Amendement n° 1847 · ART. 11, déposé par M. Davi ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : L’article 11 aurait été réécrit pour fixer de 3,6 % à 9 %, selon le chiffre d’affaires, le taux d’une contribution prévue à l’article L. 245-6, ses auteurs invoquant la hausse des dépenses de médicaments.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : I- « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre I est abrogée ; « 2° Le III de l’article L. 245‑6 est ainsi modifié : « a) Le D est ainsi rédigé : « « D. – Le taux de la contribution supplémentaire est fixé en fonction du chiffre d’affaires servant d’assiette à cette contribution : « « 1° 3,6 % lorsque ce chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros ; « « 2° 5,4 % lorsqu’il est supérieur ou égal à 1 million d’euros et inférieur à 100 millions d’euros ; « « 3° 7,2 % lorsqu’il est supérieur ou égal à 100 millions d’euros et inférieur à 1 milliard d’euros ; « « 4° 9 % lorsqu’il est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. » ; « b) Le E est abrogé. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les dépenses de produits de santé remboursées par l’Assurance maladie connaissent une dynamique préoccupante. Selon la Cnam, les montants remboursés de médicaments ont progressé de 4,2 % par an en moyenne entre 2020 et 2024, contre 0,6 % entre 2010 et 2019. Cette hausse ne tient pas d’abord aux volumes, qui n’augmentent que de 1,1 % par an, mais à l’arrivée de traitements toujours plus onéreux : une vingtaine de médicaments dépassent désormais 100 000 euros par an et par patient. L’oncologie, qui représente un quart des dépenses de médicaments, en est le principal moteur : les dépenses d’anticancéreux ont atteint 7,1 milliards d’euros en 2024, en hausse de 10,2 % par an sur cinq ans. Surtout, le coût moyen des nouveaux médicaments augmente même lorsque leur apport thérapeutique est mineur (+55 % en sept ans selon l’Assurance Maladie), et celui des produits sans amélioration du service médical rendu progresse depuis 2021. Enfin, le report des prescriptions vers des molécules récentes et plus chères annule l’effet des baisses de prix négociées. Les dispositifs médicaux, qui représentaient déjà 14 milliards d’euros de dépenses d’assurance maladie en 2022, suivent une trajectoire similaire. Ces constats appellent un rééquilibrage du rapport de force avec les industriels et une plus grande transparence sur les déterminants réels des prix. La clause de sauvegarde pharmaceutique a ét…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 13 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 30 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1847 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les dépenses liées aux remboursements de médicaments progressent très fortement, notamment sous l’effet de traitements toujours plus coûteux, avec des médicaments pouvant dépasser les 100 000 euros par patient et par an. Alors que cette évolution met sous pression les finances de l’assurance maladie, les patients doivent pouvoir continuer d’accéder aux innovations thérapeutiques. Un rapport cosigné par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) en 2026 souligne la nécessité de renforcer la régulation des prix des médicaments et de rendre les mécanismes de contribution plus lisibles. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« Avec cet amendement, nous proposons de maintenir le malus de cotisations sociales infligé aux entreprises de plus de 300 salariés qui ne prennent aucune mesure en faveur de l’emploi et de l’amélioration des conditions de travail. »
« Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. »