amendements. Quand on connaît la crise que traverse actuellement le monde agricole,… […] …et en particulier la filière viticole, dans de nombreuses régions françaises après les sécheresses et les épidémies, ajouter de nouvelles difficultés aux exploitations viticoles ne me paraît pas opportun. […] J’émets donc un avis défavorable. »
« Vos amendements proposent de fiscaliser encore davantage le vin, et désormais la bière et le cidre. En clair, vous souhaitez faire sauter le dernier verrou qui limite l’augmentation de cette fiscalité. Nos viticulteurs subissent déjà la hausse des charges, les aléas climatiques, l’effondrement de la consommation et une concurrence internationale féroce. Votre réponse consiste, une fois encore, à taxer – toujours taxer. À croire que pour certains, un vigneron qui résiste est un vigneron qui n’est pas assez taxé. Combien d’exploitations devront-elles disparaître pour que vous le compreniez ? On ne sauve pas une filière en lui mettant la tête sous l’eau. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. »
« Il vise à intégrer à l’assiette de calcul des allègements généraux des cotisations patronales certains compléments de salaire versés aux salariés gagnant plus de 2,5 fois le smic. »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. »
« Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. »