Amendement n° 1438 · ART. 11, déposé par M. Maudet LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Pour 2027, le « montant M », seuil au-delà duquel les laboratoires reversent de l’argent à l’Assurance maladie, aurait été abaissé de 22,44 à 20 milliards d’euros, ses auteurs accusant ces entreprises de provoquer des pénuries.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 22,44 milliards d’euros » le montant : « 20 milliards d’euros ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à diminuer le "montant M" à partir duquel les laboratoires doivent rendre de l'argent aux caisses d'Assurance maladie, pour 2027. Les laboratoires pharmaceutiques diminuent ou arrêtent la production de médicaments qu'ils jugent pas assez rentables mais qui sont essentiels pour des millions de patients. Ils sont la cause des pénuries et ruptures de stocks de médicaments. Ils concentrent leur production sur des médicaments innovants, commercialisés à des prix démesurés. C'est un véritable braquage des caisses d'Assurance maladie et du produit de nos cotisations. Parmi les exemples les mieux connus : - le Duplixent de Sanofi. Le laboratoire en a vendu pour 13 milliards en 2024 et le vend à 1158 euros la boîte de deux seringues - le Keytruda de MSD, avec un prix du traitement annuel de 70 000 euros par patient. L'Assurance maladie dépense 2 milliards par an pour ce médicament. Pourtant, son coût de production est compris entre 52 euros et 885 euros selon des économistes, ainsi que le rapport UFC-Que Choisir. Il est urgent de faire le pôle public du médicament, comme le propose Jean-Luc Mélenchon. Cela permettra de relocaliser la production, de nationaliser certaines filières, de contrôler les prix des médicaments et d'assurer une production publique sous licence d'office. Dans l'attente de sa mise en place et pour 202…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 octobre 2026 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 9 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 16 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1438 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Collègues, imaginez un paquet de pâtes d’un kilo vendu 60 euros. Telle serait la situation si on lui appliquait le taux de profit de l’industrie pharmaceutique. Or un tel différentiel entre les coûts de production et les coûts de vente en rayon caractérise exactement la situation actuelle dans le secteur du médicament. Je rappelle que l’industrie pharmaceutique n’est pas composée de secouristes altruistes à Médecins du monde, mais de gens qui fabriquent des médicaments pour en tirer un profit. C’est logique : ce sont des entreprises capitalistes, avec des actionnaires. Elles font donc ce qui est dans la nature de leur statut et de leur fonctionnement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est un peu technique. La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme de régulation exceptionnel, destiné à intervenir lorsque la dépense de médicaments excède la trajectoire fixée par le législateur. »
« Votre amendement et celui de Mme Ronceret posent cependant plusieurs problèmes, car les choses ont évolué depuis l’an dernier. Avec la contribution supplémentaire, la clause de sauvegarde n’a plus vocation à se déclencher. »
« Joyeux anniversaire à notre collègue Gruet. Pour l’occasion, je propose que nous nous opposions à l’augmentation du montant M et que nous maintenions le rendement de la clause de sauvegarde en votant cet amendement. »
« Nous rencontrons un vrai problème avec l’industrie pharmaceutique. D’un côté, nous faisons face à des pénuries de médicaments – tous les pharmaciens que je rencontre disent que c’est un scandale. De l’autre, les prix des médicaments ont explosé – nous en avons discuté hier. »
« Collègues, imaginez un paquet de pâtes d’un kilo vendu 60 euros. Telle serait la situation si on lui appliquait le taux de profit de l’industrie pharmaceutique. »
« Si on ne paye pas le paquet de pâtes assez cher, les fabricants finiront par arrêter d’en produire. C’est bien là tout l’enjeu. Votre argumentation est contradictoire. Mme Belouassa-Cherifi nous a indiqué que le Zoladex avait été retiré du marché. Mais pourquoi ? »
« Effectivement, le marché du médicament est un marché particulier, et je rejoins M. Davi sur ce point. Nous devons faire face à deux enjeux. Le premier, c’est celui de la régulation. Le marché est plutôt bien régulé. »
« La couverture des maladies chroniques, des maladies cardiovasculaires et des autres pathologies de ce genre, qui affectent lourdement la qualité de vie des patients, représente environ 60 % des dépenses de santé. »